Vertaling van "publiquement le sénateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]
Ottawa Senators [ Senators ]

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

opinion publique
public opinion

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.
whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.

En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.
According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.

En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.
According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.

B. considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître le 4 décembre pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam;
B. whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning on 4 December in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August on charges of forgery and incitement after posting on Sam Rainsy’s Facebook page a video containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam;

B. considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître le 4 décembre 2015 pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam;
B. whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning on 4 December 2015 in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting on Sam Rainsy’s Facebook page a video containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam;

1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par l'intermédiaire du ministre de la justice-procureur général.
1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice – Public Prosecutor General.

- - - BELGIQUE Membres M. Jozef CHABERT Région Bruxelles-Capitale M. Norbert DE BATSELIER Communauté flamande M. Michel LEBRUN Communauté française M. Albert LIENARD Région wallonne M. Joseph MARAITE Communauté germanophone Mme Laurette ONKELINX Communauté française M. Charles PICQUE Région Bruxelles-Capitale M. Johan SAUWENS Communauté flamande M. Guy SPITAELS Région wallonne M. Luc VAN DEN BOSSCHE Communauté flamande M. Luc VAN DEN BRANDE Communauté flamande M. Hugo WECKX Communauté flamande Suppléants M. William ANCION Région wallonne M. Stefaan DE CLERCK Communauté flamande M. Rufin GRIJP Région Bruxelles-Capitale M. Lode HANCKE Communauté flamande M. Theo KELCHTERMANS Communauté flamande M. André KRUPA Communauté française M. Herman SUYKERBUYK Communauté flamande M. Jean-Louis THYS Région Bruxelles-Capitale Mme Nathalie de T'SERCLAES Communauté française M. Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE Région wallonne M. Paul VAN GREMBERGEN Communauté flamande M. Louis VANVELTHOVEN Communauté flamande DANMARK Membres M. Per KAALUND Président du Conseil général de Copenhague M. Poul CHRISTENSEN Président du Conseil général de Storstrøm M. Knud ANDERSEN Président du Conseil général de Bornholm M. Henning TELLERUP Président du Conseil général de Vestsjælland M. Hilmar SØLUND Maire de Herning Mme Helene LUND Membre du Conseil municipal de Farum M. Søren ANDERSEN 2ème adjoint au Maire de Skive M. Evan JENSEN Maire de Lejre M. Jens Kramer MIKKELSEN Grand Bourgmestre de la Communue de Copenhague Suppléants M. Søren MADSEN Président du Conseil général de Nordjylland Mme Bente NIELSEN Membre du Conseil général d'Århus M. Kresten PHILIPSEN Président du Conseil général de Sønderjylland M. Poul Erling CHRISTENSEN Président du Conseil général de Ribe M. Thorkild SIMONSEN Maire d'Århus M. Kjeld RASMUSSEN Maire de Brøndby Mme Elna Fjord NIELSEN 2ème adjoint au Maire de la Commune de Ringe Mme Else KØBSTRUP 1er adjoint au Maire de Hjørring M. John WINTHER Bourgmestre de Frederiksberg REPUBLIQU ...
BELGIUM Members Mr Jozef CHABERT Brussels Region Mr Norbert DE BATSELIER Flemish Community Mr Michel LEBRUN French-Speaking Community Mr Albert LIENARD Walloon Region Mr Joseph MARAITE German-Speaking Community Mrs Laurette ONKELINX French-Speaking Community Mr Charles PICQUE Brussels Region Mr Johan SAUWENS Flemish Community Mr Guy SPITAELS Walloon Region Mr Luc VAN DEN BOSSCHE Flemish Community Mr Luc VAN DEN BRANDE Flemish Community Mr Hugo WECKX Flemish Community Alternates Mr William ANCION Walloon Region Mr Stefaan DE CLERCK Flemish Community Mr Rufin GRIJP Brussels Region Mr Lode HANCKE Flemish Community Mr Theo KELCHTERMANS Flemish Community Mr André KRUPA French-Speaking Community Mr Herman SUYKERBUYK Flemish Community Mr Jean-Louis THYS Brussels Region Mrs Nathalie de T'SERCLAES French-Speaking Community Mr Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE Walloon Region Mr Paul VAN GREMBERGEN Flemish Community Mr Louis VANVELTHOVEN Flemish Community DENMARK Members Mr Per KAALUND Chairman of Copenhagen County Council Mr Poul CHRISTENSEN Chairman of Storstrøm County Council Mr Knud ANDERSEN Chairman of Bornholm County Council Mr Henning TELLERUP Chairman of Vestsjælland County Council Mr Hilmar SØLUND Mayor of Herning Mrs Helene LUND Member of Farum Town Council Mr Søren ANDERSEN 2nd Deputy Mayor of Skive Mr Evan JENSEN Mayor of Lejre Mr Jens Kramer MIKKELSEN Lord Mayor of Copenhagen Alternates Mr Søren MADSEN Chairman of Nordjlland County Council Mrs Bente NIELSEN Member of Århus County Council Mr Kresten PHILIPSEN Chairman of Sønderjylland County Council Mr Poul Erling CHRISTENSEN Chairman of Ribe County Council Mr Thorkild SIMONSEN Mayor of Århus Mr Kjeld RASMUSSEN Mayor of Brøndby Mrs Elna Fjord NIELSEN 2nd Deputy Mayor of Ringe Mrs Else KØBSTRUP 1st Deputy Mayor of Hjørring Mr John WINTHER Mayor of Frederiksberg FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY Members Mr Erwin TEUFEL Chief Minister - Baden-Württemberg Mr Dieter SPÖRI Minister for Economic Affairs - Baden-Württemberg Mr Thomas ...

