Traduction de «publiques annuelles seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inventaire annuel des produits agricoles à l'intervention publique
annual inventory of agricultural products in public storage

L'équité en emploi dans la fonction publique : rapport annuel, 1995-1996 [ L'équité en emploi dans la fonction publique : rapport annuel, 1994-1995 ]
Employment Equity in the Public Service: Annual Report 1995-96 [ Employment Equity in the Public Service: Annual Report, 1994-95 ]

consommation des administrations publiques en % de croissance annuelle
general government consumption-annual % growth

Loi sur les relations de travail au Parlement : douzième rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, 1997-1998 [ Loi sur les relations de travail au Parlement : dixième rapport annuel, 1995-1996 ]
Parliamentary Employment and Staff Relations Act: Twelfth Annual Report of the Public Service Staff Relations Board, 1997-1998 [ Parliamentary Employment and Staff Relations Act: Tenth Annual Report, 1995-1996 ]

Cinquième rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada
Fifth Annual Report to the Prime Minister on The Public Service of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La FAO estime, quant à elle, que pour qu’en 2025 la faim puisse avoir été éradiquée dans le monde, des dépenses publiques annuelles supplémentaires consacrées à l’agriculture et aux filets de sécurité, d’un montant supérieur à 50 milliards d’USD, seraient nécessaires.
The FAO estimates that more than USD 50 billion per year of additional public expenditure on agriculture and safety nets would be needed to reach a world free of hunger in 2025.

Selon certaines estimations [15], les transferts annuels vers les pays en développement seraient supérieurs au montant total de l'aide publique au développement.
According to some estimates [15], current annual remittance flows to developing countries are actually higher than total Official Development Assistance (ODA).

L'Allemagne fait valoir que ces contributions publiques annuelles seraient justifiées, car il s'agit d'octroyer à ZT une compensation pour l’exécution d'une obligation de service public, à savoir le maintien d'une réserve de capacité permettant de faire face à l'augmentation du nombre de carcasses en cas d'épizootie (épidémie de fièvre aphteuse, par exemple).
Germany contends that those annual public payments would be justified to compensate ZT for the discharge of a public service obligation, namely the retention of spare capacity to be able to deal with the increased number of carcasses in case of an epidemic outbreak (e.g. foot-and-mouth disease).

BI. considérant qu'il existe en Europe un très gros manque à gagner fiscal, tel que 1 000 milliards d'EUR de recettes publiques seraient perdues chaque année dans l'Union en raison de la fraude et de l'évasion fiscales, soit un coût annuel de près de 2 000 EUR pour chaque citoyen européen;
BI. whereas there is a very substantial tax gap in Europe, an estimated EUR 1 trillion in public revenue is lost every year in the EU because of tax fraud and tax avoidance, representing a yearly cost of around EUR 2000 to every EU citizen;

BJ. considérant qu'il existe en Europe un très gros manque à gagner fiscal, tel que 1 000 milliards d'EUR de recettes publiques seraient perdues chaque année dans l'Union en raison de la fraude et de l'évasion fiscales, soit un coût annuel de près de 2 000 EUR pour chaque citoyen européen;
BJ. whereas there is a very substantial tax gap in Europe, an estimated EUR 1 trillion in public revenue is lost every year in the EU because of tax fraud and tax avoidance, representing a yearly cost of around EUR 2000 to every EU citizen;

Toutefois, le projet de loi S-7 renforcerait les exigences relatives au dépôt de rapports annuels parce que, dans leurs rapports annuels, le procureur général et le ministre de la Sécurité publique seraient aussi tenus d'indiquer s'ils croient que ces dispositions devraient rester en vigueur et de justifier leur position.
However, Bill S-7 would strengthen the annual reporting requirements, because the annual report of the Attorney General and the public safety minister would include an additional requirement to provide an opinion supported by reasons on why the provision should remain in force.

