Traduction de «publiques sous prétexte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]
on the grounds that

loi destinée à avantager une région particulière sous prétexte de législation générale
porkbarrel law

sous prétexte que
by saying that

sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique
subject to the provisions relating to Public health

demande d'autorisation de pose de tirants sous la voie publique
application for authorisation to lay tie-roads under a public thoroughfare

Sous-commission pour la fonction publique européenne
Sub-Committee on the European Civil Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. fait observer que la simplification réglementaire (REFIT) ne saurait servir de prétexte pour abaisser le niveau des ambitions dans des domaines d'importance vitale pour la sécurité et le bien-être des travailleurs, ou dans celui de la protection de l'environnement; met en garde contre l'avancée d'un programme de dérégulation sous le couvert de l'amélioration de la réglementation ou de la réduction de la charge administrative qui pèse sur les PME; invite la Commission à ne pas revoir ses ambitions à la baisse et demande que les objectifs de politique publique, y compris les normes environnementales et sociales ainsi que de santé et de sécurité, ne soient pas remis en question;
5. Stresses that regulatory simplification (REFIT) work cannot be used as a pretext for lowering the level of ambition on issues of vital importance to the safety and wellbeing of employees, or on the protection of the environment; warns against the promotion of a deregulation agenda using the pretext of better regulation or of reducing the burdens on SMEs; calls on the Commission not to lower its level of ambition and calls for public policy objectives including environmental, social, and health and safety standards not to be jeopardised;

5. fait observer que la simplification réglementaire (REFIT) ne saurait servir de prétexte pour abaisser le niveau des ambitions dans des domaines d'importance vitale pour la sécurité et le bien-être des travailleurs, ou dans celui de la protection de l'environnement; met en garde contre l'avancée d'un programme de dérégulation sous le couvert d'une meilleure réglementation ou d'une réduction de la charge administrative qui pèse sur les PME; invite la Commission à ne pas revoir ses ambitions à la baisse et demande que les objectifs de politique publique, y compris les normes environnementales et sociales ainsi que de santé et de sécurité, ne soient pas remis en question;
5. Stresses that regulatory simplification (REFIT) work cannot be used as a pretext for lowering the level of ambition on issues of vital importance to the safety and wellbeing of employees, or on the protection of the environment; warns against the promotion of a deregulation agenda using the pretext of better regulation or of reducing the burdens on SMEs; calls on the Commission not to lower its level of ambition and calls for public policy objectives including environmental, social, and health and safety standards not to be jeopardised;

Mais il y a des pays qui ne veulent pas que ces choses soient rendues publiques sous prétexte que les conseils qui seraient donnés pourraient être entravés si ces choses étaient rendues publiques.
But there are countries that don't want to see these things made public on the basis that the advice that would be given might well be hindered if these things had to be made public.

– (PT) Monsieur le Président, la situation actuelle, avec ses politiques d’austérité, qui sont essentiellement des politiques antisociales, et les diminutions des investissements en faveur des soins de santé publique en particulier, alourdit de toute évidence les problèmes dans le secteur de la santé où, sous prétexte de réduire le déficit budgétaire, le coût d’accès aux services de santé publique augmente, le coût des médicaments également, même pour les maladies chroniques, et le soutien au transport des patients dans les zones dépourvues de transports publics pour les traitements et les consultations est supprimé via une réduction des subventions.
– (PT) Mr President, the current situation, with austerity policies that are, above all, anti-social policies, and cuts in public healthcare investment in particular, is clearly increasing problems in the area of health when, in the name of reducing the budgetary deficit, the cost of accessing public health services is increasing, the cost of medicines is increasing, even for chronic diseases, and support for the transportation of patients in areas where there is no public transport to treatment and consultations is being removed through the reduction of subsidies.

Les libéraux peuvent bien attaquer sur la place publique les cinq mois d'action du gouvernement conservateur sous prétexte que ces cinq mois ne remplissent pas une de leurs promesses préélectorales. Toutefois, vont-ils admettre publiquement que la motion d'aujourd'hui ne vise qu'à détourner l'attention du fait que les cinq mois au pouvoir du gouvernement conservateur se sont traduits par plus de soutien financier et plus de nouvelles initiatives dans des dossiers clés pour les Autochtones que leurs 13 années d'inaction?
The Liberals may publicly attack five months of Conservative action because it does not fulfill one day of pre-election Liberal promises, but will they ever publicly admit that today's motion for debate is all about deflecting attention from the fact that five months of Conservative action have brought more new funding and initiatives on key aboriginal issues than the past 13 years of Liberal inaction?

