Traduction de «publiquement que cesse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le médecin a cessé de pratiquer
Doctor left practice

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

opinion publique
public opinion

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

accident pendant une course automobile sur une route publique fermée
Accident during motor racing on closed public road

accident de voiture pendant une course sur une route publique fermée
Accident to car during race on closed public road

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. À compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il cesse d'exercer ses fonctions, le titulaire d'une charge publique perçoit une indemnité transitoire mensuelle.
1. From the first day of the month following that in which a public office holder ceases to hold office, a monthly transitional allowance shall be paid.

2. Le droit à l'indemnité transitoire cesse si un ancien titulaire d'une charge publique est chargé d'un nouveau mandat dans l'une des institutions de l'Union, est élu au Parlement européen, atteint l'âge de la retraite défini à l'article 11 ou vient à décéder.
2. Entitlement to the transitional allowance shall cease if a former public office holder is reappointed to office in the institutions of the Union, is elected to the European Parliament, reaches the pensionable age as defined in Article 11, or upon death.

(7) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, aux fins de l’article 31 de la Loi, à l’égard de la période pertinente dans le cas où un employé, pendant ladite période, a cessé d’être employé dans la fonction publique ou a cessé d’être membre de la force régulière ou de la Gendarmerie pour quelque raison que ce soit et n’est pas redevenu employé de la fonction publique ni membre de la force régulière ou de la Gendarmerie dans les trois mois de la date à laquelle il a ainsi cessé d’être employé ou membre.
(7) Subsection (1) does not apply for the purpose of section 31 of the Act in respect of the relevant period where an employee, during that period, ceased to be employed in the Public Service or ceased to be a member of the regular forces or of the Force for any reason and did not again become employed in the Public Service or become a member of the regular forces or of the Force within three months from the date on which he so ceased to be employed or to be a member.

a) il cesse d’être employé dans la fonction publique ou par le nouvel employeur le 30 avril 1997 ou après cette date et il a plus de dix ans de moins que l’âge ouvrant droit à pension à la date à laquelle il cesse d’être employé dans la fonction publique ou, s’il devient subséquemment employé du nouvel employeur, à la date où il cesse d’être employé par celui-ci;
(a) ceases to be employed in the Public Service or by a new employer on or after April 30, 1997 and is more than ten years younger than pensionable age on the date of ceasing to be employed in the Public Service or, in the case of a contributor who is subsequently employed by a new employer, on the date of ceasing to be employed by the new employer;

(2) Le ministre peut, avec le consentement du gouverneur en conseil, conclure avec tout employeur approuvé, selon des termes approuvés par le Conseil du Trésor, un accord par lequel, en contrepartie de l’engagement par cet employeur de verser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique un montant déterminé d’après l’accord à l’égard de tout employé de l’employeur qui devient ou est devenu membre de la fonction publique, le ministre paiera à l’employeur, pour tout fonds ou régime de pension de retraite ou de pension établi au bénéfice de ses employés, un montant déterminé en conformité avec le paragraphe (3) ou (4) relativement à tout contributeur qui a cessé ou cesse d’être employé dans la fonction publique pour passer à l’emploi de l’employeur.
(2) The Minister may, with the consent of the Governor in Council and on terms approved by the Treasury Board, enter into an agreement with any approved employer under which, in consideration of the agreement of that employer to pay into the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund an amount determined in accordance with the agreement in respect of any employee of that employer who becomes or has become employed in the public service, the Minister will pay to that employer, for the purpose of any superannuation or pension fund or plan established for the benefit of employees of that employer, an amount determined in accordance with subsection (3) or (4) in respect of any contributor who has ceased or ceases to be employed in the public service to become employed by that employer.

2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement s’applique à la personne qui cesse d’être considérée comme employée dans la fonction publique pour l’application de la Loi parce que la Commission cesse de faire partie, le 2 janvier 2004, de la fonction publique pour l’application de la Loi et qui remplit les conditions suivantes :
2 (1) Subject to subsections (2) and (3), these Regulations apply to a person who ceases to be considered to be employed in the Public Service for the purposes of the Act as a result of the Commission ceasing, on January 2, 2004, to form part of the Public Service for the purposes of the Act, and who

4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette société, toutes les informations privilégiées aient été rendues publiques ou aient cessé d’une autre façon d’être des informations privilégiées.
4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute inside information.

Un déficit excessif n'a rien de vertueux: il a pour conséquence qu'une part sans cesse plus élevée des dépenses publiques de votre pays est affectée au service de sa dette plutôt qu'aux services publics et aux investissements au bénéfice de la collectivité. Une dette publique excessive représente une menace pour notre modèle social.
There is nothing virtuous about excessive debt -- it means that more and more of your public expenditure is spent on servicing your debt instead of on public services and public investments. Excessive public debt is a threat to our social model.

Lorsqu'un GECT exerce une tâche contraire aux dispositions d'un État membre concernant l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la moralité publique ou contraire à l'intérêt public d'un État membre, un organisme compétent de cet État membre peut interdire l'activité sur son territoire ou exiger que les membres qui ont été constitués en vertu de son droit se retirent du GECT, à moins que ce dernier ne cesse l'activité en question.
Where an EGTC carries out any activity in contravention of a Member State's provisions on public policy, public security, public health or public morality, or in contravention of the public interest of a Member State, a competent body of that Member State may prohibit that activity on its territory or require those members which have been formed under its law to withdraw from the EGTC unless the EGTC ceases the activity in question.