Vertaling van "publiques leur devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

opinion publique
public opinion

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]
Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.

Conformément à la décision de 2012, les banques locales devaient prendre part au remboursement, pour la fin 2017, du capital de participation publique restant à hauteur de 300 millions d'EUR, dans la mesure où les exigences de fonds propres le leur permettaient.
More specifically, under the 2012 Decision, the primary banks had to participate in realising the repayment of the outstanding EUR 300 million of participation capital by the end of 2017 as far as their minimum regulatory requirements allowed.

Selon les estimations, les ratios de la dette publique au PIB dans l'UE et la zone euro devaient atteindre leur point culminant en 2014 et diminuer cette année et l'année prochaine pour s'établir, dans le premier cas, à 88,0 % et, dans le second, à 94,0 % en 2016.
The public debt-to-GDP ratio in both areas is expected to have peaked in 2014 and to decline this year and next to reach 88.0% in the EU and 94.0 % in the euro area in 2016.

Il est d'abord relevé dans la décision d'ouverture que comme FZG, qui a accordé les remises sur les redevances aéroportuaires aux différentes compagnies aériennes, était entièrement détenue et contrôlée par l'État, ces remises devaient être considérées comme issues de ressources publiques.
The opening decision first observed that since FZG, which granted the discounts on the airport charges to the various airlines, was entirely owned and controlled by the State, those discounts had to be considered to have been granted by foregoing State resources.

En outre, s’il était prouvé que le prêt en cause était couvert par une garantie publique, il y aurait violation de la décision N 401/97 qui prévoyait que, pour financer le plan d’investissement, des prêts bancaires devaient être contractés aux conditions normales du marché, sans garanties publiques.
In addition, if it turned out that this loan benefited from a State guarantee, it seems to infringe decision N 401/97, which indicated that, in order to finance the investment programme, bank loans would be raised at normal market conditions without State guarantees.

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

L'opinion publique s'est aussi clairement exprimée sur l'avenir de la politique agricole, considérant que l'agriculture et les zones rurales devaient conserver un rôle de premier plan au sein de l'Union européenne. Près de 9 personnes sur 10 (88 %) sont d'avis qu'il s'agit là de sujets essentiels pour l'avenir de l'Europe.
There is also distinct evidence of views on the future direction of agricultural policy, with the public envisioning agriculture and the rural areas continuing to play a central role in the EU: Almost 9 in every 10 (88%) say that these are key issues for the future of Europe.

Ces mesures devaient être financées par un prêt assorti d'une garantie publique de 80 %.
The measures were to be financed by the loan with an 80 % State guarantee.

Les autorités publiques finlandaises devaient en effet traiter les demandes "immédiatement", ce qui a été interprété comme signifiant qu'une décision devait être prise sur le champ ou, si la demande présentait des difficultés particulières, dans les jours suivants.
There, a public authority had an obligation to deal with a matter "forthwith" which had been interpreted to mean that a decision had to be reached at once or, if the matter was more difficult than normal, in the course of a few days.

En conlusion, en réponse à la Federal Trade Commission qui indiquait récemment que ces trois priorités étaient la mise en oeuvre, la mise en oeuvre, la mise en oeuvre, le Commissaire a ajouté qu'en matière de rapport entre l'Etat et ses entreprises publiques, il avait les mêmes priorités mais que celles-ci devaient être précédées par une réelle application de la transparence, de la transparence, de la transparence.
In reply to the Federal Trade Commission, which had recently indicated that the three priorities were "enforcement, enforcement and enforcement," Mr Van Miert said that his priorities for relations between government and public enterprises would be the same but that, as a necessary prerequisite, there had to be "transparency, transparency and transparency".