Vertaling van "publiques doit englober " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Qui doit en profiter? [ Rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce extérieur sur les politiques et programmes du Canada en matière d'aide publique au développement ]
For Whose Benefit? [ Report of the Standing Committee on External Affairs and International Trade on Canada's Official Development Assistance Policies and Programs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les TCA appuient la recommandation de l'AFPC selon laquelle la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement doit être promulguée et le libellé de l'article 123 de la partie II actuelle du Code canadien du travail, modifié pour indiquer qu'il englobe les membres de la fonction publique régis par la Loi sur la gestion des finances publiques et les personnes couvertes par la Loi sur les relations de travail au Parlement.
The CAW supports the PSAC in its recommendation that Part III of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act be proclaimed into force and the wording in Section 123 of the current Part II of the Canada Labour Code be changed to reflect its application to persons in the public service under the Financial Administration Act and to persons covered by the Parliamentary Employment and Staff Relations Act.

13. considère qu’une politique de revitalisation linguistique est une œuvre de longue haleine, qui doit s’appuyer sur une programmation d’actions diversifiées et coordonnées dans plusieurs domaines, en particulier l’éducation (l'enseignement préscolaire et primaire étant un atout précieux à cet égard, de même que la formation linguistique des parents), l'administration, les programmes en faveur des médias (qui englobent la possibilité de créer et de développer des chaînes de radio et de télévision) et les arts, ainsi que dans toutes les formes de la vie publique, ce qui implique la mise à disposition de moyens sur le long terme; estime que l’élaboration de tels programmes, les échanges de bonnes pratiques entre communautés linguistiques et la mise en place de procédures d’évaluation doivent être soutenus;
13. Takes the view that a language revitalisation policy is a long-term effort that must be based on a diverse, coordinated planning of activities in various fields, in particular education (with pre-school and primary school education as a real asset, together with parents' training in the language itself), administration, media programmes (also with the possibility to set up and develop radio and television stations), the arts and in all areas of public life, implying a need for resources to be made available over the long term; takes the view that support should be provided for the drawing-up of such programmes, for exchanges of good practice among language communities, and for the introduction of assessment procedures;

Cette évaluation doit englober l'ensemble du cadre réglementaire et de surveillance de l'Union, notamment sur des thèmes tels que le crédit structuré (informations détaillées concernant les actifs sous-jacents aux valeurs mobilières structurées), les entreprises émettrices (restrictions aux informations non publiques par les agences de notation de crédit) ou les émetteurs souverains (transparence accrue du budget national).
This assessment should encompass the whole supervisory and regulatory EU framework, in particular on subjects like structured credit (detailed information on the assets underlying the structured securities), corporate issuers (restriction to non-public information by credit rating agencies) or sovereign issuers (more transparency on the national budget).

L’acte législatif devant être adopté (sur la base, entre autres, de l'article 126 du TFUE) doit avoir en particulier pour objectif de renforcer le volet préventif du PSC et englober des sanctions et des incitations plus cohérentes du point de vue économique et politique, tout en prenant dûment en considération la structure de la dette et du déficit national (y compris les passifs implicites), le "cycle économique", pour éviter la politique budgétaire procyclique, ainsi que la nature des recettes et dépenses publiques nécessaires aux réformes structurelles encourageant la croissance; tous les États membres devraient avoir pour objectif de progresser, mais ceux dont les écarts sont les plus importants devraient, d'une manière générale, contribuer davantage à la réalisation des objectifs en termes de dette et de déficit; il convient également de tenir compte de l'évolution démographique lors de l'évaluation des déséquilibres des balances des comptes courants:
The legislative act to be adopted (on the basis of, inter alia, Article 126 TFEU) should aim in particular to strengthen the preventive arm of the SGP and include economically and politically more sensible sanctions and incentives, while taking due account of the structure of the national deficit and debt (including implicit liabilities), the "economic cycle", in order to avoid pro-cyclical budgetary policy, as well as the nature of the public revenues and expenditures needed for growth-enhancing structural reforms; all Member States should aim to make progress but those with larger gaps should generally contribute more towards meeting targets in respect of debt stock and deficits. Demographic evolution should also be taken into account when assessing current account imbalances:

La sécurité publique doit aussi être l'un des principaux facteurs à considérer dans cette décision et la sécurité publique doit englober plus que les menaces d'actes terroristes.
Public safety must also be a principal consideration in that decision, and public safety must include more than threats of terrorism.

La mise en œuvre de la législation européenne nécessite une culture propre en matière d'administration publique à tous les niveaux, culture qui doit également englober l'application des règles européennes par les autorités des États membres.
The transposition of European legislation requires at every level its own culture of public administration, which must also embrace the application of European rules through the authorities in the Member States.

