Traduction de «publiques doivent tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Mission DSSTHM : Nous travaillons en partenariat avec nos clients et intervenants afin de fournir des programmes de protection et de promotion de la santé au travail et de l'hygiène publique aux meilleurs prix, tout en restant attentif à leurs besoins
OEHS Mission: We work in partnership with customers and stakeholders to provide responsive cost-effective occupational and public health protection and promotion programs

Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'endroit de la personne
Order Assigning to the Public Service Commission the Duty to Investigate Public Service Employee Complaints Respecting Personal Harassment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela ne relève pas de la disposition sur la santé publique. Ainsi, les membres de la catégorie «regroupement familial» qui sont les époux, les conjoints de fait, les enfants ou encore des réfugiés relocalisés de l'étranger doivent tout de même respecter les critères relatifs à la protection de la santé publique.
So members of the family class who are spouses, common-law partners, children, or refugees resettled from abroad will still be required to meet the public health provisions.

4. Les autorités nationales de surveillance qui ne sont pas juridiquement distinctes de tout prestataire de services de navigation aérienne ou de toute entité privée ou publique possédant un intérêt dans les activités de ces prestataires, au sens du paragraphe 2, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement doivent satisfaire à cette exigence au plus tard le 1er janvier 2020.
4. The national supervisory authorities that are not legally distinct from any air navigation service providers or any private or public entity having an interest in the activities of such providers, as provided for in paragraph 2, on the date of entry into force of this Regulation shall meet this requirement by 1 January 2020 at the latest.

Or, si, selon le principe d’unicité de la fonction publique, tel qu’il est énoncé à l’article 9, paragraphe 3, du traité d’Amsterdam, tous les fonctionnaires de toutes les institutions de l’Union sont régis par les mêmes dispositions, un tel principe n’implique pas que les institutions doivent user à l’identique du pouvoir d’appréciation qui leur a été reconnu par le statut.
Although, under the principle of a single administration, as laid down in Article 9(3) of the Treaty of Amsterdam, all the officials of all the institutions of the Union are governed by the same provisions, such a principle does not mean that the institutions are required to make identical use of the discretion afforded to them by the Staff Regulations.

Comme nous l'avions mentionné le 12 août, puisque l'éclosion d'une pandémie pointe toujours à l'horizon, les gouvernements et les autorités de santé publique doivent tout mettre en oeuvre pour créer les conditions optimales qui permettront aux médecins de famille et aux autres fournisseurs de soins primaires d'avoir accès aux ressources d'information dont ils ont besoin pour gérer les premiers patients qui se présenteront à eux avec les symptômes de la grippe H1N1.
As stated on August 12, it's the unknown potential of an advancing pandemic outbreak that should cause governments and public health authorities to strive for optimal conditions that will provide family physicians and other health care providers with the information resources they require to manage patients who will present first with H1N1 flu symptoms to their family doctor and primary care providers.

Les représentants du personnel doivent être informés de toute offre publique d’acquisition.
Employee representatives must be informed of any takeover bid.

D'autres dispositions, à notre avis, doivent tout simplement être retirées de la loi. Cela dit, il ne faut pas croire que nos commentaires sur ce projet de loi supplantent notre position, à savoir que le Code canadien du travail ou une nouvelle loi intégrant ses principes devrait s'appliquer aux travailleurs et travailleuses de la fonction publique fédérale.
Having said that, at no time should our comments be construed as replacing our position that federal public sector workers should fall under the jurisdiction of the Canada Labour Code, or new legislation that incorporates its principles.

Dire que la déclaration doit être le fondement de tout régime moderne régissant les conflits d'intérêt ne signifie pas que tous les détenteurs de charges publiques doivent tout révéler.
The suggestion that public disclosure must be a cornerstone philosophy for any modern conflict of interest regime, does not mean that public office holders would have to bare their souls.

(15) Il convient que les États membres déterminent les modalités pratiques de mise à disposition effective de ces informations Ces modalités doivent faire en sorte que les informations sont effectivement et aisément accessibles et qu'elles sont mises progressivement à la disposition du public par les réseaux publics de télécommunications, tout en comprenant des listes publiquement accessibles des autorités publiques, ainsi que des registres ou des listes des informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour le compte de celles-ci.
(15) Member States should determine the practical arrangements under which such information is effectively made available. These arrangements shall guarantee that the information is effectively and easily accessible and progressively becomes available to the public through public telecommunications networks, including publicly accessible lists of public authorities and registers or lists of environmental information held by or for public authorities.

2. En particulier lorsque les entreprises sont privées de l'accès à d'autres possibilités viables du fait de la nécessité de protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou de réaliser des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, les États membres peuvent imposer le partage de ressources ou de biens fonciers (y compris la colocalisation physique) à une entreprise exploitant un réseau de communications électroniques ou prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de donner leur avis.
2. In particular where undertakings are deprived of access to viable alternatives because of the need to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives, Member States may impose the sharing of facilities or property (including physical co-location) on an undertaking operating an electronic communications network or take measures to facilitate the coordination of public works only after an appropriate period of public consultation during which all interested parties must be given an opportunity to express their views.

En effet, il est clairement stipulé dans ce code d'éthique que les responsables de charge publique doivent tout faire pour éviter de se retrouver en situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou même apparent.
That code of ethics clearly stipulates that public office holders must do everything they can to prevent real, potential or apparent conflicts of interest from arising.