Traduction de «publiques européennes concerne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Protocol drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on the European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests | Protocol on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests

Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence
Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws

Accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne concernant le commerce des boissons alcooliques (avec Annexes)
Agreement between the Government of Canada and the European Economic Community concerning Trade and Commerce in Alcoholic Beverages (with Annexes)

Accord entre le Canada et la Communauté Économique Européenne concernant le commerce des boissons alcooliques
Agreement between Canada and the European Community concerning Trade and Commerce in Alcoholic Beverages

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

fonction publique européenne
European civil service [ EU/EC Staff(ECLAS) ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'interopérabilité des administrations publiques européennes concerne tous les niveaux administratifs: le niveau de l'Union, et le niveau national, régional et local.
Interoperability of European public administrations concerns all levels of administration: Union, national, regional and local.

(29) L'interopérabilité des administrations publiques européennes concerne tous les niveaux administratifs: européen, local, régional et national.
(29) Interoperability of European public administrations concerns all levels of administration: European, local, regional and national.

Un nouveau programme de l'Union concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (ci-après dénommé «programme ISA2») est donc nécessaire pour développer, maintenir et promouvoir une approche globale de l'interopérabilité en vue d'éliminer le morcellement du paysage de l'interopérabilité et de supprimer les obstacles électroniques dans l'Union; de faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficace et effective entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre celles-ci et les citoyens et les entreprises, d'autre part; de définir, de créer et d'exploiter des solutions d'interopérabilité qui contribuent à la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union; et de faciliter la réutilisation de solutions d'interopérabilité par les administrations publiques européennes.
A new Union programme on interoperability solutions and common frameworks for European public administrations, businesses and citizens (the ‘ISA2 programme’) is therefore needed to develop, maintain and promote a holistic approach to interoperability in order to eliminate fragmentation in the interoperability landscape and avoid electronic barriers in the Union; to facilitate efficient and effective electronic cross-border or cross-sector interaction between European public administrations on the one hand, and between European public administrations and businesses and citizens on the other; to identify, create and operate interoperability solutions supporting the implementation of Union policies and activities; and to facilitate the re-use of interoperability solutions by European public administrations.

30. considère que la situation des sans-abri requiert une attention particulière et des mesures additionnelles, tant de la part des États membres que de la part de la Commission européenne, en vue de leur pleine intégration d'ici 2015, ce qui implique la collecte de données comparables et de statistiques fiables au niveau communautaire, ainsi que leur diffusion annuelle assortie des progrès enregistrés et des objectifs définis concernant les stratégies nationales et communautaires de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; demande à la Commission européenne de développer d'urgence une stratégie européenne concernant le sans-abrisme suivant les lignes du rapport conjoint de la Commission et du Conseil de 2010 sur la protection sociale et l'inclusion sociale, la recommandation finale de la conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme (2010) et la résolution du Parlement européen sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri; demande à la Commission européenne de mettre au point une feuille de route détaillée pour la mise en œuvre de cette stratégie pour la période 2011-2020; demande à la plateforme de favoriser l'échange de bonnes pratiques pour éviter la perte de contact des institutions publiques avec les personnes sans abri;
30. Believes that the situation of the homeless calls for particular attention and the introduction of additional measures on the part of both the Member States and the Commission, with a view to ensuring their full integration by 2015, which will necessitate the collection and annual publication of comparable data and reliable statistics at EU level, together with an account of the progress achieved and the objectives set in the respective national and EU strategies for fighting poverty and social exclusion; calls on the Commission to develop, as a matter of urgency, an EU homelessness strategy in accordance with the 2010 Joint Report of the Commission and the Council on Social Protection and Social Inclusion, the final recommendations of the 2010 European Consensus Conference on Homelessness and Parliament's resolution on an EU homelessness strategy; calls on the Commission to draw up a detailed roadmap for the implementation of this strategy in the 2011-2020 period; calls on the Platform to promote the exchange of best practice in order to prevent public institutions from losing contact with people who are homeless;

