Traduction de «publiquement responsables car cela donnerait » (Français → Anglais) :

Les agences de l'UE, financées par une subvention de l'UE, ne peuvent déposer de demande au titre de ces programmes pour les activités dont elles sont responsables, car cela constituerait un double financement.
EU Agencies, funded by an EU subsidy, are not entitled to apply under these programs for the activities they are responsible for, as that would constitute double funding.

Les parties concernées qui ont répondu à la consultation publique étaient pour la plupart favorables à l’exemption, pour les micro-entités, des obligations des directives comptables, car cela représenterait une réduction significative de la charge administrative pour ces entités et encouragerait la création d'entreprises.
The majority of stakeholders who responded to the public consultation was in favour of exempting micro-entities form the requirements of the Accounting Directives as it would constitute a major reduction of administrative burden for those entities and encourage new start-ups.

Conformément à sa pratique décisionnelle, la Commission est en principe favorable à la conversion d’entreprises d’État qui font concurrence à des entreprises privées en sociétés anonymes, car cela peut permettre de réduire les distorsions de concurrence en remplaçant les avantages étatiques illimités par un capital propre limité et en établissant une distinction claire entre le rôle de l’État en tant qu’autorité publique et son rôle d’investisseur exigeant un rendement sur son investissement.
In its decisions, the Commission’s practice is to look favourably in principle on schemes to convert State entities that compete with commercial enterprises into limited company form, since doing so may reduce distortions of competition by replacing unlimited State advantages with a limited amount of capital and by creating a clear distinction between the role of the State as a public authority and its role as an entrepreneur seeking a return on its investment.

(23) Les demandeurs ne devraient pas être tenus de présenter une assurance maladie en voyage lorsqu'ils introduisent une demande de visa de court séjour car cela constitue pour eux une charge disproportionnée et rien ne prouve que les titulaires de visas de court séjour présentent davantage de risque pour les dépenses de santé publique des États membres que les ressortissants de pays tiers exemptés de visa.
(23) Applicants should not be required to present travel medical insurance when lodging an application for a short stay visa because it is an disproprtionate burden for visa applicants and there is no evidence that holders of short stay visas present a bigger risk in terms of public medical expenditure in Member States than the visa exempted third country nationals.

- à tenir leurs engagements en matière de renforcement des capacités institutionnelles, car cela aura une incidence positive sur la création d'un environnement favorable aux entreprises et à accélérer la modernisation de leurs administrations publiques.
- Maintain commitments to institutional capacity building as this will positively impact on creating a business friendly environment and accelerate the modernisation of their public administrations.

Cela signifie que, dans le cas des aéroports, les PMR devront prouver la faute du responsable devant un tribunal si l'aéroport n'admet pas la réclamation (ce qui n'est pas le cas si le transporteur est responsable), mais elles peuvent récupérer des dommages-intérêts complets (ce qui n'est pas le cas si le transporteur aérien est responsable car sa responsabilité est normalement limitée).
This means that, in the case of airports, the PRM will have to prove the fault of the wrongdoer before a court if the airport does not accept the claim (not so if the air carrier is responsible), but can recover the full damages (not so if the air carrier is liable, since its liability is normally limited).

Enfin, pour les États membres, la Commission préconise d'autoriser l'utilisation de la même marque de commerce après le reclassement lorsque cela ne présente aucun risque pour la santé publique car cela évite des coûts financiers qui peuvent être dissuasifs pour les fabricants.
Finally, the Commission advocates that the Member States allow the use of the same trademark after reclassification where there is no risk to public health, as this avoids financial costs which may dissuade producers from taking this step.