Traduction de «publiques restreintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjudication publique restreinte | adjudication restreinte
limited submission | restricted adjudication

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]
NATO Restricted

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

état-major restreint
central staff | core staff | crack staff | staff committee

liste restreinte | présélection
short list

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;
P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;

rendre publics davantage de textes de négociation de l’UE concernant le TTIP que la Commission partage déjà avec les États membres et le Parlement; donner accès aux textes de l’UE relatifs au TTIP à tous les députés du Parlement européen, et pas seulement à quelques-uns, en étendant l’utilisation d’une «salle de lecture» à ceux qui n’ont pas eu accès jusqu’à présent aux documents classés «restreint UE»; classer moins de documents de négociation dans la catégorie «restreint UE», pour les rendre plus facilement accessibles aux députés européens en dehors de cette salle de lecture; diffuser et actualiser régulièrement une liste publique des documents relatifs au TTIP que la Commission partage avec le Parlement européen et le Conseil; publier des informations sur les personnes que rencontrent ses responsables politiques et ses hauts fonctionnaires.
make public more TTIP EU negotiating texts that the Commission shares with Member States and the European Parliament; provide access to the EU’s TTIP negotiating texts to all Members of the European Parliament (MEPs), not just a select few, by extending access to EU restricted documents in a 'reading room' to those MEPs who had no access to such restricted documents so far; classify fewer TTIP negotiating documents as 'EU restricted', thus making them more easily accessible to MEPs outside the reading room; publish and update on a regular basis a public list of TTIP documents shared with the European Parliament and the Council. publish information about who meets its political leaders and senior officials.

rendre publics davantage de textes de négociation de l’UE que la Commission partage déjà avec les États membres et le Parlement; donner accès aux textes relatifs au TTIP à tous les députés européens, et pas seulement à quelques-uns, en étendant l’utilisation d’une «salle de lecture» pour ceux qui n’ont pas eu accès aux documents à diffusion restreinte jusqu’à présent; classer moins de documents de négociation dans la catégorie «restreint UE», pour les rendre plus facilement accessibles aux députés européens en dehors de cette salle de lecture; diffuser et actualiser régulièrement une liste publique des documents relatifs au TTIP qui sont partagés avec le Parlement européen et le Conseil.
making public more EU negotiating texts that the Commission already shares with Member States and Parliament; providing access to TTIP texts to all Members of the European Parliament (MEPs), not just a select few, by extending the use of a 'reading room' to those MEPs who had no access to restricted documents so far; classifying less TTIP negotiating documents as "EU restricted", making them more easily accessible to MEPs outside the reading room; publishing and updating on a regular basis a public list of TTIP documents shared with the European Parliament and the Council.

52. souligne le rôle très positif du budget de l'Union, pourtant largement restreint par le cadre financier pluriannuel, dans l'atténuation des effets de la crise de par le financement du plan européen pour la relance et la réorientation de fonds vers les domaines prioritaires en la matière; déplore néanmoins le manque de coordination adéquate entre les politiques économiques et budgétaires des États membres visant à lutter contre les effets de la crise économique et financière ainsi qu'à garantir la viabilité à long terme des finances publiques;
52. Highlights the very positive role of the EU budget, albeit much limited by the MFF, in mitigating the effects of the crisis through the financing of the European Recovery Plan and the redeployment of funds towards priority areas in that regard; deplores, however, the lack of adequate coordination between Member States' economic and fiscal policies to combat the economic and financial crisis as well as to ensure the long-term sustainability of public finances;

7. souligne le rôle très positif du budget de l'Union, pourtant largement restreint par le cadre financier pluriannuel, dans l'atténuation des effets de la crise de par le financement du plan européen pour la relance et la réorientation de fonds vers les domaines prioritaires en la matière; déplore néanmoins le manque de coordination entre les politiques économiques et budgétaires des États membres visant à lutter contre les effets de la crise économique et financière ainsi qu'à garantir la viabilité à long terme des finances publiques;
7. Highlights the very positive role of the EU budget, although much limited by the MFF, in mitigating the effects of the crisis through financing the European Recovery Plan and the redeployment of funds towards priority areas in that regard; regrets however the lack of sufficient coordination between Member States' economic and fiscal policies to combat the economic and financial crisis as well as to ensure the long-term sustainability of public finances;

Les parties qui ne sont pas satisfaites des décisions qui sont prises après une offre publique d'acquisition par la partie autorisée à prendre ces décisions conformément aux règles en vigueur du droit des sociétés, doivent pouvoir recourir à des procédures administratives ou judiciaires dans un délai restreint.
The parties that are not satisfied with the decisions taken in reaction to a takeover bid by the party that is authorised to take such decisions according to the company law rules in force, must have due recourse to administrative or judicial procedures within a restricted timeframe.

À Doha en novembre dernier, une déclaration sur les ADPIC et la santé publique a reconnu aux membres de l'OMC le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les circonstances particulières justifiant l'octroi de telles licences, en particulier lorsque la santé publique est en jeu. Toutefois, afin de protéger les titulaires des droits en garantissant que les licences sont accordées pour répondre aux besoins du marché intérieur, l'octroi de licences obligatoires est restreint au pays émetteur.
In Doha last November, a Declaration on TRIPS and Public Health recognised the right of WTO members to grant compulsory licences and to determine the grounds for granting them, particularly when public health is at stake. However, in order to protect the rights holder by ensuring that licenses are granted to supply the domestic market, it restricts compulsory licensing to the patent issuing country.

Selon la Commission, ce régime, qui attribue un quota des dépenses totales à chaque fournisseur, est contraire à l'article 81 du traité CE, car il restreint la concurrence, alors qu'il existe des moyens moins restrictif de réduire les dépenses de santé publique.
In the Commission's opinion the quota arrangement, which attributes a quota of total expenditure to each supplier, infringes Article 81 of the EC Treaty because it reduces competition although there are less restrictive means to reduce public health expenditure.

Une réunion restreinte à haut niveau aura lieu demain à La Haye entre les partenaires sociaux au niveau européen (les Présidents et Secrétaires Généraux de l'UNICE Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe, de la CES Confédération européenne des syndicats et du CEEP Centre européen des entreprises à participation publique), le Président de la Commission européenne, Jacques Santer, le Commissaire européen chargé de l'Emploi, des Affaires sociales et des Relations industrielles, Padraig Flynn et le Premier ministre néerlandais, Wim Kok.
A restricted high-level meeting will be held tomorrow in The Hague between the social partners at European level (the Presidents and Secretaries-General of UNICE Union of Industrial and Employers' Confederations of Europe, ETUC European Trade Union Confederation and the CEEP European Centre of Enterprises with Public Participation), the President of the European Commission, Jacques Santer, the Member of the European Commission responsible for social affairs and industrial relations, Pádraig Flynn, and the Dutch Prime Minister, Wim Kok.