Vertaling van "publiques devraient apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

versement d'aide publique au développement [ versement d'APD | apport d'aide publique au développement | apport d'APD ]
official development assistance disbursement [ ODA disbursement ]

apports en capital fournis aux entreprises publiques ayant la personnalité juridique
capital grants to public enterprises recognized as independent legal entities

apports d'aide publique au développement [ apports d'APD ]
official development assistance flows [ ODA flows ]

Loi sur la modernisation de la fonction publique [ LMFP | Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Public Service Modernization Act [ PSMA | An Act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à ces diverses mesures, les consultations publiques devraient apporter une meilleure contribution à toutes les phases de l'évaluation, de l'analyse d'impact et des processus de prise de décision.
Together, these measures will allow public consultations to better support all phases of the evaluation, impact assessment and decision-making processes.

AL. considérant que les AES devraient apporter leur soutien à la Commission et aux colégislateurs en évaluant la mesure dans laquelle la législation remplit ses objectifs réglementaires, et devraient, dans un souci de transparence, rendre cette évaluation publique; considérant que les AES devraient adresser des avis formels concernant les propositions législatives de l'Union et évaluer la solidité des preuves et des analyses contenues dans les analyses d'impact des propositions législatives;
AL. whereas the ESAs should assist the Commission and the co-legislators by assessing the extent to which legislation is meeting its regulatory objectives, and in the interests of transparency should make that assessment public. The ESAs should provide formal opinions on proposed Union legislation and assess the strength of the evidence and analysis contained in impact assessments of legislative proposal;

Al. considérant que les AES devraient apporter leur soutien à la Commission et aux colégislateurs en évaluant la mesure dans laquelle la législation remplit ses objectifs réglementaires, et devraient, dans un souci de transparence, rendre cette évaluation publique; considérant que les AES devraient adresser des avis formels concernant les propositions législatives de l'Union et évaluer la solidité des preuves et des analyses contenues dans les analyses d'impact des propositions législatives;
Al. whereas the ESAs should assist the Commission and the co-legislators by assessing the extent to which legislation is meeting its regulatory objectives, and in the interests of transparency should make that assessment public. The ESAs should provide formal opinions on proposed Union legislation and assess the strength of the evidence and analysis contained in impact assessments of legislative proposal;

2. est convaincu, même si la corégulation et l’autorégulation ne peuvent remplacer une règlementation sectorielle adaptée, dès lors qu’elle est nécessaire, par exemple en ce qui concerne les exigences sociales ou environnementales, les pratiques en matière de travail et d’emploi, les droits de l’homme, ou dans l’un des domaines couverts par la RSE, que celles-ci pourraient soutenir les actuelles initiatives privées, prises volontairement au sujet de la RSE, en établissant des principes minimaux, de façon à garantir ainsi la cohésion, l’importance relative, la mise à contribution de toutes les parties concernées et la transparence, et à rendre plus aisée la création d’agences de notation sociale et environnementale spécialisées en RSE; souligne que toute forme de RSE fondée sur l’autorégulation ou l’auto-organisation du marché doit comporter une disposition pour "l’accès à des voies de recours" conformément au "troisième pilier" des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies; note, par ailleurs, que les administrations publiques devraient apporter leur soutien en créant les conditions nécessaires à la coopération en matière de RSE et en fournissant des outils et des instruments appropriés, tels qu’un système d’incitation; est convaincu que les actions philanthropiques des entreprises devraient obéir au principe du volontariat;
2. Believes that while co-regulation and self-regulation cannot be substitutes for appropriate sectoral regulation where such is needed, for instance with regard to social and environmental requirements, labour and employment practices, human rights, or in any of the areas covered by CSR, it could underpin existing private and voluntary CSR initiatives by establishing minimum principles, thereby ensuring consistency, materiality, multi-stakeholder input and transparency, and by facilitating the creation of environmental and social rating agencies specialised in CSR; stresses that any form of CSR based on self-regulation and self-organisation of the market must include provision for ‘access to remedy’ in line with ‘pillar three’ of the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights; notes, at the same time, that public administrations should provide support by creating appropriate conditions – and providing appropriate tools and instruments, such as an incentive system – for CSR cooperation; believes that the philanthropic activities of businesses should, as a matter of principle, be voluntary;

Afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application de ces articles, les autorités de concurrence devraient pouvoir de la même façon, agissant de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une production de preuves contenues dans les dossiers des autorités, compte tenu de l'incidence qu'une telle production de preuves aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique.
In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of those Articles, competition authorities should likewise be able, acting upon their own initiative, to submit their observations to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in the authorities' files, in light of the impact that such disclosure would have on the effectiveness of the public enforcement of competition law.

demande à la Commission de lancer une étude de faisabilité et d'incidence sur la création d'une agence européenne publique et indépendante de notation de crédit et considère que les cours des comptes, en tant qu'organes indépendants, devraient apporter une contribution active à la notation des dettes souveraines; estime qu'une telle évolution conduirait à une pluralité souhaitable des normes de référence; considère qu'une concurrence accrue sur le marché des notations pourrait améliorer la qualité de celles-ci;
Asks the Commission to launch a feasibility and impact study on the setting up of a public and independent European Credit Rating Agency, and considers that courts of auditors, as independent bodies, ought to contribute actively to the rating of sovereign debt; believes that this development would introduce a welcome plurality of standards; considers that increased competition in the ratings market could improve the quality of ratings;

59. demande à la Commission de lancer une étude de faisabilité et d'incidence sur la création d'une agence européenne publique et indépendante de notation de crédit et considère que les cours des comptes, en tant qu'organes indépendants, devraient apporter une contribution active à la notation des dettes souveraines; estime qu'une telle évolution conduirait à une pluralité souhaitable des normes de référence; considère qu'une concurrence accrue sur le marché des notations pourrait améliorer la qualité de celles-ci;
59. Asks the Commission to launch a feasibility and impact study on the setting up of a public and independent European Credit Rating Agency, and considers that courts of auditors, as independent bodies, ought to contribute actively to the rating of sovereign debt; believes that this development would introduce a welcome plurality of standards; considers that increased competition in the ratings market could improve the quality of ratings;

60. demande à la Commission de lancer une étude de faisabilité et d'incidence sur la création d'une agence européenne publique et indépendante de notation de crédit et considère que les cours des comptes, en tant qu'organes indépendants, devraient apporter une contribution active à la notation des dettes souveraines; estime qu'une telle évolution conduirait à une pluralité souhaitable des normes de référence; considère qu'une concurrence accrue sur le marché des notations pourrait améliorer la qualité de celles-ci;
60. Asks the Commission to launch a feasibility and impact study on the setting up of a public and independent European Credit Rating Agency, and considers that courts of auditors, as independent bodies, ought to contribute actively to the rating of sovereign debt; believes that this development would introduce a welcome plurality of standards; considers that increased competition in the ratings market could improve the quality of ratings;

Les politiques de RD et d’innovation des États membres devraient aborder directement les possibilités et les difficultés au niveau national et tenir compte du contexte de l’Union pour multiplier les occasions de mise en commun des ressources publiques et privées là où l’Union apporte une valeur ajoutée, afin d’exploiter les synergies avec les fonds de l’Union et d’atteindre ainsi une dimension suffisante en évitant toute fragmentation.
Member States’ R D and innovation policies should directly address national opportunities and challenges and should take into account the context of the Union in order to enhance opportunities for pooling public and private resources in areas where the Union adds value, exploiting synergies with Union funds, thus achieving sufficient scale and avoiding fragmentation.