Vertaling van "publiques considérant donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfert de ressources publiques au secteur considéré
transfer of State resources to the sector

Enjeux et intervenants - Considérations et recommandations concernant la communication interne dans la fonction publique fédérale
Stakes and Stakeholders - A Review and Recommendations Related to Internal Communications in the Federal Public Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère donc que le financement par le pool de trésorerie est financé par des ressources publiques, car les dépôts des entreprises participantes et les prêts contractés par le Land pour combler les déficits de liquidité du pool constituent des ressources publiques.
Thus, the Commission considers that the funding provided by the cash-pool is financed by State resources, as both the deposits by participating undertakings and the loans taken out by the Land to overcome liquidity gaps in the cash-pool constitute State resources.

L'Allemagne considère donc que le financement des mesures relatives au contrôle du trafic aérien et à la sécurité aérienne, que ce soit directement par l'État au niveau fédéral ou par les Länder, relève dans tous les cas de l'exercice de missions de puissance publique.
Therefore, the funding of air control and air safety measures, whether financed directly by the State on the federal level or by the Länder, is considered by Germany to be part of public policy in all cases.

15. reconnaît que le texte de l'ACAC déclare en préambule que les parties comptent "offrir des moyens efficaces et appropriés, complétant l’Accord sur les ADPIC, aux fins de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle, en tenant compte des différences entre leurs systèmes et leurs pratiques juridiques respectifs"; admet aussi que "les principes inscrits dans la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par l'OMC lors de sa quatrième conférence ministérielle, tenue à Doha, au Qatar" sont bien les pierres angulaires sur lesquelles repose ledit texte, et considère donc que toute application de l'ACAC devrait respecter ces principes;
15. Acknowledges that in its preamble the ACTA text states that it intends 'to provide effective and appropriate means, complementing the TRIPS Agreement, for the enforcement of intellectual property rights, taking into account differences in the respective legal systems and practices' of the ACTA Parties; recognises that 'the principles set out in the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, adopted on 14 November 2001 by the WTO at the Fourth WTO Ministerial Conference held in Doha, Qatar' are building blocks on which the ACTA text stands, and therefore considers that any enforcement of ACTA should comply with these principles;

42. invite la Commission à évaluer d'urgence les risques de récession dans les branches industrielles de l'Europe entière, de manière à engager, si nécessaire, une action à l'échelle de l'Union européenne; souligne toutefois que certains des problèmes que connaissent les industries de l'Union européenne ne sont pas nécessairement dus à la crise financière; considère donc que les aides publiques doivent être soigneusement calibrées pour ne pas aller au-delà d'une compensation des effets de la crise financière et qu'elles doivent s'accompagner de conditions extrêmement strictes en matière de restructuration et d'investissements dans l'innovation et la durabilité;
42. Calls on the Commission to assess urgently the recession risks affecting industrial sectors across Europe in order to intervene at EU level, if needed; stresses, however, that some of the problems of EU industries may not be caused only by the financial crisis; is of the view, therefore, that State aid measures should be carefully targeted so as to not go beyond offsetting the effects of the financial crisis, and that they must be accompanied by the strictest conditions of restructuring, investment in innovation and sustainability;

Je considère donc que cette proposition constitue une avancée considérable vers la protection de la santé publique et de l’environnement.
I therefore feel that this proposal is a highly significant step towards protecting the people’s health and the environment.

M. considérant que nombre de pays africains éprouvent des difficultés à absorber la masse critique de l'aide au développement pour certains secteurs, tels que l'enseignement, la santé, l'administration et la gestion publiques; considérant donc qu'il est nécessaire de mettre en place une bonne gouvernance, qui soit aussi efficace, d'éliminer la corruption et de disposer d'une formation efficace en ressources humaines,
M. whereas many African countries find it difficult to absorb critical developmental aid in fields such as education, health, public management and administration; and whereas there is, therefore, a need for good and effective governance, corruption eradication and effective human resource training,

M. considérant que nombre de pays africains éprouvent des difficultés à absorber la masse critique de l'aide au développement pour certains secteurs, tels que l'enseignement, la santé, l'administration et la gestion publiques; considérant donc que le besoin se fait sentir d'une bonne gouvernance, qui soit aussi efficace, d'une élimination de la corruption et d'une formation efficace des ressources humaines,
M. Whereas many African countries find it difficult to absorb critical developmental aid in fields such as education, health, public management and administration; whereas there is, therefore, a need for good and effective governance, corruption eradication and effective human resource training,

2. Les régimes utilisant des prêts publics sont considérés comme des régimes d'aides régionales à l'investissement transparents au sens du paragraphe 1, point i), s’ils sont assortis de sûretés normales et n'impliquent pas un risque anormal, et ne sont donc pas considérés comme contenant un élément de garantie publique; les régimes prévoyant des garanties publiques ou les prêts publics contenant un élément de garantie publique sont considérés comme transparents si, avant la mise en œuvre du régime, la méthode utilisée pour calculer l’intensité d’aide de la garantie publique a été acceptée à la suite de la notification à la Commission après adoption du présent règlement.
2. Schemes which use public loans are considered as transparent regional investment aid schemes within the meaning of paragraph 1(i) if they are backed by normal security and do not involve abnormal risk, and are therefore not considered to contain a state guarantee element; schemes which use state guarantees or public loans with a state guarantee element, are considered as transparent if, before the implementation of the scheme, the methodology to calculate the aid intensity of the state guarantee has been accepted following notification to the Commission after adoption of this Regulation.

Aussi une administration publique qui contrôle une entreprise ou un groupe d'entreprises publiques sera-t-elle normalement moins motivée par de simples considérations de profit à court terme que dans le cas où elle ne détiendrait qu'une participation minoritaire, et ses perspectives s'inscriront donc plutôt dans le long terme.
Therefore where the public authority controls an individual public enterprise or group of enterprises it will normally be less motivated by purely short-term profit considerations than if it had merely a minority/non-controlling holding and its time horizon will accordingly be longer.

considérant que, pour garantir un meilleur équilibre du marché, il convient d'instituer un nouveau régime de soutien; que le meilleur moyen d'atteindre cet ofjectif est de rapprocher les prix communautaires de certaines cultures arables des prix du marché mondial et de compenser la perte de revenu résultant de la réduction des prix institutionnels par un paiement compensatoire aux producteurs qui sèment ces produits; qu'il conviendrait donc de ne reconsidérer comme zones éligibles que les zones enblavées en cultures arables ou qui ont bénéficié d'un régime d'aides publiques en tant que terres mises en jachère; que l'application de ce principe au niveau de chaque producteur pourrait créer des problèmes divers selon les États membres; qu'il conviendrait donc que les États membres aient la possibilité de choisir entre les références individuelles passées et les références régionales à la lumière des circonstances spécifiques;
Whereas, in order to ensure better market balances, a new support system has to be established; whereas the best way to achieve this objective is to approximate the Community prices of certain arable crops to the prices of the world market and to compensate the loss of income caused by the reduction of the institutional prices by a compensatory payment for producers who sow such products; whereas therefore the area eligible should be restricted to the area down to arable crops or publicly funded set aside in the past; whereas application of this principle at the level of the individual producer would give rise to problems which differ between Member States; whereas therefore the Member States should have the opportunity to choose between individual past references and regional ones in the light of their specific circumstances;