Traduction de «publiques sera poursuivie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuivi sur action publique
prosecuted on indictment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La modernisation de la fonction publique européenne sera poursuivie, notamment par un renforcement du lien entre la rémunération et le niveau de responsabilité.
The European civil service will be further modernised, in particular through a better link between pay and responsibilities.

La réforme des finances publiques sera poursuivie, ainsi que la réforme et le renforcement des capacités de l'administration publique, y compris dans le domaine statistique.
Public finance reform will be pursued, along with government reform and capacity-building, including the statistical field.

La Lettonie a poursuivi la réforme de l'administration publique. Le cadre législatif et administratif sera tout à fait complet lorsque la loi sur la fonction publique et la loi-cadre sur l'administration publique seront pleinement mises en oeuvre.
Regarding public administration reform, Latvia has continued to address the remaining reform issues and the legislative and administrative framework will be fairly comprehensive once the Civil Service Law and Public Administration Law are fully implemented.

L'éradication de la violence domestique, qui sera considérée comme une affaire publique et sera dès lors soumise aux législations nationales, est un des objectifs poursuivis.
One of the objectives is the eradication of domestic violence, which will be considered as a public issue and therefore subject to national legislation.

C'est ainsi que sera poursuivi le développement des agences européennes d'information des consommateurs créées dans les régions frontalières en partenariat avec des organisations publiques ou privées ayant une expérience en matière de consommation.
Consequently, the European consumer-information agencies set up in frontier regions will continue to be developed in partnership with public or private organizations experienced in consumer affairs.

Le second programme, actuellement en cours, sera poursuivi jusqu'à fin 1994, puis remplacé par un programme proposé au titre de ce cadre d'action dans le domaine de la santé publique.
The current second programme will run until the end of 1994 and will be replaced by a programme submitted under this public health framework.

S'agissant des politiques internes et de la recherche, l'audit sur l'entreprise commune Galileo sera poursuivi cette année et des contrôles sur le 6ème programme-cadre, l'incidence scientifique et socio-économique des programmes de financement des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) ainsi que sur le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique démarreront.
In respect of internal policies and research, the audit on the Galileo Joint Undertaking will be continued this year and work will start on audits on the Sixth Framework Programme, the scientific and socio-economic impact of the financing programmes for research, technological development and demonstration measures (RTD) and on the Community action programme in the field of public health.

Accueil favorable pour le Livre Vert Dans l'ensemble, le Livre Vert a été bien accueilli, ce qui a permis à la Commission Européenne de préparer rapidement une première série d'actions à suivre selon un calendrier précis et contraignant, dont les principaux axes sont les suivants : _ avant la fin du mois de mars 1988,une proposition sera introduite pour assurer l'ouverture totale des marchés des équipements de terminaux pour le mois de décembre 1990; - à partir de 1989, ouverture progresssive des marchés des services de télécommunications; la seule exception temporairement accepté concerne le maintien du droit d'exclusivité ou de droits sépciaux pour les administrations des télécommunications pour la fourniture et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et du service de téléphonie vocale. - avant la fin de 1988 la Commission Européenne proposera une directive en vue de la reconnaissance mutuelle totale des homologations des types d'équipements terminaux - avant la fin de 1989, ouverture totale du marché des antennes de récéption ( ROS -Receive Only Satellite antennae ) pour autant qu'eles ne soient pas connectées au réseau public; - la création d'un Institut Européen de Normalisation des Télécommunications ; la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) a pris la décision de base, en septembre 1987, d'installer un tel Institut pour le mois d'avril 1988; - mise en oeuvre progressive de tarifs de télécommunications orientés selon les coûts; - transparence des relations financières entre les gouvernements des Etats membres et les administrations des télécommunications ; l'abolition des frontières fiscales -certains pays appliquent des exemptions de TVA sur les télécommunications publiques- en particulier sera mise en oeuvre par l'application par tous les pays de la TVA à partir du 1er janvier 1990 ; - la Commission émettra des lignes de conduite concernant l'application des régles de concurrence au secteur des téléc ...
The Green Paper has been widely welcomed. This positive response has allowed the rapid preparation of a first series of follow-up actions, including a strict time schedule with the following main points : - the complete opening of terminal equipment markets by 31 December 1990 : a proposal on this subject will be submitted before end- March 1988; - progressive opening of the market for telecommunications services from 1989 onwards; - full mutual recognition of type approvals : a draft directive will be submitted before the end of 1988; - full opening of the receiving antenna market (Receive Only Satellite antennas - ROS) before 31 December 1989, except where they are connected to public networks; - the setting up of a European Telecommunications Standards Institute : agreement with the European Conference of Postal ad Telecommunications Administrations (CEPT) has been reached; CEPT has already taken the basic decision to establish such an institute by April 1988; - progressive implementation of cost-oriented telecommunication tariffs; - application of VAT to telecommunications (the 18th VAT directive is currently under discussion by the Council); - full application of EC competition rules to the sector; the Commission intends to draw up corresponding guidelines; - ensuring independence of procurement decisions of telecommunications administrations and the opening of public procurement. - 2 - On certain other issues discussions will continue over the weeks and months to come.