À 15 h 30, conformément à l'ordre adopté le 7 octobre 2003, le Sénat procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Kinsella, à la motion d'amendement de l'honorable sénateur Beaudoin, à la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Harb, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
At 3:30 p.m., pursuant to the Order adopted October 7, 2003, the Senate proceeded to the taking of the deferred standing vote on the subamendment of the Honourable Senator Kinsella, to the motion in amendment of the Honourable Senator Beaudoin to the motion of the Honourable Senator Day, seconded by the Honourable Senator Harb, for the third reading of Bill C-25, An Act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other Acts.

À 15 h 30, conformément à l'ordre adopté le 21 octobre 2003, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Di Nino, à la motion d'amendement de l'honorable sénateur Beaudoin, à la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Harb, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
At 3:30 p.m., pursuant to the Order adopted October 21, 2003, the Senate proceeded to the taking of the deferred standing vote on the subamendment of the Honourable Senator Di Nino to the motion in amendment of the Honourable Senator Beaudoin to the motion of the Honourable Senator Day, seconded by the Honourable Senator Harb, for the third reading of Bill C-25, An Act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other Acts.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer sept réponses différées à des questions orales : en premier lieu, à la question posée par l'honorable sénateur Jaffer, le 14 novembre 2007, concernant la citoyenneté, l'immigration et la sécurité publique, les Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, la prévention de la traite de personnes; par l'honorable sénateur Angus, le 6 décembre 2007, concernant la sécurité publique, la possibilité d'exercer la prérogative royale de clémence pour Robert Latimer; par l'honorable sénateur Carstairs, le 31 janvier 2008, concernant Industrie Canada, le pouvoir ministériel des dirigeants d'organismes et de commissions gouvernementales; par l'honorable sénateur Chaput, le 31 janvier 2008, concernant la défense nationale — la BFC Borden; par l'honorable sénateur Goldstein, le 12 février 2008, concernant la promotion du commerce canadien en Iran; par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, le 26 février 2008, concernant Industrie Canada, les sociétés d'État et la Loi sur Investissement Canada; et, enfin, par l'honorable sénateur Milne, le 28 février 2008, concernant l'agriculture et l'agroalimentaire, la Commission canadienne des grains, la modernisation de la Loi sur les grains du Canada et le salaire du commissaire en chef.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table seven delayed answers to oral questions: a question raised by the Honourable Senator Jaffer, on November 14, 2007, concerning citizenship, immigration and public safety, the 2010 Vancouver Olympic Games and prevention of human trafficking; a question raised by the Honourable Senator Angus, on December 6, 2007, concerning public safety, the possibility of exercising the Royal Prerogative of Mercy for Robert Latimer; a question raised by the Honourable Senator Carstairs, on January 31, 2008, concerning Industry Canada, ministerial power regarding the heads of government organizations and commissions; a question raised by the Honourable Senator Chaput, on January 31, 2008, concerning National Defence and CFB Borden; a question raised by the Honourable Senator Goldstein, on February 12, 2008, concerning the promotion of trade relations with Iran; a question raised by the Honourable Senator Hervieux-Payette, on February 26, 2008, concerning Industry Canada, Crown corporations and the Investment Canada Act; and lastly, a question raised by the Honourable Senator Milne, on February 28, 2008, concerning agriculture and agri-food, the Canadian Grain Commission, modernizing the Canadian Grain Act and the salary of the chief commissioner.