Traduction de «publiques peuvent bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

mineur qui bénéficie de l'assistance publique
dependent juvenile

Séminaire international sur les activités et le rôle que les organes d'information, les gouvernements, les mouvements anti-apartheid et de solidarité et d'autres organisations peuvent déployer ou jouer pour informer l'opinion publique des crimes du régime
International Seminar on the Activities and Role of the Mass Media as well as of Governments, Anti-Apartheid and Solidarity Movements and Other Organizations in Publicizing the Crimes of the Apartheid Régime and the Legitimate Struggle of the National Lib

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont cofinancées par des sources publiques ou privées, ne poursuivent aucun but lucratif et ne peuvent pas bénéficier d'un financement provenant d'autres sources à charge du budget général des Communautés européennes.
2. Actions supported by the Fund shall be co-financed by public or private sources, shall be of a non-profit nature and shall not be eligible for funding from other sources covered by the general budget of the European Communities.

l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.
the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are transferred.

2. Les actions bénéficiant d’un soutien au titre des programmes nationaux sont cofinancées par des sources publiques ou privées, ont un caractère non lucratif et ne peuvent pas bénéficier d’un financement provenant d’autres sources relevant du budget de l’Union.
2. Actions supported under the national programmes shall be co-financed by public or private sources, shall be of a non-profit nature and shall not be subject to funding from other sources covered by the Union budget.

- Dans certains pays tiers, les technologies clés génériques peuvent bénéficier d’aides publiques qui manquent souvent de transparence et ne peuvent donc pas être analysées de près. Dans la Communauté, les États membres peuvent accorder des aides publiques conformément aux règles en vigueur dans ce domaine et adopter des mesures d’encouragement en faveur des technologies clés génériques, qui ne constituent pas une aide publique.
- In some third countries KETs may benefit from state support, which are often not transparent and therefore need to be analysed further In the Community, Member States may grant public support in accordance with existing state aid rules and encourage measures for KETs, which do not constitute state aid.

2. Les actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont cofinancées par des sources publiques ou privées, ont un caractère non lucratif et ne peuvent pas bénéficier d'un financement provenant d'autres sources à charge du budget général de l'Union européenne.
2. Actions supported by the Fund shall be co-financed by public or private sources, shall be of a non-profit nature and shall not be eligible for funding from other sources covered by the general budget of the European Union.

2. Les actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont cofinancées par des sources publiques ou privées, ne poursuivent aucun but lucratif et ne peuvent pas bénéficier d'un financement provenant d'autres sources à charge du budget général de l'Union européenne.
2. Actions supported by the Fund shall be co-financed by public or private sources, shall be of a non-profit nature and shall not be eligible for funding from other sources covered by the general budget of the European Union.

Cependant, si des ressources publiques sont mises à la disposition d'une entreprise publique à des conditions plus favorables (c'est-à-dire, en termes économiques, à un coût moindre) que les conditions auxquelles un propriétaire privé fournirait des ressources à une entreprise privée se trouvant dans une situation financière et concurrentielle comparable, l'entreprise publique bénéficie d'un avantage que les propriétaires privés ne peuvent procurer à leur entreprise.
However, if any public funds are provided on terms more favourable (i.e. in economic terms more cheaply) than a private owner would provide than to a private enterprises in a comparable financial and competitive position, then the public enterprise is receiving an advantage not available to private enterprise from their proprietors.