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Français
Portefeuille de titres publics de la banque centrale

Vertaling van "publiquement lui avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avoirs et engagements extérieurs des administrations publiques

foreign assets and liabilities of general government


Directive concernant les exemptions sur les avoirs liquides en vertu du Régime d'assistance publique du Canada

Liquid Asset Exemption Guideline Under the Canada Assistance Plan


avoirs de la banque centrale en titres de la dette publique [ portefeuille de titres publics de la banque centrale ]

central bank holdings of government debt


Peut-on en avoir plus pour nos impôts : l'amélioration de la productivité de la Fonction publique fédérale

Better Value for the Tax Dollar: Improving Productivity of the Federal Public Service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le député de sa circonscription a affirmé publiquement lui avoir parlé et l'avoir consultée au sujet du projet de loi C-10 et lui avoir donné l'assurance que le commerce légal du tabac dans la réserve ne sera pas touché.

Her MP made public statements that he had been in conversation and consulted with her regarding Bill C-10 and assurances were made to ensure the legal tobacco trade on reserve will be unaffected.


pour abus de pouvoir en qualité de titulaire de charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel abus».

for the abuse of office as a public office-holder in order to procure an unjustified advantage for him- or herself or for a third party, and thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets, or being an accomplice thereto’.


Personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et en lien avec un abus de qualité par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour le budget public ukrainien ou les avoirs publics ukrainiens.

Person subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets and in connection with the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for himself or a third party thereby causing a loss to the Ukrainian public budget or assets.


En dépit de ces avancées, la pollution de l'air continue d'avoir des effets considérables dans l'Union européenne (voir tableau 1), qui restent une source de préoccupation importante pour une grande partie de l'opinion publique.[9] La pollution de l’air est la première cause environnementale de décès prématuré dans l’Union, le nombre des décès qui lui sont imputables étant dix fois supérieur à celui des décès par accident de la rou ...[+++]

Despite these successes, substantial impacts remain (Table 1), and they are a continuing source of significant concern to a large proportion of EU citizens.[9] Air pollution is the number one environmental cause of premature death in the EU, responsible for ten times the toll of road traffic accidents.


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Je crois bien lui avoir répondu en disant que M. Van Loan, ministre de la Sécurité publique, est en contact avec de nombreux organismes à ce sujet, aussi bien au Canada qu'à l'étranger.

I do believe I answered her question when I said that Minister Van Loan, the Minister of Public Safety, is working with many agencies, not only in Canada, but internationally, to address this serious issue.


Ainsi, lorsqu’une institution insiste sur le caractère prétendument confidentiel des documents qui lui ont été demandés, le Tribunal de la fonction publique doit, de sa propre initiative, avoir recours à la disposition de son règlement de procédure qui lui permet, le cas échéant, de tenir compte dudit caractère confidentiel et de prendre, au besoin, les mesures appropriées pour en assurer la protection.

Thus, where an institution emphasises the allegedly confidential character of the documents requested of it, the Civil Service Tribunal should, of its own motion, rely on the provision in its Rules of Procedure which permits it, in an appropriate case, to take account of that confidential character and, if need be, to take appropriate measures to protect it.


La Cour, dans sa jurisprudence [130], rappelle en citant le rapport Jenard-Möller sur la convention de Lugano [131], que les trois conditions auxquelles un acte doit satisfaire pour être considéré comme authentique sont les suivantes: "l'authenticité de l'acte doit avoir été établie par une autorité publique, cette authenticité doit porter sur son contenu et non pas seulement, par exemple, sur la signature, l'acte doit être exécutoire par lui-même dans l'Etat dans lequel il a été établi".

The Court [130] reiterates, citing the Jenard-Möller report on the Convention of Lugano, [131] that the conditions which had to be fulfilled by authentic instruments in order to be regarded as authentic are as follows: "the authenticity of the instrument should have been established by a public authority; this authenticity should relate to the content of the instrument and not only, for example, the signature; the instrument has to be enforceable in itself in the State in which it originates".


M. Philippe Paré (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, lors de récentes communications publiques, souvent partisanes, le ministre de la Coopération internationale a reproché à l'opposition officielle de ne pas lui avoir posé de questions en Chambre depuis sa nomination.

Mr. Philippe Paré (Louis-Hébert, BQ): Mr. Speaker, in recent public statements, often partisan ones, the Minister of International Co-operation has criticized the official opposition for not having asked him anything in the House since his appointment.


[Français] M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, sachant que le chef de l'opposition s'est dissocié immédiatement et le lendemain des propos tenus par M. Parizeau, je demande à la vice-première ministre, par votre intermédiaire, si elle aura la décence, en cette Chambre, de s'excuser auprès du chef de l'opposition pour lui avoir mis des paroles dans la bouche qu'il n'a jamais dites et dont il s'est excusé publiquement.

[Translation] Mr. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ.): Mr. Speaker, knowing that the Leader of the Opposition dissociated himself immediately and the day after from Mr. Parizeau's words, I would ask the Deputy Prime Minister through you if she will have the decency to apologize in this House, asking the pardon of the Leader of the Opposition for having put words in his mouth that he never said and for which he apologized publicly.


Dans l'affaire Chabot, il vous intéressera peut-être de savoir que notre inspecteur de la santé publique a déposé une plainte de son propre chef, après que la Cour de cassation de notre pays eut déclaré M. Chabot coupable sans lui avoir imposé de sanction.

In the Chabot case, it may be interesting for you to know that our inspector for public health initiated a complaint in his own right, after our Supreme Court declared Chabot guilty without punishing him.




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Date index: 2021-08-14
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