Traduction de «publiques seront tenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

Les indicateurs de l'égalité entre les sexes: préoccupations publiques et politiques gouvernementales: actes d'un symposium tenu à Statistique Canada, le 26 et 27 mars 1998 [ Les indicateurs de l'égalité entre les sexes: préoccupations publiques et politiques gouvernementales ]
Gender Equality Indicators: Public Concerns and Public Policies: Proceedings of a Symposium Held at Statistics Canada, March 26 and 27, 1998 [ Gender Equality Indicators: Public Concerns and Public Policies ]

Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]
Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises des secteurs critiques cités ci-avant ainsi que les administrations publiques seront tenues d'évaluer les risques qu'elles courent et d'adopter des mesures appropriées et proportionnées pour garantir la SRI.
Companies in the specific critical sectors outlined above and public administrations will be required to assess the risks they face and adopt appropriate and proportionate measures to ensure NIS.

Ils auraient pour vocation de garantir une approche intégrée de la conception et de la mise en œuvre des politiques, ce qui est fondamental pour soutenir les choix que les États membres seront amenés à faire, compte tenu des contraintes exercées sur leurs finances publiques.
It would have to ensure an integrated approach to policy design and implementation, which is crucial to support the choices Member States will have to make, given the constraints on their public finances.

Une fois que la norme sera disponible, toutes les administrations publiques de l’UE seront tenues de recevoir et de traiter les factures électroniques conformes à cette norme.
Once the standard becomes available, all public authorities across the EU will be obliged to receive and process e-invoices complying with it.

Les dispositions en projet, qui font l'objet de la consultation publique, visent à garantir, par exemple, que les aides ne seront accordées que pour des investissements liés aux transports et qu'elles n'excéderont pas ce qui est nécessaire à la réalisation de ces derniers, compte tenu du rendement futur de ce dernier.
The draft provisions in public consultation seek to ensure, for example, that aid can only be granted for transport-related investments and that the aid does not go beyond what is necessary to make the investment happen, taking into account future revenues from the investment.

D. considérant que soumettre ces pratiques au contrôle public s'inscrit dans le cadre du contrôle démocratique; que, compte tenu de leur incidence négative sur la société dans son ensemble, elles ne pourront perdurer que tant qu'elles resteront secrètes ou seront tolérées; que les journalistes d'investigation, le secteur associatif et la communauté universitaire ont contribué à révéler des cas d'évasion fiscale et à en informer l'opinion publique; que, tant que ces pratiques ne pourront être évitées, leur divulgation ne devrait pas dépendre du courage et du sens éthique de lanceurs d'alerte individuels, mais qu'elle devrait plutôt relever de mécanismes de signalement et d'échange d'informations plus systématiques;
D. whereas subjecting these practices to public scrutiny is part of democratic control; whereas, given their negative impact on society as a whole, they can only persist as long as they remain undisclosed, or are tolerated; whereas investigative journalists, the non-governmental sector and the academic community have been instrumental in exposing cases of tax avoidance and informing the public thereof; whereas, as long as they cannot be prevented, their disclosure should not depend on the courage and ethical sense of individual whistleblowers, but rather be part of more systematic reporting and information-exchange mechanisms;

32. salue la signature, la ratification par le Parlement européen et les parlements nationaux des pays concernés, et l'application provisoire des accords d'association, dont les accords de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, qui constituent une étape majeure pour la convergence politique et économique de ces pays vers l'Union; estime que ces pays devraient s'appuyer sur ce processus pour moderniser la gouvernance démocratique, renforcer l'état de droit, réformer l'administration publique et entreprendre des réformes économiques et structurelles, étapes majeures pour la convergence politique, économique, sociale et environnementale de ces pays vers l'Union; demande instamment une augmentation substantielle de l'aide politique, financière et technique apportée par l'Union pour soutenir ces réformes; exige néanmoins une stricte conditionnalité et la nécessité de garantir que les ressources dépensées seront justifiées et de parvenir à réduire la corruption; salue le déroulement et les résultats des élections législatives en Ukraine et en Moldavie qui se sont tenues respectivement en octobre et en décembre 2014 dans le respect des normes démocratiques internationales;
32. Welcomes the signature, the ratification by the European Parliament and the national parliaments of the countries concerned, and the provisional implementation of Association Agreements including Deep and Comprehensive Free Trade Agreements with Georgia, the Republic of Moldova and Ukraine, which is a key step in their convergence with the EU; takes the view that the association process should be used by the countries concerned to modernise democratic governance, strengthen the rule of law, reform public administration and undertake economic and structural reforms as a major step in their political, economic, social and environmental convergence with the EU; urges a substantial increase in EU political, financial and technical assistance to support these reforms; insists, however, on strict conditionality and the need to guarantee accountability for resources spent and to achieve significant success in reducing corruption; welcomes the conduct and results of the parliamentary elections held in Ukraine and the Republic of Moldova in October and December 2014 respectively in line with international democratic standards;

