Traduction de «publiques doit prévoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

Qui doit en profiter? [ Rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce extérieur sur les politiques et programmes du Canada en matière d'aide publique au développement ]
For Whose Benefit? [ Report of the Standing Committee on External Affairs and International Trade on Canada's Official Development Assistance Policies and Programs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en ce qui concerne les dépenses, le budget doit prévoir: une réduction des doubles emplois pour les transferts sociaux, grâce à un meilleur ciblage; une nouvelle réduction des salaires et de la rémunération des heures supplémentaires dans les administrations publiques et le secteur public au sens large; la suppression de la gratuité des transports publics pour les étudiants et les retraités; et des mesures de réforme structurelle dans le secteur de l’enseignement afin d’améliorer l’utilisation des ressources; et
on the expenditure side, the budget is to include: a reduction in total outlays for social transfers through better targeting; a further reduction in the public and broader public sector wages and overtime compensation; the introduction of a fee on public transport cards for students and pensioners; and structural reform measures in the educational sector to improve the use of resources; and

Pour poursuivre l’objectif légitime consistant à assurer la sécurité publique tout en perturbant le moins possible le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de prévoir un système d’octroi de licences selon lequel un membre du grand public ayant acquis une substance faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement qui ne doit pas être mise à la disposition de membres du grand public, ou un mélange ou une substance qui la contient, à une concentration supérieure à la valeur limite, puisse l’introduire depuis un autre État membre ou un pays tiers dans un État membre qui autorise l’accès à cette substance conformément à l’un des systèmes prévus dans le présent règlement.
In order to pursue legitimate objectives of public security whilst still ensuring the least disruption to the proper functioning of the internal market, it is appropriate to provide for a licensing system in accordance with which a member of the general public who has acquired a substance restricted by this Regulation which is not to be made available to members of the general public, or a mixture or substance containing it, in a concentration above the limit value would be able to introduce it from another Member State or from a third country into a Member State which allows access to that substance in accordance with any of the systems provided for in this Regulation.

1. rappelle qu'il convient de prévoir suffisamment de ressources dans le budget de l'Union pour que l'UE puisse jouer un rôle actif dans le monde, notamment au regard des missions supplémentaires qui lui sont confiées au titre de l'action extérieure; fait observer qu'en ces temps de grande austérité budgétaire dans l'ensemble des États membres, la procédure budgétaire 2013 doit s'inscrire dans un contexte d'effort général visant à maîtriser les dépenses publiques et à générer des synergies; estime que, dans un souci d'exemplarité et de solidarité, l'UE doit faire preuve de la même volonté de réduire le financement des programmes, qui n'apportent pas de valeur ajoutée, ou d'en maîtriser l'évolution; estime qu'il est possible d'utiliser plus efficacement les ressources actuelles et qu'il convient d'opérer des coupes ciblées dans les dépenses de la rubrique 4 qui s'avèrent inefficientes, inefficaces ou en décalage avec les priorités politiques; répète toutefois que les économies ne doivent pas remettre en cause les engagements de l'Union et son aptitude à relever des défis mondiaux;
1. Reiterates that, in order to allow the EU to play an active role in the world, sufficient funds need to be provided in the EU budget, in particular in the context of increased tasks entrusted to the Union for external action; recalls that at a time when the national budgets of all Member States are subject to severe austerity measures, the 2013 budgetary procedure must be part of the general effort to control public spending and seek synergies; takes the view that, for the sake of exemplarity and solidarity, the EU must show a commensurate commitment to scale down or control increases in programme funding which do not add European added value; is of the opinion that there is room for making more efficient use of existing resources, and that targeted spending cuts should be made in heading 4 where expenditure proves inefficient, ineffective or not in line with political priorities; recalls, however, that savings should not be made at the cost of jeopardising EU’s commitments and its capacity to take on global challenges;

