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Capacité d'entendre
Corporation publique
Demande à entendre
Droit de se faire entendre en audience publique
Entendre
Entendre sur les motifs d'asile
Entreprise publique
Personne administrative
Personne publique
Pétition à entendre
S'entendre pour agir
Société d'État
Société ouverte au public
Société publique
établissement public

Traduction de «publiques et entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique

be denied one's day-in-court


demande à entendre | pétition à entendre

petition fixed for hearing




droit de se faire entendre en audience publique

day-in-court


se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique

be denied one's day-in-court


S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]

A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]


entendre sur les motifs d'asile | entendre

interview on the grounds for asylum | hear


corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique

public corporation


accident pendant une course automobile sur une route publique fermée

Accident during motor racing on closed public road


accident de voiture pendant une course sur une route publique fermée

Accident to car during race on closed public road
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par «destinataire», on devrait entendre une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme auquel une autorité compétente communique de manière licite les données à caractère personnel.

Such a recipient should encompass a natural or legal person, public authority, agency or any other body to which personal data are lawfully disclosed by the competent authority.


Dans ce contexte, il convient d'entendre par «autorités publiques et organismes publics», toutes les autorités ou autres organismes relevant du droit d'un État membre en matière d'accès du public aux documents.

The reference to public authorities and bodies should in that context include all authorities or other bodies covered by Member State law on public access to documents.


Par «fins de recherche scientifique», il convient également d'entendre les études menées dans l'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

Scientific research purposes should also include studies conducted in the public interest in the area of public health.


L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.

The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.


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(17) L'expression "déclarations publiques faites par des autorités publiques" devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telles que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.

(17) The term "public statements made by public authorities" should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.


Il convient de rappeler également que la présente directive doit s’entendre sans préjudice de la liberté des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux de définir, conformément au droit de l’Union, des services d’intérêt économique général, leur champ d’application et les caractéristiques des services à fournir, et notamment toute condition relative à leur qualité, afin d’assurer la poursuite de leurs objectifs de politique publique.

It should also be recalled that this Directive is without prejudice to the freedom of national, regional and local authorities to define, in conformity with Union law, services of general economic interest, their scope and the characteristics of the service to be provided, including any conditions regarding the quality of the service, in order to pursue their public policy objectives.


13. considère qu'il convient d'entendre par "entreprise" toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement; considère qu'il convient d'entendre par "entreprise publique" toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur propriété, de leur participation financière ou des règles qui la régissent, telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 80/7 ...[+++]

13. Considers that "undertaking" should be understood as meaning every entity engaged in an economic activity, regardless of the legal status of the entity and the way in which it is financed; "public undertaking" should be understood as meaning any undertaking over which the public authorities may exercise directly or indirectly a dominant influence by virtue of their ownership of it, their financial participation therein, or the rules which govern it, as defined in Article 2(1)(b) of Directive 80/723/EEC;


C’est à nous, au Parlement européen, en tant que délégués de la Convention, qu’il revient de dénoncer publiquement cette lutte nationale acharnée, de le faire avec toute la détermination possible et aussi bruyamment que nous le pouvons, pour que le nationalisme ne soit pas le seul à faire entendre sa voix en Europe, mais que l’idéal de l’unité politique se fasse entendre lui aussi!

It is for us in the European Parliament, being also delegates to the Convention, to publicly denounce this national tug-of-war, to do so with all possible determination, and as loudly as we can, so that it is not just nationalism that makes its voice heard in Europe, but also the ideal of political unity!


Les débats du Parlement européens sont ouverts de sorte que l’opinion publique peut entendre et comprendre les arguments sur lesquels reposent nos décisions et les groupes d’intérêts peuvent également se faire entendre à l’occasion du débat.

Here in the European Parliament, we have our open debates so that the public can hear and understand what the arguments are behind our decisions and so that special interest groups can make their presence felt in the debates.


Nous sommes heureux de vous entendre dire que nous devons préparer l'avenir en concertation avec l'opinion publique et avec les parlements des pays candidats.

We welcome your instruction to prepare the future in consultation with public opinion and with the parliaments in the candidate countries.




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publiques et entendre ->

Date index: 2025-06-03
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