Vertaling van "publiques auxquelles fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

Intervention de la force publique et faits de guerre
Legal intervention and operations of war

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

offre publique faite par un initié | offre publique d'un initié | offre publique d'achat faite par un initié
insider bid | insider takeover bid

Contraintes réelles ou perçues auxquelles les gestionnaires de la Fonction publique sont confrontés en cherchant à accroître la productivité des employés
Constraints Faced by Public Service Managers in Attempting to Increase Employee Productivity

Faits et chiffres - Les recettes publiques du Canada
Basic Facts - Government Revenues in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les émoluments et autres prestations dont bénéficient les titulaires de charges publiques soient en adéquation avec les responsabilités importantes qui leur incombent, de sorte que ces émoluments et autres prestations peuvent différer de ceux auxquels fait référence le statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut»).
It is appropriate that the emoluments and other benefits of public office holders reflect their high responsibilities, and therefore such emoluments and other benefits may differ from those referred to in the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘Staff Regulations’).

Le 31 octobre 2012, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique ont terminé leur réunion après des discussions approfondies sur des questions importantes concernant la justice et la sécurité publique auxquelles fait face la population canadienne.
On October 31, 2012, Federal-Provincial-Territorial Ministers responsible for Justice and Public Safety engaged in in-depth discussions on key justice and public safety issues currently facing Canadians.

Le présent règlement devrait être interprété de façon cohérente avec les mesures adoptées par les États membres afin de protéger les intérêts des détenteurs de valeurs mobilières auxquelles sont attachés des droits de vote dans une société (ou auxquelles peuvent être attachés de tels droits résultant de l’exercice de droits ou de conversion) lorsque la société fait l’objet d’une offre publique d’acquisition ou de toute autre proposition de changement de contrôle.
This Regulation should be interpreted in a manner consistent with the measures adopted by the Member States to protect the interests of holders of transferable securities carrying voting rights in a company (or which may carry such rights as a consequence of the exercise of rights or conversion) where the company is subject to a public take-over bid or any other proposed change of control.

Deuxièmement, bien que les institutions publiques auxquelles fait allusion le paragraphe 3(1) aient certainement leur place dans la mesure législative proposée en tant qu'acheteurs éventuels d'insignes ayant une importance historique, j'aimerais indiquer au comité que les Forces canadiennes ont un réseau de 68 musées ayant pour mission de préserver, de protéger, d'exposer et d'interpréter une partie de notre patrimoine militaire.
Second, although the public institutions referred to in subclause 3(1) could certainly help play a role in the proposed legislation as potential purchasers of insignia with historical importance, I would like to inform the committee that the Canadian Forces have a network of 68 museums whose mission is to preserve, protect, exhibit and interpret part of our military heritage.

On a affaire actuellement à la complexité des enjeux de recherche et de développement, qui sont les défis auxquels fait face la communauté scientifique, qu'elle soit privée ou publique, et qui demandent une collaboration plus étroite.
We are currently dealing with complex research and development issues, which are issues being faced by the scientific community, both private and public, and which require closer cooperation.

À ce propos, le Tribunal de la fonction publique a mis en avant le fait que, si les correcteurs des épreuves écrites peuvent ne pas être connus des intéressés et sont, ainsi, à l’abri des ingérences et pressions auxquelles se réfère l’arrêt Parlement/Innamorati, point 16 supra, contrairement aux membres du jury siégeant lors de la phase orale, cette circonstance ne justifie pas objectivement l’existence de différences importantes entre les exigences de motivation en cas d’échec lors de la phase écrite, telles que ces exigences ressortent de la jurisprudence rappelée au point 39 de l’arrêt attaqué, et celles défendues par la Commission en cas d’échec à l’épreuve orale, qui, notamment en l’espèce, consisteraient à ne donner au requérant que sa note individuelle éliminatoire.
In that regard, the Civil Service Tribunal took the view that while the examiners marking the written tests, in contrast to the members of the selection board sitting in the oral phase, may admittedly not be known to the persons concerned, and are thereby protected from interference and pressures to which the judgment in Parliament v Innamorati, paragraph 16 above, refers, that circumstance does not objectively justify the existence of significant differences between the requirements concerning the statement of reasons in the case of failure in the written phase, as those requirements are formulated in the case-law cited in paragraph 39 of the judgment under appeal, and those advocated by the Commission in the case of failure in the oral test, which, in particular in the instant case, would consist in giving the applicant only his eliminatory individual mark.

Dans ce portefeuille, nous continuons de nous attaquer à certains des enjeux les plus importants auxquels fait face le Canada aujourd'hui, y compris la productivité de notre économie, la sécurité et la sûreté des transports, la durabilité de l'environnement, et la qualité de vie dans nos villes et nos collectivités, appuyés par l'infrastructure publique.
In this portfolio we continue to tackle some of the most important issues facing Canada today, including the productivity of our economy, transportation safety and security, environmental sustainability, and the quality of life in our cities and communities as supported by public infrastructure.

Les changements climatiques représentent l'un des principaux défis auxquels fait face l'humanité, pas uniquement sous l'angle de l'environnement, mais aussi en matière de santé publique, de la sécurité alimentaire, de la qualité de vie et de la prospérité économique.
Climate change is one of the most important challenges facing humanity, not only from an environmental perspective, but also in terms of public health, food security, quality of life and economic prosperity.

Le soutien public est légitime et nécessaire lorsque les recherches concernées peuvent contribuer, voire sont indispensables, à la mise en oeuvre des politiques publiques, mais aussi lorsqu'il a pour effet d'aider à résoudre les problèmes auxquels fait face la société et de renforcer la compétitivité européenne, en encourageant les entreprises à mener des recherches risquées ou à long terme qui ne sont pas immédiatement rentables pour elles, ainsi qu'en aidant à accroître la transparence du marché des connaissances.
Public funding is legitimate and necessary where research in question may make a contribution to, or is essential for, the implementation of public policies. This is also true where it helps to resolve problems confronting society and increases European competitiveness, by encouraging businesses to carry out risky or long-term research which is not immediately cost-effective, and where it helps to increase the transparency of the knowledge market.

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.