Traduction de «publiques devraient veiller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Équipe spéciale chargée de veiller à l'indépendance et à la sécurité de la fonction publique internationale
Task Force on the Independence and Security of the International Civil Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. souligne que l'aide publique au développement reste un instrument clé pour financer le développement; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de reformuler sans délai leur engagement à consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement, avec 50 % de l'aide au développement et au moins 0,2 % du RNB réservés aux pays les moins développés, et de présenter, compte tenu des contraintes budgétaires, des calendriers budgétaires pluriannuels pour l'augmentation de ces niveaux d'ici à 2020; se félicite de la position ferme de l'Union, qui insiste pour que les efforts soient axés aussi bien sur la quantité que sur la qualité de l'aide au développement; invite les autres pays développés partenaires et les pays émergents à revoir à la hausse leur aide au développement et invite la Commission et les États membres à convaincre les donateurs publics et privés de par le monde d'honorer leurs promesses de financement et de prendre de nouveaux engagements; souligne que tous les donateurs devraient veiller à ce que l'aide publique au développement constitue de véritables transferts vers les pays en développement;
6. Stresses that ODA remains a key instrument for financing development; urges the EU and its Member States to re-commit without delay to the 0,7 % of GNI target for ODA, with 50 % of ODA and at least 0,2 % of GNI being reserved for LDCs, and to present, taking into account budgetary constraints, multiannual budget timetables for the scale-up to these levels by 2020; welcomes the EU’s firm stance on focusing efforts on the quantity and quality of development aid; calls on other developed partners and on emerging countries to scale up their development assistance, and on the Commission and the Member States to persuade public and private donors around the world to honour their financial promises and to make new commitments; stresses that all donors should ensure that ODA represents genuine transfers to developing countries;

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, les recours collectifs ne soient, en règle générale, introduits par des personnes privées qu’après que l’autorité publique a définitivement clos la procédure qu’elle avait préalablement engagée.
The Member States should ensure that in fields of law where a public authority is empowered to adopt a decision finding that there has been a violation of Union law, collective redress actions should, as a general rule, only start after any proceedings of the public authority, which were launched before commencement of the private action, have been concluded definitively.

Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiques et les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils agissent en qualité d’autorités publiques.
For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised or benefiting from a waiver in accordance with this Directive, credit institutions authorised in accordance with Directive 2006/48/EC, post office giro institutions entitled under national law to issue electronic money, institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, the European Central Bank, national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities and Member States or their regional or local authorities when acting in their capacity as public authorities may issue electronic money.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Les autorités publiques devraient veiller à ce que les institutions de recherche, le secteur privé et le secteur public exploitent au maximum les synergies potentielles existant entre eux.
Public authorities should ensure that research institutions, the private sector and the public sector exploit to the full the potential synergies between them.

Pour assurer la pérennité de l'économie, les États membres devraient veiller, compte tenu des coûts attendus du vieillissement de la population, à réduire leur dette publique à un rythme suffisant pour consolider les finances publiques, à réformer leurs systèmes de retraite et de soins de santé pour les rendre financièrement viables mais aussi socialement adaptés et accessibles, et à prendre des mesures pour relever les taux d'emploi et augmenter l'offre de main-d'œuvre (Ligne directrice intégrée n° 2).
To safeguard economic sustainability Member States should, in view of the projected costs of ageing populations, undertake a satisfactory pace of government debt reduction to strengthen public finances, reform pension and health care systems to ensure that they are financially viable while being socially adequate and accessible, and take measures to raise employment rates and labour supply (Integrated guideline No 2).

Pour assurer la pérennité de l'économie comme fondement d'un niveau d'emploi accru, les États membres devraient veiller, compte tenu des coûts attendus du vieillissement de la population et compte tenu du cycle conjoncturel, à réduire leur dette publique à un rythme suffisant pour consolider les finances publiques, à réformer les régimes fiscaux, à consolider leurs systèmes de retraite et de soins de santé pour les rendre financièrement viables mais aussi socialement acceptables et accessibles, et à prendre des mesures pour renforcer la responsabilité à l'égard des régimes de retraite, relever les taux d'emploi et augmenter l'offre de main-d'œuvre de haute qualité (Ligne directrice intégrée n° 2).
To safeguard economic sustainability as a basis for increased employment, Member States should, in view of the projected costs of ageing populations and taking account of the economic cycle, undertake a satisfactory pace of government debt reduction to strengthen public finances, reform tax systems, reinforce pension and health care systems to ensure that they are financially viable while being socially satisfactory and accessible, and take measures to raise responsibility for pension systems, employment rates and high quality labour supply (Integrated guideline No 2).

Pour assurer la pérennité de l'économie comme fondement d'un niveau d'emploi accru , les États membres devraient veiller, compte tenu des coûts attendus du vieillissement de la population et compte tenu du cycle conjoncturel , à réduire leur dette publique à un rythme suffisant pour consolider les finances publiques, à réformer les régimes fiscaux, notamment en réduisant la charge fiscale pesant sur les bas salaires, à poursuivre la réforme de leurs systèmes de retraite et de soins de santé pour les rendre financièrement viables mais aussi socialement acceptables et accessibles, et à prendre des mesures pour renforcer la responsabilité des citoyens à l'égard des régimes de retraite, relever les taux d'emploi et augmenter l'offre de main-d'œuvre de haute qualité (Ligne directrice intégrée n° 2).
To safeguard economic sustainability as a basis for increased employment, Member States should, in view of the projected costs of ageing populations and taking account of the economic cycle , undertake a satisfactory pace of government debt reduction to strengthen public finances, reform tax systems , inter alia by reducing the burden on low wage earners, further reform pension and health care systems to ensure that they are financially viable while being socially satisfactory and accessible, and take measures to raise citizen's responsibility for pension systems, employment rates and high-quality labour supply (Integrated guideline No 2).

Pour assurer la pérennité de l'économie , les États membres devraient veiller, compte tenu des coûts attendus du vieillissement de la population, à réduire leur dette publique à un rythme suffisant pour consolider les finances publiques, à réformer leurs systèmes de retraite et de soins de santé pour les rendre financièrement viables mais aussi socialement adaptés et accessibles, et à prendre des mesures pour relever les taux d'emploi et augmenter l'offre de main-d'œuvre (Ligne directrice intégrée n° 2).
To safeguard economic sustainability Member States should, in view of the projected costs of ageing populations, undertake a satisfactory pace of government debt reduction to strengthen public finances, reform pension and health care systems to ensure that they are financially viable while being socially adequate and accessible, and take measures to raise employment rates and labour supply (Integrated guideline No 2).