Traduction de «publiques lors desquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu
the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui...
goods in whose manufacture products have been used on which...

des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position
grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

opinion publique
public opinion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le responsable du traitement est une autorité publique, il n'y a déséquilibre que dans le cas d'opérations de traitement spécifiques dans le cadre desquelles l'autorité publique peut, en vertu de ses prérogatives de puissance publique, imposer une obligation. Dans ce cas, le consentement ne saurait être réputé librement consenti, compte tenu de l'intérêt de la personne concernée.
Where the controller is a public authority, there would be an imbalance only in the specific data processing operations where the public authority can impose an obligation by virtue of its relevant public powers and the consent cannot be deemed as freely given, taking into account the interest of the data subject.

L’AEMF élaborera une norme technique contraignante spécifiant les seuils à partir desquels les positions par catégorie de traders devront être rendues publiques, le format des rapports hebdomadaires rendant publiques les positions ouvertes par catégorie de traders et le contenu des informations à fournir par les membres et les participants aux marchés réglementés, aux MTF et aux OTF.
ESMA shall develop 1 BTS specifying the thresholds beyond which positions by categories of traders should be made public, the format of the weekly reports making public the open positions by categories of traders, and the content of the information to be provided by members and market participants of RMs, MTFs and OTFs.

Lorsque le responsable du traitement est une autorité publique, il n’y a déséquilibre que dans le cas d’opérations de traitement spécifiques dans le cadre desquelles l’autorité publique peut, en vertu de ses prérogatives de puissance publique, imposer une obligation. Dans ce cas, le consentement ne saurait être réputé librement consenti, compte tenu de l’intérêt de la personne concernée.
Where the controller is a public authority, there would be an imbalance only in the specific data processing operations where the public authority can impose an obligation by virtue of its relevant public powers and the consent cannot be deemed as freely given, taking into account the interest of the data subject.

30. estime fondamental que les États membres s'orientent vers des politiques de qualité des finances publiques, harmonisées et définies en fonction d'une grille d'évaluation comprenant des indicateurs et des objectifs, à l'élaboration et à la définition desquels le Parlement européen et les parlements nationaux seront associés; juge utile la proposition de la Commission et préconise un système d'évaluation des politiques budgétaires portant sur certains aspects particuliers, tels que: la composition, l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques, la structure et l'efficacité du système des recettes, l'efficience et la qualité de l'administration publique, une gouvernance budgétaire saine et une méthode de coordination des politiques de qualité des finances publiques entre les États membres; appelle de ses vœux une meilleure comparabilité des budgets nationaux pour répondre aux objectifs précités;
30. Considers it essential that the Member States seek to implement QPF policies that are convergent and based on a method of assessment that includes indicators and objectives, the formulation and definition of which should involve the European Parliament and national parliaments; considers the Commission proposal to be useful and advocates a system for assessing budgetary policies that focuses on specific aspects such as composition, efficiency and effectiveness of public expenditure, the structure and effectiveness of revenue systems, the efficiency and quality of public administration, sound budgetary management and a method for coordinating QPF policies among Member States; calls for a greater comparability of national budgets in order to meet the above objectives;

30. estime fondamental que les États membres s'orientent vers des politiques de QFP, harmonisées et définies en fonction d'une grille d'évaluation comprenant des indicateurs et des objectifs, à l'élaboration et à la définition desquels le Parlement européen et les parlements nationaux seront associés; juge utile la proposition de la Commission et préconise un système d'évaluation des politiques budgétaires portant sur certains aspects particuliers, tels que: la composition, l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques, la structure et l'efficacité du système des recettes, l'efficience et la qualité de l'administration publique, une bonne gouvernance budgétaire, une méthode de coordination des politiques de qualité des finances publiques entre les États membres; appelle de ses vœux une meilleure comparabilité des budgets nationaux pour répondre aux objectifs précités;
30. Considers it essential that the Member States seek to implement (QPF) policies that are convergent and based on a method of assessment that includes indicators and objectives, the formulation and definition of which should involve the European Parliament and the national parliaments; considers the Commission proposal to be useful and advocates a system for assessing budgetary policies that focuses on specific aspects such as composition, efficiency and effectiveness of public expenditure, the structure and effectiveness of revenue systems, the efficiency and quality of public administration, sound budgetary management and a method for coordinating quality public finance policies among Member States; calls for a greater comparability of national budgets in order to meet the above objectives;

L'article 8 de la directive 2002/99/CE prévoit que, lors de l'établissement des listes de pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels les importations dans la Communauté de produits d'origine animale déterminés sont autorisées, il est notamment tenu compte de certains éléments tels que l'état sanitaire du cheptel, la régularité, la rapidité et la fiabilité avec lesquelles le pays tiers fournit les informations concernant la présence de maladies infectieuses ou contagieuses des animaux sur son territoire, en particulier l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle, et la situation sanitaire générale du pays, dans la mesure où elle est susceptible d'induire un risque pour la santé publique ou animale dans la Communauté.
Article 8 of Directive 2002/99/EC provides that when drawing up lists of third countries or regions of third countries thereof from which imports of specified products of animal origin are permitted into the Community, particular account is to be taken of certain matters, such as the health status of livestock, the regularity, speed and accuracy with which the third country supplies information on the existence of certain infectious or contagious animal diseases in its territory, in particular avian influenza and Newcastle disease and the general health situation in the third country concerned which might pose a risk to public or animal health in the Community.

Article 9: Risques immédiats pour la santé publique et restriction temporaire de l’accès au marché de consommation – Cette disposition définit les critères sur la base desquels la Commission détermine si une nouvelle substance psychoactive présente des risques immédiats pour la santé publique, et elle habilite la Commission à interdire temporairement la mise à disposition de cette substance sur le marché de consommation, si elle présente effectivement ce type de risque.
Article 9: Immediate risks to public health and temporary consumer market restriction – this provision lays down the criteria on the basis of which the Commission determines whether a new psychoactive substance poses immediate risks to public health, and empowers the Commission to prohibit, temporarily, the making available of this substance on the consumer market, if it poses such immediate risks to public health.

1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations de transparence concernant l'interconnexion et/ou l'accès en vertu desquelles les opérateurs doivent rendre publiques des informations bien définies, telles que les informations comptables, les spécifications techniques, les caractéristiques du réseau, les modalités et conditions de fourniture et d'utilisation et les prix.
1. National regulatory authorities may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations for transparency in relation to interconnection and/or access, requiring operators to make public specified information, such as accounting information, technical specifications, network characteristics, terms and conditions for supply and use, and prices.

Si les dépenses publiques se sont accrues, c'est en raison des sommes extravagantes données au patronat sous une multitude de prétextes, allant des subventions directes à la diminution des impôts et des cotisations sociales, en passant par toutes les formes de soutien, dans l'invention desquelles excellent toutes les autorités publiques.
The reason that government expenditure has increased is because of the extravagant sums of money given to employers on a multitude of pretexts, ranging from direct subsidies for reducing taxes and social contributions to giving all types of support – all government authorities seem to excel at making these up.