8. considère que les interventions publiques massives décidées pour le sauvetage et le soutien de l'industrie bancaire et financière dans plusieurs États membres auront des conséquences évidentes sur les finances publiques et le revenu des citoyens; estime donc que la charge fiscale doit être répartie de manière appropriée et équitable entre tous les contribuables, ce qui implique, d'une part, de soumettre à une imposition adéquate tous les acteurs financiers et, d'autre part, de prévoir une diminution progressive et nette de la pression fiscale sur les salaires et pensions moyens et bas – avec déductions fiscales, révision des taux, compensation de la dérive fiscale – de manière à réduire la pauvreté, sans se limiter à la pauvreté extrême, à favoriser la consommation et la croissance de la demande, apportant ainsi une réponse anticyclique à la crise économique actuelle qui annonce une récession;
8. Takes the view that the wholesale public sector intervention in several Member States to rescue and support the banking and finance industry will have clear repercussions for public finances and personal incomes; considers it necessary, therefore, for the tax burden to be suitably and equitably spread among all taxpayers, entailing, on the one hand, the imposition of an appropriate level of taxation on all financial players and, on the other, provision for a gradual and sharp reduction in the tax burden on mid to low-level salaries and pensions – with tax deductions, revised tax rates and compensation for fiscal drag - in such a way as to reduce poverty, and not just extreme poverty, and to promote consumption and a growth in demand, thereby responding counter-cyclically to the current economic crisis, which presages a recession;

8. considère que les interventions publiques massives décidées pour le sauvetage et le soutien de l'industrie bancaire et financière dans plusieurs États membres auront des conséquences évidentes sur les finances publiques et le revenu des citoyens; estime donc que la charge fiscale doit être répartie de manière appropriée et équitable entre tous les contribuables, ce qui implique, d'une part, de soumettre à une imposition adéquate tous les acteurs financiers et, d'autre part, de prévoir une diminution progressive et nette de la pression fiscale sur les salaires moyens et bas – avec déductions fiscales, révision des taux, rétablissement de la dérive fiscale – de manière à réduire la pauvreté, sans se limiter à la pauvreté extrême, à favoriser la consommation et la croissance de la demande, apportant ainsi une réponse anticyclique à la crise économique actuelle qui mène à la récession;
8. Takes the view that the wholesale public sector intervention in several Member States to rescue and support the banking and finance industry will have clear repercussions for public finances and personal incomes; considers it necessary, therefore, for the tax burden to be suitably and equitably spread among all taxpayers, entailing, on the one hand, the imposition of an appropriate level of taxation on all financial players and on the other, provision for a gradual and sharp reduction in the tax burden on mid to low-level salaries and pensions – with tax deductions, revised tax rates and compensation for fiscal drag - in such a way as to reduce poverty, and not just extreme poverty, and to promote consumption and a growth in demand, thereby responding counter-cyclically to the current economic crisis which presages a recession;

Elle doit s'efforcer de prévoir un délai d'au moins 8 semaines pour la réception des réponses aux consultations publiques écrites, ainsi qu'un préavis de 20 jours ouvrables pour les réunions».
The Commission should strive to allow at least 8 weeks for reception of responses to written public consultations and 20 working days notice for meetings”.

Le présent règlement doit contenir des dispositions semblables et prévoir, en complément, la possibilité de fixer des règles détaillées en vue de maîtriser tout risque pour la santé publique et animale.
Identical provisions should be laid down in this Regulation and complemented by the possibility to lay down detailed rules to control any possible risks arising to public or animal health.

Quant au service universel, nous avons besoin de définitions claires des dispositions du service universel, en particulier sur ce que l'opérateur doit financer et ce qui est financé par les pouvoirs publics ; et s'il y a financement public, la question se pose de savoir s'il faudra prévoir une adjudication publique.
As regards universal service, we need clear definitions of universal service provisions, especially with respect to what has to be financed by the operator and what by the State; and finance by the State raises the question of whether there is to be a public invitation to tender.

Elle doit s'efforcer de prévoir un délai d'au moins 8 semaines pour la réception des réponses aux consultations publiques écrites, ainsi qu'un préavis de 20 jours ouvrables pour les réunions.
The Commission should strive to allow at least 8 weeks for reception of responses to written public consultations and 20 working days notice for meetings.