Vertaling van "publiques de celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

Ne pas prendre de lait, de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take milk, indigestion remedies, or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

Occupant d'un train ou d'un véhicule ferroviaire blessé dans une collision avec du matériel roulant ou heurté par celui-ci
Occupant of railway train or railway vehicle injured in collision with or hit by rolling stock

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

commensal | (organisme) qui partage la nourriture de son hôte | sans préjudice pour celui-ci
commensal | microorganism

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci
induction | inducing

Formulaire B - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form B - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

Formulaire C - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form C - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’une personne est ou a été un employé d’un organisme de la fonction publique et contributeur selon la présente partie, ou lorsqu’elle est un employé de tout autre organisme et contributeur selon la présente partie en raison d’une disposition de quelque loi fédérale déclarant qu’elle demeure contributeur durant son emploi auprès de cet organisme, l’organisme de la fonction publique ou l’autre organisme, suivant le cas, doit, à la demande du ministre, verser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique, selon les modalités de temps et autres fixées par celui-ci, en ce qui concerne les contributions de cette personne, au cours de son emploi auprès de l’organisme, à ce compte ou à cette caisse, et en ce qui touche le service non accompagné d’option et celui accompagné d’option au sens du paragraphe 6(1), le montant que le ministre détermine en conformité avec les règlements.
(2) If a person is or has been an employee of a Public Service corporation and a contributor under this Part, or an employee of any other corporation and a contributor under this Part by reason of a provision in any Act of Parliament that he or she continues to be a contributor during his or her employment with that corporation, the Public Service corporation or other corporation shall, as required by the Minister, pay into the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund, at the time and in the manner determined by the Minister in respect of the contributions of that person to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund in the course of his or her employment with the corporation, and in respect of his or her non-elective or elective service within the meaning of subsection 6(1), the amount that is determined by the Minister in accordance with the regulations.

a) la nature de l'émetteur responsable; b) les connaissances, l'expérience et le rôle de la personne ou de la compagnie; c) le poste occupé, dans le cas d'un dirigeant; d) la présence ou l'absence d'un autre lien avec l'émetteur responsable, dans le cas d'un administrateur; e) l'existence éventuelle et la nature de tout système visant à faire en sorte que l'émetteur responsable s'acquitte de ses obligations d'information continue; f) la question de savoir s'il était raisonnable pour la personne ou la compagnie de se fier aux mécanismes de respect des obligations d'information de l'émetteur responsable et aux dirigeants et employés de celui-ci ainsi qu'aux autres personnes dont les fonctions lui auraient normalement permis de prendre connaissance des faits pertinents; g) le délai imparti pour faire une divulgation requise en application du droit applicable; h) à l'égard d'un rapport, d'une déclaration ou d'une opinion d'un expert, les normes professionnelles applicables à celui-ci; i) la mesure dans laquelle la personne ou la compagnie connaissait ou aurait raisonnablement dû connaître le contenu et le mode de diffusion du document ou de la déclaration orale publique; j) dans le cas de la présentation inexacte de faits, le rôle et la responsabilité de la personne ou de la compagnie dans la préparation et la publication du document qui la contient, dans la déclaration orale publique qui la contient, ou encore dans la vérification des faits qui figurent dans le document ou la déclaration;
(a) the nature of the responsible issuer; (b) the knowledge, experience and function of the person or company; (c) the office held, if the person was an officer; (d) the presence or absence of another relationship with the responsible issuer, if the person was a director; (e) the existence, if any, and the nature of any system designed to ensure that the responsible issuer meets its continuous disclosure obligations; (f) the reasonableness of reliance by the person or company on the responsible issuer's disclosure compliance system and on the responsible issuer's officers, employees and others whose duties would in the ordinary course have given them knowledge of the relevant facts; (g) the period within which disclosure was required to be made under the applicable law; (h) in respect of a report, statement or opinion of an expert, any professional standards applicable to the expert; (i) the extent to which the person or company knew, or should reasonably have known, the content and medium of dissemination of the document or public oral statement; (j) in the case of a misrepresentation, the role and responsibility of the person or company in the preparation and release of the document or the making of the public oral statement containing the misrepresentation or the ascertaining of the facts contained in that document or public oral statement; and

(2) Lorsqu'une personne qui a le pouvoir effectif, implicite ou apparent de parler au nom d'un émetteur responsable fait une déclaration orale publique qui a trait aux activités commerciales ou aux affaires de celui-ci et qui contient une présentation inexacte des faits, la personne ou la compagnie qui acquiert ou aliène une valeur mobilière de l'émetteur pendant la période comprise entre le moment où a été faite la déclaration et celui où a été publiquement rectifiée la présentation inexacte des faits qu'elle contient a, que la personne ou la compagnie se soit ou non fiée à celle-ci, le droit d'intenter une action en dommages-intérêts contre les personnes suivantes :
(2) Where a person with actual, implied or apparent authority to speak on behalf of a responsible issuer makes a public oral statement that relates to the business or affairs of the responsible issuer and that contains a misrepresentation, a person or company who acquires or disposes of the issuer's security during the period between the time when the public oral statement was made and the time when the misrepresentation contained in the public oral statement was publicly corrected has, without regard to whether the person or company relied on the misrepresentation, a right of action for damages against