29. considère que la situation des sans-abri requiert une attention particulière et des mesures additionnelles, tant de la part des États membres que de la part de la Commission européenne, en vue de leur pleine intégration d'ici 2015, ce qui implique la collecte de données comparables et de statistiques fiables au niveau communautaire, ainsi que leur diffusion annuelle assortie des progrès enregistrés et des objectifs définis concernant les stratégies nationales et communautaires de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale; demande à la Commission européenne de développer d’urgence une stratégie européenne concernant le sans-abrisme suivant les lignes du rapport conjoint de la Commission et du Conseil de 2010 sur la protection sociale et l’inclusion sociale, la recommandation finale de la conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme (2010) et la résolution du Parlement européen sur une stratégie de l’Union européenne pour les personnes sans-abri; demande à la Commission européenne de mettre au point une feuille de route détaillée pour la mise en œuvre de cette stratégie pour la période 2011-2020; demande à la plateforme de favoriser l'échange de bonnes pratiques pour éviter la perte de contact des institutions publiques avec les personnes sans abri;
29. Believes that the situation of the homeless calls for particular attention and the introduction of additional measures on the part of both the Member States and the Commission, with a view to ensuring their full integration by 2015, which will necessitate the collection and annual publication of comparable data and reliable statistics at EU level, together with an account of the progress achieved and the objectives set in the respective national and EU strategies for fighting poverty and social exclusion; calls on the Commission to develop, as a matter of urgency, an EU homelessness strategy in accordance with the 2010 Joint Report of the Commission and the Council on Social Protection and Social Inclusion, the final recommendations of the 2010 European Consensus Conference on Homelessness and Parliament’s resolution on an EU homelessness strategy; calls on the Commission to draw up a detailed roadmap for the implementation of this strategy in the 2011-2020 period; calls on the Platform to promote the exchange of best practice in order to prevent public institutions from losing contact with people who are homeless;

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle de ces organismes, les mesures à financer sur le budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé "budget de l'Union") au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies in relation to public intervention, as well as the rules on the content of the management and control responsibilities of those agencies, the measures to be financed by the general budget of the European Union (the Union's budget) under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention.

Le personnel des associations de consommateurs a suivi une formation (gestion, relations publiques/lobbying et législation européenne concernant les consommateurs) afin d'améliorer leurs aptitudes organisationnelles (280 223 EUR).
To improve organisational capability, staffs of consumer associations were trained in management, public relations/lobbying and EU consumer legislation (€280.223).

- vu la position commune définie le 6 octobre 1997 par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant les négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption et la deuxième position commune définie par le Conseil le 13 novembre 1997 sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant les négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption, ainsi que la position commune du 25 mai 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique,
- having regard to the common position of 6 October 1997 defined by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on negotiations in the Council of Europe and the OECD relating to corruption, the Second Joint Action of 13 November 1997 defined by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on negotiations held in the Council of Europe and the OECD on the fight against corruption, and the common position of 25 May 1998, defined by the Council on the basis of Article J.2 of the Treaty on European Union, concerning human rights, democratic principles, the rule of law and good governance in Africa,

(13) considérant que les activités visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État ou les activités de l'État dans le domaine pénal ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire, sans préjudice des obligations incombant aux États membres au titre de l'article 56 paragraphe 2 et des articles 57 et 100 A du traité; que le traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire à la sauvegarde du bien-être économique de l'État ne relève pas de la présente directive lorsque ce traitement est lié à des questions de sûreté de l'État;
(13) Whereas the acitivities referred to in Titles V and VI of the Treaty on European Union regarding public safety, defence, State security or the acitivities of the State in the area of criminal laws fall outside the scope of Community law, without prejudice to the obligations incumbent upon Member States under Article 56 (2), Article 57 or Article 100a of the Treaty establishing the European Community; whereas the processing of personal data that is necessary to safeguard the economic well-being of the State does not fall within the scope of this Directive where such processing relates to State security matters;