Vertaling van "publiques nationales concernées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sécurité publique [ sécurité des personnes | sécurité nationale ]
public safety [ national security | safety of individuals | National security(STW) | internal security(UNBIS) ]

Loi sur la Semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens [ Loi instituant la Semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens ]
National Public Service Week: Serving Canadians Better Act [ An Act respecting National Public Service Week: Serving Canadians Better Act ]

Conférence nationale des employés de la fonction publique fédérale sur les questions touchant l'équité en matière d'emploi pour les membres des minorités visibles [ Conférence nationale des minorités visibles de la fonction publique fédérale ]
National Conference of Federal Public Service Employees on Visible Minorities Employment Equity Issues [ National Conference of Visible Minorities in the Federal Public Service ]

Direction nationale du contrôle de la gestion publique
National Audit Bureau

Ecole nationale de la Fonction publique
Civil Service College | CSC [Abbr.]

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

aide de l'État [ aide générale | aide nationale | aide publique ]
State aid [ national aid | national subsidy | public aid ]

dette publique [ dette fédérale | dette nationale ]
national debt [ federal debt | government debt ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

assurance sociale | assurance-sociale | sécurité sociale | assurance nationale | assurance publique | assurance d'État
social insurance | contributory insurance scheme | national insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;
M. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...]which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement, and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;

La décision de congédier le chef de l'autorité réglementaire nationale concernée ou, le cas échéant, les membres de l'instance collégiale exerçant cette fonction est rendue publique au moment du congédiement.
The decision to dismiss the head of the national regulatory authority concerned, or where applicable members of the collegiate body fulfilling that function shall be made public at the time of dismissal.

La réaction de cet État en situation de déséquilibre ou de faiblesse devrait être rapide et utiliser tous les instruments d'action disponibles, sous le contrôle des autorités publiques, et toutes les parties prenantes nationales concernées devraient y être associées.
The policy response of the Member State concerned to imbalances and vulnerabilities should be timely and should use all available policy instruments under the control of public authorities and involve all relevant national stakeholders.

L’autorité réglementaire nationale concernée peut informer le public ou exiger des entreprises qu’elles le fassent, dès lors qu’elle constate qu’il est d’utilité publique de divulguer les faits.
The national regulatory authority concerned may inform the public or require the undertakings to do so, where it determines that disclosure of the breach is in the public interest.

La décision de congédier le chef de l’autorité réglementaire nationale concernée ou, le cas échéant, les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction est rendue publique au moment du congédiement.
The decision to dismiss the head of the national regulatory authority concerned, or where applicable members of the collegiate body fulfilling that function shall be made public at the time of dismissal.

L'autorité réglementaire nationale concernée peut informer le public ou exiger des entreprises qu'elles le fassent, dès lors qu'elle constate qu'il est d'utilité publique de divulguer les faits.
The national regulatory authority concerned may inform the public or require the undertakings to do so, where it determines that disclosure of the breach is in the public interest.

a) Aux fins de mesurer en pourcentage l'évolution en hausse et en baisse du pouvoir d'achat des rémunérations dans les fonctions publiques nationales, Eurostat établit, sur la base de renseignements fournis avant la fin du mois de septembre par les autorités nationales concernées, des indicateurs spécifiques retraçant les évolutions des rémunérations réelles des fonctionnaires nationaux des administrations centrales entre le mois de juillet de l'année précédente et le mois de juillet de l'année en cours.
(a) For the purpose of measuring the percentage change, either upward or downward, in the purchasing power of salaries in the national civil services, Eurostat shall, on the basis of information supplied before the end of September by the national authorities concerned, calculate specific indicators reflecting changes in the real remuneration of civil servants in central government, between the month of July of the previous year and the month of July of the current year.

Aux fins de la présente décision, on entend par: "autorité réglementaire nationale concernée", l'autorité publique établie dans chaque État membre pour superviser l'interprétation et la mise en oeuvre journalières des dispositions des directives relatives aux réseaux et aux services de communications électroniques, telle qu'elle est définie dans la directive "cadre".
For the purpose of this Decision: "relevant national regulatory authority" means the public authority established in each Member State to oversee the day-to-day interpretation and application of the provisions of the Directives relating to electronic communications network and services as defined in "Framework" Directive.

Les premières réunions des Comités de suivi se sont tenues dans les régions, entre le 27 avril et le 5 juillet, avec la participation des administrations publiques nationales concernées, des services administratifs de la Commission et du partenariat élargi (partenaires économiques et sociaux, collectivités locales, représentants régionaux responsables de la protection et l'amélioration de l'environnement et de l'application du principe de l'égalité des chances).
The first meetings of the Monitoring Committees were held in the regions between 27 April and 5 July. They were attended by the national public administrations concerned, the Commission administrative departments and the enlarged partnership (economic and social partners, local authorities, regional representatives responsible for the protection and improvement of the environment and application of the principle of equal opportunities).