En tout état de cause, il convient de rappeler la jurisprudence bien établie selon laquelle le règlement n 1049/2001 constitue une norme de caractère général qui détermine les principes généraux régissant l’exercice du droit de tout citoyen de l’Union d’accéder aux documents des institutions concernées dans tous les domaines d’activité de l’Union, y compris dans celui de la fonction publique (arrêt du Tribunal de première instance du 17 mai 2006, Kallianos/Commission, T-93/04, point 87).
In any event, it is appropriate to recall the settled case-law according to which Regulation No 1049/2001 constitutes a general rule which determines the general principles governing the exercise of the right of any citizen of the Union to have access to documents of the institutions concerned in all areas of the Union’s activity, including that of the civil service (judgment of 17 May 2006 in Case T-93/04 Kallianos v Commission, paragraph 87).

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.
The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.

Par ailleurs, le fait que la Commission, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audience devant le Tribunal en réponse à une question de celui-ci, n’ait jamais fait expressément référence, en première instance, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique est sans incidence, le Tribunal de la fonction publique étant tenu de choisir, de sa propre initiative, l’instrument procédural approprié pour compléter adéquatement l’instruction du dossier.
Furthermore, the fact that the Commission, as it accepted at the hearing before the Court in reply to a question from the bench, never referred expressly, at first instance, to Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal is of no consequence, since the Tribunal was required, of its own motion, to choose the appropriate procedural measure to complete the preliminary investigation of the case adequately.

Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue ni par le statut de la Cour de justice ni par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présentation d’une requête signée par le requérant lui‑même, même si celui‑ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.
Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Statute of the Court of Justice or the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to plead before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.

Celui-ci régit notre télévision publique qui est divisée en deux services: une télévision publique anglophone et une télévision publique francophone.
This body regulates our public television system, which is made up of two networks—English public television and French public television.

Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon doit se poursuivre (4) Pour déterminer s'il est dans l'intérêt public que l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon se poursuive, l'Office examine toutes les questions qui, à son avis, sont liées à l'intérêt public, notamment: a) les pertes réelles, le cas échéant, supportées par la compagnie de chemin de fer dans l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; b) la disponibilité, réelle ou probable, d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon, y compris ceux que le demandeur propose de fournir, et la capacité de ces moyens de répondre aux besoins des expéditeurs de cette région; c) la volonté et la capacité du demandeur de fournir et d'assurer des moyens de transport autres que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; d) la rentabilité de l'utilisation d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon; e) suite à l'abandon d'un embranchement ou d'un tronçon, la période nécessaire à l'adaptation, avec des conséquences économiques minimales, des installations qui en dépendent en tout ou en partie; f) les effets prévisibles sur les autres lignes et transporteurs, de même que sur le réseau national des transports, de l'abandon, à des dates différentes, de l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon; g) les conséquences de l'abandon de l'exploitation de l'embranchement sur l'économie des collectivités et de ...
Motion No. 32 That Bill C-14, in Clause 142, be amended by adding after line 29, on page 65, the following: ``(3) Where the Agency determines that a branch line or a segment thereof is economic or that, although a branch line or segment is uneconomic, there is a reasonable probability of its becoming economic in the foreseeable future, the Agency shall, within six months after the application for the abandonment is received by the Agency, order that the operation of the branch line or segment be abandoned, unless it determines that the operation of the branch line or segment is required in the public interest (4) In determining whether the operation of a branch line or a segment thereof is required in the public interest, the Agency shall consider all matters that in its opinion are relevant to the public interest, including, without limiting the generality of the foregoing: (a) the actual losses, if any, that are incurred by the railway company in the operation of the branch line or segment; (b) the alternative transportation facilities available or likely to be available in the area served by the branch line or segment, including those proposed to be made available by the applicant, and the ability of those facilities to meet the needs of shippers located in that area; (c) the extent to which the applicant would be prepared to provide and support alternative transportation facilities in lieu of operating the branch line or segment; (d) whether it would be more economic to use alternative transportation facilities in the area served by the branch line or segment; (e) the period of time reasonably required for the purpose of adjusting any facilities that are wholly or partly dependent on the services provided by the branch line or segment with the least disruption to the economy of the area served thereby; (f) the probable effect on other lines and other carriers and on the transportation system generally of the abandonment of the operation of the branch line o ...