Vertaling van "publiques qui fournissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général | CEEP [Abbr.]
European Centre of Employers and Enterprises providing Public services | CEEP [Abbr.]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

opinion publique
public opinion

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il définit les procédures par lesquelles les administrations publiques* de l’UE fournissent à la Commission européenne des informations sur leur déficit public* et leur dette publique*.
It sets out the procedures under which EU governments* provide the European Commission with information on their national deficit* and debt*.

Afin d’assurer des conditions de concurrence équitables, il devrait être également possible d’exclure du champ d’application de la présente directive les entreprises communes si elles sont détenues conjointement par des entreprises publiques locales du secteur de l’énergie ou par des exploitants relevant de l’article 3, point f), de la directive 2003/87/CE qui ne fournissent pas d’autres services que des services d’investissement aux entreprises publiques locales du secteur de l’énergie ou exploitants relevant de l’article 3, point f), de la directive 2003/87/CE et à condition que ces entreprises publiques locales du secteur de l’énergie ou lesdits exploitants soient exemptés en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point j), s’ils dispensent ces services d’investissement eux-mêmes.
In order to ensure a level playing field, it should also be possible to exclude joint venture companies from the scope of this Directive if they are jointly held by local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC who do not provide any services other than investment services for local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC, and provided that those local energy utilities or those operators will be exempt under point (j) of Article 2(1) should they carry out those investment services themselves.

Des entreprises, telles que United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd et Southern Water Services Ltd, qui fournissent des services publics en rapport avec l’environnement se trouvent sous le contrôle d’un organe ou d’une personne visé à l’article 2, point 2, sous a) ou b), de la directive 2003/4, de sorte qu’elles devraient être qualifiées d’«autorités publiques» en vertu de l’article 2, point 2, sous c), de cette directive, si ces entreprises ne déterminent pas de façon réellement autonome la manière dont elles fournissent ces services, dès lors qu’une autorité publique relevant de l’article 2, point 2, sous a) ou b), de ladite directive est en mesure d’influencer de manière décisive l’action desdites entreprises dans le domaine de l’environnement.
Undertakings, such as United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd and Southern Water Services Ltd, which provide public services relating to the environment are under the control of a body or person falling within Article 2(2)(a) or (b) of Directive 2003/4, and should therefore be classified as ‘public authorities’ by virtue of Article 2(2)(c) of that directive, if they do not determine in a genuinely autonomous manner the way in which they provide those services since a public authority covered by Article 2(2)(a) or (b) of the directive is in a position to exert decisive influence on their action in the environmental field.

1. Lorsqu'un établissement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding mixte contrôle une ou plusieurs filiales qui sont des entreprises d'assurance ou d'autres entreprises fournissant des services d'investissement soumises à agrément, les autorités compétentes et les autorités investies de la mission publique de surveillance des entreprises d'assurance ou de ces autres entreprises fournissant des services d'investissement collaborent étroitement.
1. Where an institution, financial holding company, mixed financial holding company or a mixed-activity holding company controls one or more subsidiaries which are insurance companies or other undertakings providing investment services which are subject to authorisation, the competent authorities and the authorities entrusted with the public task of supervising insurance undertakings or those other undertakings providing investment services shall cooperate closely.

Les statistiques des finances publiques fournissent des informations sur les comptes des différents sous-secteurs des administrations publiques, afin que les décideurs politiques et les autres parties prenantes soient en mesure d’analyser la situation financière et les résultats des administrations publiques, ainsi que la viabilité à long terme des finances publiques.
Government finance statistics provide information on the accounts of the different sub-sectors of general government so that policy makers and other stakeholders are able to analyse the financial position and performance of government and the long-term sustainability of public finances.

8. Chaque partie peut autoriser les autorités publiques qui fournissent des informations à percevoir un droit pour ce service mais ce droit ne doit pas dépasser un montant raisonnable. Les autorités publiques qui ont l'intention de faire payer les informations qu'elles fournissent font connaître aux auteurs des demandes d'informations le barème des droits à acquitter, en indiquant les cas dans lesquels elles peuvent renoncer à percevoir ces droits et ceux dans lesquels la communication des informations est subordonnée à leur paiement préalable.
Public authorities intending to make such a charge for supplying information shall make available to applicants a schedule of charges which may be levied, indicating the circumstances in which they may be levied or waived and when the supply of information is conditional on the advance payment of such a charge.

- Entités qui, sur la base de concessions spéciales ou exclusives, fournissent des services de transports sur des lignes régulières en vertu de la luvanvaraisesta henkilöliikenteestä tiellä annetun lain (343/1991)//lagen om tillståndspliktig persontrafik på väg (343/1991) ainsi que services de transports communaux et entreprises publiques qui fournissent des services généraux de transport par autobus, tramways, ou métropolitain ou qui sont chargés de l'exploitation d'un réseau fournissant ce type de services de transport
- Entities providing regular coach transport services under a special or exclusive licence pursuant to the laki luvanvaraisesta henkilöliikenteestä tiellä//lagen om tillståndspliktig persontrafik på väg (343/1991) and municipal transport authorities and public enterprises providing public transport services by bus, rail or underground railway, or maintaining a network for the purpose of providing such transport services.