Traduction de «publiques doivent accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si les accords avec des pays tiers doivent être négociés...
where agreements with third countries need to be negotiated

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits d'animaux | Accord vétérinaire CE/États-Unis d'Amérique
Agreement between the European Community and the United States of America on sanitary measures to protect public and animal health in trade in live animals and animal products | EC/US Veterinary Agreement

Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse prorogeant et modifiant l'Accord relatif à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique)
Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation extending and amending the Agreement on a concerted action project in the field of registration of congenital abnormalities (medical and public health research)

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Accord relatif à la création d'entreprises publiques de Bosnie-Herzégovine
Agreement on Establishment of Bosnia and Herzegovina Public Corporations

Accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (avec Annexes)
Agreement between the government of Canada and the European Community on sanitary measures to protect public and animal health in respect on trade in live animals and animal products (with Annexes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon l'accord intervenu, les membres du forum mondial doivent garantir des résultats basés sur le marché dans l'industrie sidérurgique, s'abstenir de recourir à des subventions responsables de distorsions du marché et d'autres mesures d'aide publiques qui contribuent à la surcapacité, assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises publiques et privées, et mettre en œuvre des politiques d'ajustement efficaces.
According to the agreed package, Global Forum members must ensure market-based outcomes in the steel industry, refrain from market-distorting subsidies and other government support measures that contribute to overcapacity, provide a level playing field between state-owned and private companies, and enact effective adjustment polices.

23. souligne que les accords d'investissement conclus par l'Union ne doivent pas contredire les valeurs fondamentales que l'Union entend diffuser à la faveur de ses politiques extérieures et ne doivent pas brider la capacité d'intervention publique, en particulier pour servir des objectifs d'intérêt général, notamment en matière de critères sociaux et environnementaux, en matière de droits de l'homme, de lutte contre la contrefaçon, de sécurité, de droits des travailleurs et des consommateurs, de santé et de sécurité publiques, de politique industrielle et de diversité culturelle; demande d'inclure des clauses spécifiques et contraignantes à cet effet dans l'accord, ; [Am. 2]
23. Stresses that investment agreements concluded by the EU must not be in contradiction with the fundamental values that the EU wishes to promote through its external policies and must not undermine the capacity for public intervention, in particular when pursuing public policy objectives such as social and environmental criteria, human rights, the fight against counterfeiting, security, workers' and consumers' rights, public health and safety, industrial policy and cultural diversity; calls for the inclusion of the respective specific and binding clauses in the agreement;

Nous sommes donc confrontés à un énorme défi scientifique, dans lequel les autorités publiques doivent accorder la priorité à l’investissement dans la recherche et le développement et aussi, en particulier, dans la mesure où ils sont eux aussi des opérateurs du marché, encourager la création de marchés rentables pour des produits énergétiques plus efficaces.
We are therefore faced with a huge scientific challenge, in which the public authorities have a duty to prioritise investment in research and development and also, in particular, insofar as they are market operators themselves, to foster the creation of profitable markets for more energy-efficient products.

Un flux constant d’exhortations s’écoule des différentes institutions européennes vers les États membres à propos de l’importance que ceux-ci doivent accorder à la réduction de leurs dépenses publiques.
There is a constant stream of exhortations from various EU institutions to the Member States about how important it is for them to reduce their public expenditure.

94. souligne que de nombreux pays doivent assainir leurs finances publiques et réduire considérablement le niveau de leur déficit et de leur dette; marque son accord avec le Conseil sur la nécessité de garantir la viabilité des finances publiques et de renforcer la croissance économique et l'emploi dans tous les États membres, et convient donc que des plans d'assainissement budgétaire et de réforme structurelle doivent être définis et mis en œuvre en conséquence;
94. Stresses the need for many countries to put their fiscal house in order and reduce significantly their deficit and debt levels; agrees with the Council on the need to ensure fiscal sustainability and enhanced economic growth and employment in all Member States, and therefore agrees that plans for fiscal consolidation and structural reforms need to be defined and implemented accordingly;

Suivant la règle générale, les concentrations de dimension européenne doivent être notifiées à la Commission avant leur réalisation et après la conclusion de l’accord, l’offre publique d’achat ou d’échange ou l’acquisition d’une participation de contrôle.
As a general rule, concentrations with an EU dimension must be notified to the Commission prior to their implementation and following the conclusion of the agreement, the announcement of the public bid or the acquisition of a controlling interest.

1. Les concentrations de dimension communautaire visées par le présent règlement doivent être notifiées à la Commission avant leur réalisation et après la conclusion de l'accord, la publication de l'offre publique d'achat ou d'échange ou l'acquisition d'une participation de contrôle.
1. Concentrations with a Community dimension defined in this Regulation shall be notified to the Commission prior to their implementation and following the conclusion of the agreement, the announcement of the public bid, or the acquisition of a controlling interest.

Dans le secteur des autobus/métros/chemins de fer légers, il n'est pas prévu que les autorités publiques doivent séparer l'exploitation de l'infrastructure de la fourniture de services de transport de voyageurs et elles pourront continuer d'accorder des droits exclusifs à des opérateurs, à condition que ces droits soient accordés à la suite d'un appel d'offres.
In bus/metro/light rail there are no plans for public authorities to be obliged to separate the operation of infrastructure from the provision of passenger services, and public authorities will be able to continue to grant exclusive rights to operators, provided such rights are awarded following competition.

Néanmoins, le rapport souligne qu'en raison des élections du Parlement européen et de l'élargissement de l'Union européenne de mai et juin 2004, il est essentiel de parvenir à un accord au cours des quatre prochains mois sur les mesures importantes de PASF qui doivent encore être adoptées, à savoir: la directive sur les services d'investissement, la directive sur la transparence et la directive sur les offres publiques d'acquisition.
Nevertheless, the report stresses that, on account of the European Parliament elections and enlargement of the European Union in May and June 2004, it is essential to reach an agreement over the next four months on the important FSAP measures still to be taken, namely: the Investment Services Directive, the Transparency Directive and the Directive on takeover bids.