Vertaling van "publiques doivent disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

publiques et gdes entreprises industrielles et commerciales disposant de grosses liquidités)
central bank payments mechanism

gouvernement disposé à répondre [ efficacité de l'aide publique | gouvernement responsable ]
responsive government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consommateurs: les propriétaires, les locataires, les gestionnaires de bâtiments et les autorités publiques devraient pouvoir prendre, en connaissance de cause, des décisions sur la rénovation des bâtiments, les solutions en matière de chauffage/refroidissement fondées sur des énergies renouvelables, les possibilités d'économiser de l'énergie en utilisant des outils avancés de mesure, facturation, contrôle en temps réel du chauffage et du refroidissement et systèmes automatisés. Ils doivent disposer de moyens accrus pour comprendre ce qu'ils peuvent faire, comment structurer leurs projets et accéder au financement.
Consumers: Owners, tenants, building operators and public authorities should be able to make informed decisions on building renovation, efficient and renewable heating/cooling supply options and on saving energy through advanced metering, billing, real-time control of heating and cooling and automation, capacity-building to understand what they can do, how to structure their projects and secure access to financing.

Au sens de la directive, les installations de gestion des déchets doivent disposer d'une autorisation d'exploitation et celles qui présentent un risque potentiel pour la santé publique ou pour l'environnement doivent établir un plan d'urgence interne et externe afin d'éviter les accidents majeurs, ainsi qu'un plan de gestion des déchets.
According to the Directive, an extractive waste facility needs to have an operational permit and facilities presenting a potential risk for public health or for the environment have to draft an internal and an external emergency plan to prevent major accidents and a waste management plan.

L. considérant l'importance cruciale des partis politiques et de l'éventail des avis politiques, intérêts, liens régionaux ou communaux qu'ils représentent; considérant que les activités des partis politiques doivent échapper à toute ingérence du gouvernement et des responsables exécutifs; considérant que les représentants élus, qu'ils soient ou non du côté du gouvernement, doivent disposer de l'autorité et des ressources nécessaires pour débattre de la législation et du budget public et les approuver, et pour exiger du gouvernement qu'il rende des comptes sur la conduite des affaires publiques et l'utilisation des fonds; considérant que des parlements forts, en tant que forums publics où se négocient des concepts pacifiquement compétitifs d'ordre politique et social, ainsi que de solides organes de prise de décision législative sont déterminants pour assurer une démocratie inclusive;
L. whereas political parties and the range of political views, interests and regional or communal affiliations that they represent are of vital importance; whereas political parties need to operate free from interference by government and executive officials; whereas elected representatives, whether they support or oppose the government, need the authority and resources to debate and approve legislation and national budgets, and to hold government to account for the conduct of public administration and the use of funds; whereas strong parliaments, as the public forum for negotiating peacefully competitive concepts of political and social order, and national legislative decision-making bodies are key to the experience of inclusive democracy,

« Les entreprises publiques et privées de la région doivent disposer de ressources considérables pour pouvoir contribuer à la croissance et au développement des Caraïbes. Le plan d’action conjoint offre une chance unique à ses membres de collaborer à ce processus ».
“The Region’s public and private sectors both require considerable resources if they are to play a role in growth and development of the Caribbean; and CJAP offers a unique opportunity for its members to participate collaboratively in that process".

3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;

62. estime qu'il est primordial de renforcer la surveillance du marché, les règles de transparence et les mécanismes concourant à l'application de la législation pour accroître la confiance des consommateurs, car les dépenses de ces derniers constitueront un facteur important de la reprise économique; est d'avis que les autorités publiques doivent disposer de ressources plus importantes pour enquêter sur les pratiques commerciales illégales, puis y mettre un terme; demande à la Commission de mettre en place un système d'alerte rapide européen, y compris une base de données, pour lutter contre les activités frauduleuses sur le marché numérique; invite la Commission à mettre à jour, le cas échéant, le système d'alerte rapide RAPEX; souligne que ces initiatives doivent respecter les règles de protection des données;
62. Considers that enhancing market surveillance, transparency of rules and enforcement mechanisms to encourage users' confidence is crucial as consumer spending will be an important factor for the economic recovery; takes the view that public authorities must be given more resources to investigate and ultimately stop illegal commercial practices; calls on the Commission to create a European early-warning system, including a database, to combat fraudulent activities in the digital market; calls on the Commission to update RAPEX (rapid alert system) as necessary; stresses that such initiatives must respect data protection rules;

Notre parti est d'avis que les communautés autochtones du Québec doivent disposer de logements suffisants, d'infrastructures publiques décentes et des ressources humaines et matérielles nécessaires à un redressement des conditions sociales et sanitaires.
Our party believes that the aboriginal communities in Quebec must have adequate housing, decent public infrastructure and the human and material resources they need to improve social and health conditions.

La nouvelle proposition exige simplement que les règles propres des Etats membres sur les offres publiques d'achat respectent les principes suivants: a) égalité de traitement pour tous les détenteurs de titres de la société visée qui se trouvent dans des situations identiques; b) les personnes auxquelles l'offre est adressée doivent disposer des délais et des informations nécessaires pour leur permettre de prendre une décision suffisamment fondée à propos de l'offre; c) l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit agir dans l'intérêt de la société considérée dans son ensemble, en tenant tout particulièrement compte des intérêts des actionnaires; d) il est interdit de créer des faux marchés pour les titres de la société visée, de l'offrant ou de toute autre société concernée par l'offre; e) les sociétés visées ne doivent pas être gênées dans la conduite de leurs affaires pendant une période plus longue que celle raisonnablement requise pour une offre d'achat de leurs titres.
Instead, the new proposal would simply require Member States' own rules on takeovers to respect the following principles: a) equal treatment for all holders of securities in the target company who are in the same position b) persons to whom the bid is addressed must have sufficient time and all necessary information to enable them to take a properly informed decision on the bid c) the board of the target company must act in the interests of the company taken as a whole, with particular regard to shareholders' interests d) false markets must not be created in the securities of the target company, of the bidding company or any other company concerned by the bid e) target companies must not be hindered in the conduct of their affairs for longer than is reasonable by a bid for their securities.