Cela va poser un gros problème pour la fonction publique elle-même, parce que si la zone de sélection s'étend à l'échelle du pays, on ne tient pas à ce que les chiffres indiquent soudainement que, sous prétexte que l'embauche se fait à l'échelle nationale et non pas uniquement dans la région de la Capitale nationale, la sous-représentation se généralise.
That's going to be a real issue for the public service itself, because if you go national, you don't want to suddenly have the numbers saying that because you're hiring nationally, as opposed to in the National Capital Region, everything is under-represented.

Si les dépenses publiques se sont accrues, c'est en raison des sommes extravagantes données au patronat sous une multitude de prétextes, allant des subventions directes à la diminution des impôts et des cotisations sociales, en passant par toutes les formes de soutien, dans l'invention desquelles excellent toutes les autorités publiques.
The reason that government expenditure has increased is because of the extravagant sums of money given to employers on a multitude of pretexts, ranging from direct subsidies for reducing taxes and social contributions to giving all types of support – all government authorities seem to excel at making these up.

À la lumière des principes que je viens d'énoncer, et en tenant compte du fait que le Traité est neutre quant à la nature privée ou publique des entreprises, il apparaît clairement que toutes les restrictions visant à empêcher l'achat ultérieur par des investisseurs d'autres États membres de participations de contrôle dans des entreprises privatisées sous prétexte que le capital de ces investisseurs est, à différents degrés, en des mains publiques ne peuvent être justifiées par les exceptions du Traité dans le domaine de la libre circulation des capitaux ou du droit d'établissement, exceptions que je viens de décrire il y a quelque instants.
In the light of the principles which I have just set out, and taking into account that the Treaty is neutral insofar as the private or public nature of companies is concerned, it clearly appears that all restrictions aimed at preventing subsequent purchases by investors of other Member States of controlling rights in privatised companies under the pretext that the capital of these investors is to different degrees in public ownership cannot be justified by the exceptions of the Treaty in the area of capital movements or the rights of establishment, exceptions which I delineated a few moments ago.

Sous prétexte de santé publique, concept qu'il utilise abusivement, ce gouvernement fait fi de la liberté d'expression et démontre son intolérance et sa courte vue en laissant croire que la disparition des commandites du tabac sera synonyme d'amélioration de la santé publique.
Under the guise of public health, a concept it abuses, this government is making a mockery of the freedom of expression and showing its intolerance and shortsightedness by leading people to believe that the disappearance of tobacco sponsorship will be synonymous with an improvement in public health.

Elle a raison parce que les agissements du gouvernement fédéral en matière de culture et d'agriculture et dans d'autres domaines se ressemblent dans plusieurs points, c'est-à-dire qu'on tente de fermer des postes de fonctionnaires sous prétexte de regroupement de l'économie pour finalement créer une agence qui fonctionnera de façon distincte de la fonction publique et qui donnera plus de liberté au gouverneur en conseil, qui, comme vous le savez, est le Conseil des ministres (1300) Le premier amendement que propose le député de Frontenac est justement de faire en sorte que cette nouvelle agence, qui regroupera trois agences qui étaient réparties dans trois ministères différents, celui des Pêches et des Océans, celui de l'Agriculture et celui de la Santé, en devienne une seule, maintenant sous la responsabilité du ministère de l'Agriculture.
She is right because the federal government's actions as regards culture and agriculture are similar in many respects in that it is trying to eliminate public service jobs for economic reasons to create an agency that will operate outside the public service and that will give more freedom to the governor in council, which, as you know, means cabinet (1300) The first amendment put forward by the member for Frontenac deals with the new agency, which groups together three agencies that used to belong to three different departments, namely the Department of Fisheries and Oceans, the Department of Agriculture and the Department of Health, into one single agency falling under the jurisdiction of the agriculture department.