Une autre petite ambiguïté, mais qui est associée à cet aspect, est que selon la version française, les fonctionnaires du Sénat sont exemptés en tant que titulaires d'une charge publique, alors cela pourrait s'appliquer au conseiller en éthique du Sénat.
Another small ambiguity, but related to this, is that if you read the French text, which exempts officers of the Senate as public office-holders, then that might capture the Senate ethics officer.