Vertaling van "publiques et soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les 215 propositions restantes ont été soumises à des panels d'évaluation par des pairs composés d'experts indépendants chargés d'examiner tous les critères définis dans la décision 2007/103/CE de la Commission fixant les principes et critères généraux pour la sélection et le financement d'actions engagées au titre du programme de santé publique[9] ainsi que de fonctionnaires de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs responsables de l'analyse des critères pertinents au regard de la politique.
The remaining 215 proposals were submitted to peer review panels composed of independent experts to assess all the criteria covered by Commission Decision 2007/103/EC laying down general principles and criteria for the selection and funding of actions under the Public Health Programme (2003-2008)[9], and also of officials from the Health and Consumer Protection Directorate-General responsible for assessing the policy-relevant criteria.

Par ailleurs, la Commission a reçu des informations sur l'impact socio-économique qui ont été communiquées dans les nombreuses observations soumises par les parties intéressées à la suite de la réception de la cinquième recommandation de l'Agence ou qui ont été fournies dans le cadre d'une consultation publique menée en parallèle avec la consultation publique organisée par l'Agence concernant son projet de sixième recommandation.
In addition, the Commission has received information on socioeconomic impacts provided in the numerous stakeholder submissions after receipt of the Agency's fifth recommendation or provided through a public consultation conducted in parallel with the Agency's public consultation on its draft sixth recommendation.

17. salue l'adoption, en février 2014, du nouveau cadre législatif relatif au service public et à l'emploi public qui constitue une avancée vers l'établissement d'une administration publique unifiée, transparente et responsable; s'inquiète de ce que l'administration publique, malgré les progrès réalisés au niveau législatif, reste fragmentée, politisée et soumise à l'influence politique; encourage vivement à conforter sa haute qualification et son indépendance à tous les niveaux; soutient les efforts relatifs à la mise en œuvre de la législation dans le respect total des principes de transparence, de mérite et de représentation équitable; invite le gouvernement à adopter un programme de réforme de la gestion des finances publiques;
17. Welcomes the adoption of the new legislative framework for the civil service and public employment in February 2014, as a step towards providing for a unified, transparent and accountable public administration; is concerned that, despite legislative progress, the public administration remains fragmented, politicised and subject to political influence; strongly encourages it to enhance its professionalism and independence at all levels; encourages efforts to implement the law, with due respect for the principles of transparency, merit and equitable representation; invites the government to adopt a public financial management reform program;

18. salue l'adoption, en février 2014, du nouveau cadre législatif relatif au service public et à l'emploi public qui constitue une avancée vers l'établissement d'une administration publique unifiée, transparente et responsable; s'inquiète de ce que l'administration publique, malgré les progrès réalisés au niveau législatif, reste fragmentée, politisée et soumise à l'influence politique; encourage vivement à conforter sa haute qualification et son indépendance à tous les niveaux; soutient les efforts relatifs à la mise en œuvre de la législation dans le respect total des principes de transparence, de mérite et de représentation équitable; invite le gouvernement à adopter un programme de réforme de la gestion des finances publiques;
18. Welcomes the adoption of the new legislative framework for the civil service and public employment in February 2014, as a step towards providing for a unified, transparent and accountable public administration; is concerned that, despite legislative progress, the public administration remains fragmented, politicised and subject to political influence; strongly encourages it to enhance its professionalism and independence at all levels; encourages efforts to implement the law, with due respect for the principles of transparency, merit and equitable representation; invites the government to adopt a public financial management reform program;

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont soumises à une pression croissante en Egypte; que les projets de lois sur les associations civiles et les fondations et sur les manifestations publiques représentent une menace pour le fonctionnement de ces organismes ainsi que pour le droit de réunion publique pacifique; que les syndicats indépendants font état de pressions de plus en plus importantes sur leurs organisations et leurs membres; que la violence physique et le harcèlement exercés sur les journalistes ont pris une très grande ampleur;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure in Egypt; whereas the draft laws on civil associations and foundations and on public demonstrations are a considerable threat to their functioning and operation and to the right to peaceful public assembly; whereas independent trade unions report increasing pressure on their organisations and members; whereas physical violence and harassment towards journalists have significantly increased;

146. insiste sur la nécessité de mettre tout particulièrement l'accent sur les barrières non commerciales qui, dans la mesure où les tarifs douaniers sont progressivement réduits ou éliminés, tendent à devenir le principal obstacle au commerce international; juge injustifiées toutes les entraves tenant à la mise en œuvre non conforme des règles commerciales bilatérales et multilatérales; estime justifiés, cependant, tous les obstacles résultant des activités législatives et administratives légitimes d'autorités publiques relevant de domaines non liés au commerce, mais ayant des répercussions non intentionnelles sur le commerce, obstacles dont l'élimination doit être soumise à la consultation publique et à la délibération;
146. Insists on the need to focus particularly on non-tariff barriers, which, as tariffs are gradually reduced or eliminated, tend to become the main obstacles to international trade; regards as unjustified all barriers resulting from the inconsistent implementation of bilateral and multilateral trade rules; regards as justified, on the other hand, all barriers resulting from legitimate legislative and administrative activities by public authorities originating in non-trade areas but having unintended consequences on trade, the elimination of which must be subject to public consultation and deliberation;

Lorsqu'une autorité publique fournit à une autre autorité publique du même État membre des séries et des services de données géographiques pour la réalisation des obligations de rapport résultant de la législation communautaire en matière d'environnement, l'État membre concerné devrait pouvoir décider que ces séries et services de données géographiques ne sont pas soumises à paiement.
Where a public authority supplies another public authority in the same Member State with spatial data sets and services required for the fulfilment of reporting obligations under Community legislation relating to the environment, the Member State concerned should be free to decide that those spatial data sets and services shall not be subject to any charging.

Par ailleurs, la Commission a reçu des informations sur l’impact socio-économique qui ont été communiquées dans les nombreuses observations soumises par les parties intéressées à la suite de la réception de la cinquième recommandation de l’Agence ou qui ont été fournies dans le cadre d’une consultation publique menée en parallèle avec la consultation publique organisée par l’Agence concernant son projet de sixième recommandation.
In addition, the Commission has received information on socio-economic impacts provided in the numerous stakeholder submissions after receipt of the Agency's fifth recommendation or provided through a public consultation conducted in parallel with the Agency's public consultation on its draft sixth recommendation.

5. Toute mesure appliquée en vertu du paragraphe 3 est soumise à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires de la société visée, ladite autorisation devant avoir été reçue au plus tôt dix-huit mois avant que l'offre ait été rendue publique conformément à l'article 6, paragraphe 1.
5. Any measure applied in accordance with paragraph 3 shall be subject to the authorisation of the general meeting of shareholders of the offeree company, which must be granted no earlier than 18 months before the bid was made public in accordance with Article 6(1).