Vertaling van "publiques avait atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]
threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]

atteinte à la paix publique
breach of the peace

porter atteinte à l'intégrité de la fonction publique
impair the integrity of the public service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le déficit public de la Roumanie avait atteint 9,0 % du PIB en 2009, en dépit des efforts visant à réduire les dépenses publiques.
Romania's general government deficit had reached 9.0% of GDP in 2009, despite efforts to reduce expenditure.

36. constate que la BCE a refusé de prendre sa part dans la restructuration des dettes, en particulier des obligations qu'elle a acquises sur le marché secondaire à des prix inférieurs à leur valeur nominale, et relève aussi que la BCE a perçu, au titre du programme SMP, des bénéfices appréciables qui résultent uniquement de la détérioration des conditions de financement auxquelles ont été exposés précisément les États membres que le programme SMP avait pour vocation de soulager; souligne que ces bénéfices représenteraient, rapportés au PIB grec, une part notable; note que la BCE a refusé, jusqu'à ce jour, de divulguer des informations utiles à ce sujet, notamment le cours auquel elle a acheté des obligations grecques; note que, selon la BCE, une participation à la restructuration aurait été assimilable à une opération de financement monétaire en faveur d'une autorité publique, alors qu'il est légitime de se demander si une telle décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité de certaines de ses politiques monétaires non conventionnelles;
36. Notes the ECB’s refusal to assume its own share in debt restructuring processes, including on the bonds it acquired in the secondary market, below its face value, and notes as well that the ECB, under the SMP, earned significant gains that only were made possible in the context of the deteriorating funding conditions faced by the very Member States that the SMP was supposed to alleviate; points out that these gains can be estimated to be significant as a share of Greek GDP; notes the ECB’s refusal to disclose relevant information on the matter to date, notably the price at which it purchased Greek bonds; notes that the ECB deemed that such participation would have amounted to monetary government financing, even though questions arise regarding the fact that this decision may undermine the effectiveness of some of its unconventional monetary policies;

D. considérant que, le 10 mai 2010, la BCE avait annoncé que l'Eurosystème interviendrait temporairement sur les marchés secondaires dans l'émission des obligations publiques de la zone euro au travers du programme pour les marchés de titres, dont la valeur comptable des achats réglés a atteint 129 milliards d'euros au début septembre 2011; considérant que ces titres ont été achetés au rabais;
D. whereas on 10 May 2010 the ECB announced that the Eurosystem would intervene temporarily in secondary markets for euro area public debt through the Securities Markets Programme, the book value of settled purchases of which amounted to EUR 129 billion at the beginning of September 2011; whereas these securities have been bought at a discount;

D. le traité établissant une Constitution pour l'Europe avait été élaboré par une Convention composée de deux représentants de chaque Parlement national, seize membres du Parlement européen, deux représentants de la Commission européenne et un représentant de chaque gouvernement national, laquelle avait préparé un projet en séance publique et avait atteint un consensus qui est resté pratiquement inchangé lors de la Conférence intergouvernementale de 2004, alors que le traité de Lisbonne, élaboré par la suite et qui ne reprend pas certaines parties de la Constitution, est le résultat de méthodes de travail intergouvernementales plus traditionnelles avec toutefois la participation pleine et entière de trois représentants du Parlement européen,
D. The Treaty establishing a Constitution for Europe was drafted by a Convention, composed of two representatives from every national parliament, sixteen MEPs, two representatives of the European Commission and a representative of every national government, who prepared a draft in public deliberation, producing a consensus which was left essentially unchanged by the 2004 Intergovernmental Conference, while the subsequent Treaty of Lisbon, which dropped some of the features of the Constitution, resulted from more traditional intergovernmental working methods, albeit with the full participation of three representatives of the European Parliament,

D. le traité établissant une Constitution pour l'Europe avait été élaboré par une Convention composée de deux représentants de chaque Parlement national, seize Députés au Parlement européen, deux représentants de la Commission et un représentant de chaque gouvernement national, laquelle Convention avait préparé un projet en séance publique et avait atteint un consensus qui est resté pratiquement inchangé lors de la Conférence intergouvernementale de 2004, alors que le traité de Lisbonne, élaboré par la suite et qui ne reprend pas certaines parties de la Constitution, est le résultat de méthodes de travail intergouvernementales plus traditionnelles avec toutefois la participation pleine et entière de trois représentants du Parlement européen,
D. The Treaty establishing a Constitution for Europe was drafted by a Convention, composed of two representatives from every national parliament, sixteen MEPs, two representatives of the European Commission and a representative of each national government, who prepared a draft in public deliberation, producing a consensus which was left essentially unchanged by the 2004 Intergovernmental Conference, while the subsequent Treaty of Lisbon, which dropped some of the features of the Constitution, resulted from more traditional intergovernmental working methods, albeit with the full participation of three representatives of the European Parliament,

Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Meierhofer avait été appréciée de manière correcte.
Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.

Le Royaume-Uni a indiqué le mois dernier que le déficit de ses administrations publiques avait atteint 3,2 % de son produit intérieur brut pour l'exercice 2004/5 (avril à mars).
The United Kingdom reported last month a deficit of 3.2% of its Gross Domestic Product for the financial year 2004/5 (from April to March).

Le 23 mai 2005, Eurostat a annoncé que le déficit des administrations publiques italiennes avait atteint 3,1 % du PIB en 2003 comme en 2004 (voir le communiqué de presse STAT/05/65).
On 23 May 2005, Eurostat announced that the Italian general government deficit stood at 3.1% of GDP in both 2003 and 2004 (see press release STAT/05/65).

Dans le même temps, la situation des finances publiques reste délicate: le déficit général moyen a continué de se dégrader pour atteindre 2,8% en 2003, alors que l'équilibre budgétaire avait presque été atteint en 2000.
At the same time, public finances remain under pressure, with an average general deficit of 2.8% in 2003, widening further since the close to balance situation in 2000.