Traduction de «publiques devraient cependant » (Français → Anglais) :

Les obligations imposées aux administrations publiques et aux acteurs du marché ne devraient cependant pas être applicables aux entreprises qui fournissent des réseaux de communication publics ou des services de communications électroniques accessibles au public au sens de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»)[25], qui sont soumises aux dispositions particulières relatives à la sécurité et à l'intégrité énoncées à l'article 13 bis de ladite directive, ni aux fournisseurs de services de confiance.
The obligations on public administrations and market operators should however not apply to undertakings providing public communication networks or publicly available electronic communication services within the meaning of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)[25], which are subject to the specific security and integrity requirements laid down in Article 13a of that Directive nor should they apply to trust service providers.

Les déficits publics dans l'UE, qui avaient atteint en moyenne 6,5 % du PIB en 2010, devraient retomber à 2,7 % en 2015[11]. Ce résultat est le fruit des efforts considérables consentis par plusieurs États membres, notamment en 2011 et 2012, pour rétablir la viabilité de leurs finances publiques[12]. Cependant, du fait de l'accumulation des déficits et du ralentissement de la croissance, les niveaux de la dette souveraine ont fortement augmenté, passant de 60 % du PIB en moyenne avant la crise à 80 % en 2010. Selon les dernières prévisions, ils devraient atteindre 89,5 % en 2015[13]. Avec la reprise de la croissance et la réduction des déficits, la dette publique devrait commencer à diminuer en 2015.
Government deficits reached 6.5% of GDP on average in 2010 in the EU and are expected to decrease to 2.7% in 2015.[11] This reflects the massive efforts made in several Member States, particularly in 2011 and 2012, to restore the sustainability of their public finances.[12] However, given the accumulation of deficits and the slowdown in growth, sovereign debt ratios have increased markedly, from 60% of GDP on average before the crisis, to 80% in 2010 and they are forecast to reach 89.5% in 2015.[13] With growth resuming and deficits shrinking, gross government debt is expected to start declining in 2015.

11. demande à la Commission d'établir une définition claire des investissements qui doivent être protégés, comprenant tant les FDI que les investissements de portefeuille; estime, cependant, que les investissements de nature spéculative, tels que définis par la Commission, ne doivent pas être protégés; insiste sur le fait que, lorsque les droits de propriété intellectuelle sont inclus dans le champ d'application d'un accord d'investissement, y compris les accords pour lesquels des projets de mandats ont déjà été proposés, les clauses de l'accord devraient être rédigées de telle sorte qu'elles n'aient pas d'effets négatifs sur la fabrication de médicaments génériques et qu'elles respectent les dérogations prévues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) en matière de santé publique;
11. Asks the Commission to provide a clear definition of the investments to be protected, including both FDI and portfolio investment; considers, however, that speculative forms of investment, as defined by the Commission, shall not be protected; insists that where intellectual property rights are included in the scope of the investment agreement, including these agreements where draft mandates have already been proposed, the provisions should avoid negatively impacting the production of generic medicines and must respect the TRIPS exceptions for public health;

Ces mesures devraient cependant viser à garantir un niveau approprié de protection des mineurs et de la dignité humaine , notamment en ce qui concerne les services non linéaires, par l'obligation de signaler clairement le caractère particulier de certains programmes préalablement à leur diffusion, conformément à l'article premier de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui reconnaît l'inviolabilité de la dignité humaine et affirme que celle-ci doit être respectée et protégée, ainsi que de son article 24, qui dispose que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être et que, dans tous les actes relatifs aux mineurs, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur du mineur doit être une considération primordiale .
The aim of these measures should however be to ensure an adequate level of protection of minors and human dignity, especially with regard to non-linear services, by means of an obligation to draw attention clearly to the specific nature of certain programmes before they are transmitted and in accordance both with Article 1 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, recognising that human dignity is inviolable and must be respected and protected, and with Article 24 of that Charter, which states that children shall have the right to such protection and care as is necessary for their well-being, and that in all actions relating to children, whether taken by public authorities or private institutions, the child's best interests must be a primary consideration.

Ces mesures devraient cependant viser à garantir un niveau approprié de protection des mineurs et de la dignité humaine, notamment en ce qui concerne les services non linéaires, par l'obligation de signaler clairement le caractère particulier de certains programmes préalablement à leur diffusion, conformément à l’article premier de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui reconnaît l’inviolabilité de la dignité humaine et affirme que celle-ci doit être respectée et protégée, ainsi que de son article 24, qui dispose que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être et que, dans tous les actes relatifs aux mineurs, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur du mineur doit être une considération primordiale.
The aim of these measures should however be to ensure an adequate level of protection of minors and human dignity, especially with regard to non-linear services, by means of an obligation to clearly draw attention to the specific nature of certain programmes before they are transmitted and in accordance both with Article 1 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, recognising that human dignity is inviolable and must be respected and protected, and with Article 24 of the Charter, which states that children shall have the right to such protection and care as is necessary for their well-being, and that in all actions relating to children, whether taken by public authorities or private institutions, the child’s best interests must be a primary consideration.

Cependant, lorsque leur degré d’exposition politique est comparable à celui de positions analogues au niveau national, les établissements et personnes couverts par la directive devraient évaluer, en fonction du risque, s’il y a lieu de considérer les personnes exerçant ces fonctions publiques comme des personnes politiquement exposées.
However, where their political exposure is comparable to that of similar positions at national level, institutions and persons covered by this Directive should consider, on a risk-sensitive basis, whether persons exercising those public functions should be considered as politically exposed persons.

En clair, cela signifie que la seule manière cohérente d’aborder la proposition faite par la Commission en matière de Fonds structurels est de spécifier que les entreprises qui ne respectent pas les conditions inhérentes aux aides publiques devraient être contraintes de les rembourser - sans, cependant, être autorisées, de quelque manière que ce soit, à bénéficier de subventions publiques pour leur nouveau site - et être privées de tout soutien sous forme de Fonds structurels ou d’aides d’État pour une période d’au moins cinq ans - même si sept ans seraient préférables - à partir de la date de délocalisation.
Put in plain terms, that means that the consistent way to put the proposal made by the Commission with reference to the Structural Funds is to specify that companies that fail to comply with the conditions attached to public aid, should be required to repay it, without, however, being allowed under any circumstances to receive public subsidy for the new locations and to be barred from support from structural funds or in the form of State aid for a period of at least five years – although seven would be better – from the date of relocation.