31. salue la signature, la ratification par le Parlement européen et les parlements nationaux des pays concernés, et l'application provisoire des accords d'association, dont les accords de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, qui constituent une étape majeure pour la convergence politique et économique de ces pays vers l'Union; estime que ces pays devraient s'appuyer sur ce processus pour moderniser la gouvernance démocratique, renforcer l'état de droit, réformer l'administration publique et entreprendre des réformes économiques et structurelles, étapes majeures pour la convergence politique, économique, sociale et environnementale de ces pays vers l'Union; demande instamment une augmentation substantielle de l'aide politique, financière et technique apportée par l'Union pour soutenir ces réformes; exige néanmoins une stricte conditionnalité et la nécessité de garantir que les ressources dépensées seront justifiées et de parvenir à réduire la corruption; salue le déroulement et les résultats des élections législatives en Ukraine et en Moldavie qui se sont tenues respectivement en octobre et en décembre 2014 dans le respect des normes démocratiques internationales;
31. Welcomes the signature, the ratification by the European Parliament and the national parliaments of the countries concerned, and the provisional implementation of Association Agreements including Deep and Comprehensive Free Trade Agreements with Georgia, the Republic of Moldova and Ukraine, which is a key step in their convergence with the EU; takes the view that the association process should be used by the countries concerned to modernise democratic governance, strengthen the rule of law, reform public administration and undertake economic and structural reforms as a major step in their political, economic, social and environmental convergence with the EU; urges a substantial increase in EU political, financial and technical assistance to support these reforms; insists, however, on strict conditionality and the need to guarantee accountability for resources spent and to achieve significant success in reducing corruption; welcomes the conduct and results of the parliamentary elections held in Ukraine and the Republic of Moldova in October and December 2014 respectively in line with international democratic standards;

Ainsi, un État membre devrait pouvoir désigner les autorités publiques ou administrations qui seront tenues de fournir les informations à l’autorité centrale conformément au présent règlement, y compris, le cas échéant, des autorités publiques ou des administrations déjà désignées dans le cadre d’autres régimes d’accès aux informations.
Accordingly, a Member State should be able to designate the public authorities or administrations which will be required to supply the information to the Central Authority in accordance with this Regulation, including, if appropriate, public authorities or administrations already designated in the context of other systems for access to information.

32. estime que seul un énorme effort de recherche et d'innovation permettra de faire front à la concurrence que représentent les importations en provenance de pays émergents et à la propension des entreprises à externaliser des activités; invite la Commission à faire des propositions en matière de financement de la recherche dans l'UE; invite les États membres à allouer plus de ressources à la recherche et à l'innovation, tout en garantissant la protection efficace des droits de propriété intellectuelle, et à mettre en place des incitations fiscales pour les entreprises et les universités qui investissent dans la RD, compte tenu du fait que, par rapport aux subventions directes, de telles mesures incitatives sont une meilleure garantie que les ressources publiques seront utilisées pour soutenir des initiatives prometteuses;
32. Believes that competition from imports from emerging countries and the temptation by businesses to outsource activities can only be fought with the support of an enormous research and innovation effort; calls on the Commission to table proposals regarding the financing of research within the EU; calls on Member States to allocate more resources to research and innovation while guaranteeing the efficient protection of intellectual property rights, and to establish tax incentives for businesses and universities investing in RD, knowing that, compared with direct subsidies, such incentives better guarantee that public resources will be used to support successful ventures;