I. considérant que dans ce contexte, la nécessité d'approches coordonnées et intégrées est souhaitable; que "l'intégration" dans ce domaine ne doit pas seulement être conçue comme un renforcement de la coopération entre la recherche universitaire, le secteur privé - allant des petites entreprises de biotechnologie jusqu'aux grandes entreprises pharmaceutiques - et le secteur médical pour la réalisation de stades de recherche et de développement intégrés - où la liberté de recherche doit être garantie et l'utilité publique de la recherche médicale doit rester l'objectif essentiel, lequel ne peut en tant que tel être subordonné à des considérations commerciales -, mais qu'elle doit également englober une participation opportune et active des organismes de réglementation, afin de mettre en place des cadres et des politiques normatives adéquates et de susciter un dialogue avec les utilisateurs finaux et les acteurs sociaux,
I. whereas in the context described above, coordinated and integrated approaches are desirable; whereas ‘integration’ in this area must not simply be taken to mean closer cooperation in which academic researchers, the private sector – ranging from small biotechnology firms to large drugs companies – and the medical profession seek to integrate research and development stages - although freedom of research must be maintained and the public benefit of medical research must always remain the most important objective and, as such, must not be subordinated to commercial considerations - but must also aim to be such as to enable regulatory authorities to play an active role at the right time with a view to laying down the necessary standard-setting frames of reference and policies, as well as making for dialogue with end-users and social players,

Cette aide doit provenir de l''État', ce qui englobe tous les niveaux, toutes les formes et toutes les émanations de l'autorité publique.
The aid must come from the 'State', which includes all levels, manifestations and emanations of public authority.

RESOLUTION DU CONSEIL VISANT A METTRE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE DE L'UNION EUROPEENNE LE CONSEIL eu égard à la communication de la Commission du 14 septembre 1994, intitulée "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne ; rappelant sa résolution du 21 novembre 1994 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire[10] et ses conclusions du 7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle ; vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 2 mars 1994 sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la Communauté européenne ; considérant que l'Union européenne a un rôle important à jouer pour la création d'un environnement favorable à l'expansion des activités de recherche, de développement, de production et de distribution des médicaments et pour encourager le développement d'une industrie pharmaceutique européenne innovatrice et efficace en terme de compétitivité sur le marché mondial; considérant que la politique industrielle européenne doit nécessairement prendre en compte la spécificité de ce secteur qui s'inscrit dans un double contexte de santé publique et de politique sociale; que les systèmes de sécurité sociale supportent une part considérable de la dépense pharmaceutique et que cette question relève de la compétence des Etats membres; considérant qu'il appartient à l'Union européenne de tracer des lignes directrices destinées à promouvoir les activités communautaires dans ce secteur, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION I EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE 1. rappelle que l'industrie pharmaceutique européenne joue un rôle essentiel en matière de santé publique; qu'elle demeure une industrie de haute technologie et de grande valeur ajoutée, particulièrement performante, génératrice d'emplois hautement qualifiés, et apportant une contribution significat ...
COUNCIL RESOLUTION DESIGNED TO IMPLEMENT THE OUTLINES OF AN INDUSTRIAL POLICY IN THE PHARMACEUTICAL SECTOR IN THE EUROPEAN UNION THE COUNCIL Having regard to the Commission communication of 14 September 1994 entitled "An industrial competitiveness policy for the European Union"; Recalling its Resolution of 21 November 1994 on strengthening the competitiveness of Community industry [10] , and its conclusions of 7 April 1995 on an industrial competitiveness policy; Having regard to the communication of 2 March 1994 from the Commission to the Council and the European Parliament on the outlines of an industrial policy for the pharmaceutical sector in the European Union; Whereas the European Union has an important role to play in creating a favourable environment for the expansion of activities relating to research, development, production and distribution of medicinal products and in encouraging the development of an innovative and effective European pharmaceutical industry in terms of competitiveness on the world market; Whereas European industrial policy must necessarily take account of the special nature of this sector, which relates both to public health and to social policy; whereas social security systems bear a considerable proportion of pharmaceutical expenditure; whereas this is a matter which falls within the competence of the Member States; Whereas the European Union has the responsibility of sketching out guidelines for the promotion of Community activities in this sector, HAS ADOPTED THIS RESOLUTION: I. WITH RESPECT TO THE SITUATION IN THE PHARMACEUTICAL INDUSTRY 1. recalls that the European pharmaceutical industry plays an essential role in public health, remains a high-technology industry with considerable added value, which is particularly successful, generates highly skilled jobs and makes a significant contribution to the Union's balance of trade; 2. considers that, now that it is facing increasingly intense international competition, the Euro ...

Les éléments essentiels de la définition et de l'application d'une bonne loi sur la dénonciation, particulièrement s'ils s'appliquent aux employés de la fonction publique, sont les suivants: la divulgation de l'information, au sein d'un organisme ou en public, doit se faire de bonne foi; elle doit émaner d'un ancien employé ou d'un employé toujours en fonction ou, dans certains cas, d'une personne qui pose sa candidature à un poste; les informations portent sur un acte répréhensible réel ou prétendu de l'employeur englobant l'un ou plusieurs des éléments suivants: mauvaise gestion, gaspillage des fonds publics, abus de pouvoir, risque pour la santé ou la sécurité du public, violation d'une ou de plusieurs lois, d'un règlement ou de politiques; le dénonciateur doit avoir une raison suffisante de croire que les allégations faites sont fondées; et les mesures législatives prévoient des dispositions précises qui interdisent les représailles contre l'individu pour s'être conformé à la loi.
Commonalities in the definition and application of good whistle-blowing legislation, particularly that which applies to public service employees, are the following: information that is disclosed, within an organization or publicly, must be divulged in good faith; it must be done by a current or former employee or, in some cases, by an applicant for employment; the information involves real or perceived employer misconduct, which may be described as including one of the following behaviours mismanagement, gross waste of public funds, abuse of authority, threats to public health or safety, and violation of laws, regulations or rules, including policies; the whistle-blower must have a reasonable belief that the allegations being made are true; and the legislation contains specific statutory provisions that prohibit and protect the individual against reprisals for complying with the legislation.