4. les rapports annuels fondés sur le réseau ne seraient plus présentés au Parlement européen et au Conseil même si les informations demeurent publiques;
4. the annual reports based on the FADN would no longer be submitted to Parliament and the Council, although the information would remain public;

Alors, nous sommes agréablement surpris que le Parti réformiste présente ces amendements parce que supprimer l'ensemble de ces dispositions concernant le gel salarial des fonctionnaires de la fonction publique canadienne signifie que le Parti réformiste, in extenso, revient à de meilleures dispositions face à des droits fondamentaux comme celui de la négociation collective. Cela veut dire, si on se fie au raisonnement et aux actions du Parti réformiste posées ce matin en présentant ces motions, que ces gens-là ont de meilleures dispositions maintenant face à la négociation collective comme telle, face aux droits des travailleurs et qu'ils seraient prêts à revenir, je dirais, à l'ancien système qui consistait à se parler, qui consistait, pour le gouvernement et ses fonctionnaires, à alimenter un dialogue constructif, une synergie sur l'ensemble des conditions de travail (1030) Cela veut dire qu'ils sont en faveur des nouveaux modèles qu'on nous présente un peu partout dans le monde, qui font que la collaboration entre les travailleurs de l'État et le gouvernement permet d'en arriver à des solutions constructives pour contrôler les finances publiques ou l'évolution de ces finances publiques pour en arriver à des déficits annuels moins considérables que ceux qu'on retrouve année après année dans l'administration publique canadienne.
Consequently, based on the reasoning and the actions of the Reform Party this morning, we can assume that it is also more kindly disposed towards collective bargaining itself and towards workers rights, and that it would be willing to come back to the former system whereby the government and its employees would talk constructively and come to some synergic agreement on working conditions (1030) This means they agree with the new models introduced just about everywhere around the world which call for co-operation between public service employees and the government with a view to finding constructive solutions to controlling public finance problems and to recording yearly deficits smaller than those recorded year after year by the Canadian government.

Trois types de renseignements seraient visés: les directives du Cabinet à l'entité, visées au paragraphe 89.1(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques; l'information relative à des problèmes importants relevés pendant une vérification annuelle, que les vérificateurs estiment devoir porter à l'attention du Parlement et qui, selon eux, devrait être incluse dans le rapport annuel de l'entité visée à l'alinéa 132v) de la Loi sur la gestion des finances publiques; et l'information relative à des problèmes importants relevés pendant un examen spécial et que l'examinateur, en l'occurrence le vérificateur général, estime nécessaire d'inclure dans le rapport annuel de l'entité.
This would affect three specific types of information: directives from cabinet to the entity, which are under section 89.1(4) of the Financial Administration Act; significant problems that may be found during an annual audit that the auditors feel should be drawn to parliament's attention and to inclusion in that entity's annual report which is under section 132(v) of the FAA; and significant problems that are found during a special examination. The examiner possibly, in this case the auditor general, feels these should be included in the entity's annual report.

Procédures de convergence renforcées Se fondant sur les procédures actuelles d'examen des programmes de convergence nationaux et de surveillance multilatérale des politiques économiques (en vertu de l'article 103 du Traité), la Commission envisage les innovations suivantes: - la présentation de programmes de convergence deviendrait une obligation formelle pour tous les États membres non participants; - les premiers programmes de cette nouvelle génération devraient être soumis avant le 1er janvier 1999; - ils feraient l'objet d'une mise à jour annuelle; - les programmes de convergence seraient plus détaillés qu'à l'heure actuelle, notamment en ce qui concerne les mesures envisagées pour atteindre les objectifs de convergence en matière de finances publiques, d'inflation et de stabilité des taux de change.
Reinforced convergence procedures Building on existing procedures for the examination of national convergence programmes and multilateral surveillance of economic policies (under Article 103 of the Treaty), the Commission envisages the following innovations: - all pre-ins would be formally obliged to submit convergence programmes. - the first programmes in this new generation would be submitted before 1 January 1999. - they would be updated annually. - convergence programmes would contain more detail than at present, in particular on the measures envisaged to achieve the convergence objectives in terms of public finances, inflation and exchange rate stability.