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Acronym
Administrateur de la fonction publique
Administratrice civile
Administratrice de la fonction publique
Caractère durablement sain des finances publiques
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Contrôleur de santé publique
Corporation publique
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Entreprise publique
Inspecteur de santé publique
Inspectrice de santé publique
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Opinion publique
Personne administrative
Personne publique
Point en délibération publique
Situation durablement saine des finances publiques
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
Société d'État
Société ouverte au public
Société publique
TFP
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
établissement public

Vertaling van "publiquement les points " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


point en délibération publique

item for public deliberation


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique

health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]




administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique

civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator


caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques

sustainable government financial position


corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique

public corporation


accident de voiture pendant une course sur une route publique fermée

Accident to car during race on closed public road
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le respect de certaines conditions fixées à l'annexe I dudit règlement peut donc conduire à une hausse en points de pourcentage de l'intensité de l'aide publique ou doit entraîner une baisse en points de pourcentage de l'intensité de l'aide publique.

The compliance with certain conditions of Annex I to Regulation (EU) No 508/2014 may therefore lead to an increase of percentage points of public aid intensity or has to lead to a decrease of percentage points of the public aid intensity.


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont le ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


Afin d’assurer des conditions de concurrence équitables, il devrait être également possible d’exclure du champ d’application de la présente directive les entreprises communes si elles sont détenues conjointement par des entreprises publiques locales du secteur de l’énergie ou par des exploitants relevant de l’article 3, point f), de la directive 2003/87/CE qui ne fournissent pas d’autres services que des services d’investissement aux entreprises publiques locales du secteur de l’énergie ou exploitants relevant de l’a ...[+++]

In order to ensure a level playing field, it should also be possible to exclude joint venture companies from the scope of this Directive if they are jointly held by local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC who do not provide any services other than investment services for local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC, and provided that those local energy utilities or those operators will be exempt under point (j) of Article 2(1 ...[+++]


Des entreprises, telles que United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd et Southern Water Services Ltd, qui fournissent des services publics en rapport avec l’environnement se trouvent sous le contrôle d’un organe ou d’une personne visé à l’article 2, point 2, sous a) ou b), de la directive 2003/4, de sorte qu’elles devraient être qualifiées d’«autorités publiques» en vertu de l’article 2, point 2, sous c), de cette directive, si ces entreprises ne déterminent pas de façon réellement autonome la manière dont elles fournis ...[+++]

Undertakings, such as United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd and Southern Water Services Ltd, which provide public services relating to the environment are under the control of a body or person falling within Article 2(2)(a) or (b) of Directive 2003/4, and should therefore be classified as ‘public authorities’ by virtue of Article 2(2)(c) of that directive, if they do not determine in a genuinely autonomous manner the way in which they provide those services since a public authority covered by Article 2(2)(a) or (b) of the directive is in a position to exert decisive influence on their action in the environmental field.


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2. Les régimes utilisant des prêts publics sont considérés comme des régimes d'aides régionales à l'investissement transparents au sens du paragraphe 1, point i), s’ils sont assortis de sûretés normales et n'impliquent pas un risque anormal, et ne sont donc pas considérés comme contenant un élément de garantie publique; les régimes prévoyant des garanties publiques ou les prêts publics contenant un élément de garantie publique sont considérés comme transparents si, avant la mise en œuvre du régime, la méthode utilisée pour calculer l ...[+++]

2. Schemes which use public loans are considered as transparent regional investment aid schemes within the meaning of paragraph 1(i) if they are backed by normal security and do not involve abnormal risk, and are therefore not considered to contain a state guarantee element; schemes which use state guarantees or public loans with a state guarantee element, are considered as transparent if, before the implementation of the scheme, the methodology to calculate the aid intensity of the state guarantee has been accepted following notific ...[+++]


Dans certains cas, toutefois, l'ampleur des réformes s'est révélée insuffisante; les soins de santé et les soins de longue durée: en moyenne, pour l'UE à 25, les dépenses publiques exposées dans le secteur des soins de santé devraient augmenter d'environ 1,5 point de pourcentage du PIB; les dépenses publiques liées aux soins de longue durée devraient, quant à elles, enregistrer une hausse de 0,5 à 1 point de pourcentage du PIB dans la plupart des États membres.

In some cases, however, the scale of reforms has been insufficient. Health care and long-term care: on average for the EU25, public spending on health care is projected to rise by some 1.5 percentage points 1of GDP, and public spending on long-term care is projected to increase by between 0.5 and 1 percentage points of GDP in most Member States.


La plus grande place accordée à la dette publique et à la viabilité des finances publiques se traduit par trois suggestions pour la révision du PSC: identifier les objectifs budgétaires à moyen terme spécifiques à chaque pays (voir point ii) ci-dessous), rendre opérationnel le critère de la dette énoncé dans le traité et définir la trajectoire d'ajustement dans le cadre de la procédure de déficit excessif en fonction, notamment, du niveau de risque en termes de viabilité (voir point iii) plus bas).

The increased focus on public debt and sustainability of public finances feeds through into three suggestions for revisiting the SGP: to identify country-specific medium-term budgetary objectives (see indent ii below), to render the debt criterion of the Treaty operational and to define the adjustment path in the excessive deficit procedure inter alia according to the degree of sustainability risks (see indent iii below).


Le Conseil note que, selon l'actualisation 2002, le solde budgétaire des administrations publiques passerait d'un déficit de 1,1 % du PIB en 2002 à un excédent de 0,6 % en 2006; parallèlement, le ratio de la dette publique passerait de 107 % du PIB en 2001 à 87,9 % en 2006; entre 2001 et 2004, en particulier, ce ratio, plus élevé au départ, reculerait de 10,9 points de pourcentage du PIB, au lieu des 9,6 points prévus par l'actualisation 2001.

The Council notes that the 2002 update projects the government balance to turn from a deficit equal to 1.1% of GDP in 2002 to a surplus of 0.6% of GDP in 2006; at the same time, the government debt ratio is expected to decline from 107% of GDP in 2001 to 87.9% of GDP in 2006; in particular, during the period 2001-2004, from a higher initial level, the debt ratio is projected to decline by 10.9 percentage points of GDP instead of 9.6 percentage points as projected in the 2001 update.


Dans sa communication sur l'état des finances publiques dans l'Union économique et monétaire en 2001, la Commission européenne réitère le point de vue selon lequel les finances publiques, lorsqu'elles sont gérées de manière appropriée, peuvent stimuler de façon décisive la croissance et l'emploi.

In its Communication on the state of public finances in the Economic and Monetary Union in 2001 the European Commission reaffirms the view that public finances, if properly managed, can play a crucial role in stimulating growth and employment.


L'audition publique a pour but de faire avancer le débat, à la lumière de la récente consultation publique, et de donner aux parties intéressées l'occasion d'exprimer leur point de vue sur les aspects particuliers qui doivent être couverts par les propositions législatives à venir".

The aim of the public hearing is to take the debate forward, building on the recent public consultation, and giving interested parties an opportunity to give their views on specific issues to be covered by the forthcoming legislative proposals".


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