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TERMINOLOGIE

spécification publiquement disponible | PAS [Abbr.]
Publicly Available Specification | PAS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

217. se félicite de l'élaboration, par les DG EMPL et REGIO, d'outils informatiques intelligents pour la prévention, la détection et la poursuite des fraudes, tels que l'outil de calcul des risques ARACHNE; souligne que la conduite d'un exercice pilote en Belgique, au Portugal et en Hongrie a permis d'améliorer encore l'outil de calcul des risques initial grâce à des modules capables d'enrichir les données par l'apport d'informations externes publiquement disponibles; comprend que l'outil ARACHNE sera opérationnel au printemps 2013 et que tous les États membres pourront l'utiliser à titre facultatif avant la fin de l'année 2013;
217. Welcomes the development by DG EMPL and REGIO of smart IT tools for the prevention, detection and investigation of fraud such as ARACHNE Risk Scoring Tool; points out that a pilot exercise was carried out in Belgium, Portugal and Hungary which led to the further development of the initial risk scoring tool with modules capable of enriching the data with external publicly available information; understands that the ARACHNE tool will be ready in Spring 2013 while by the end of 2013, all Member States will be able to use the tool on a voluntary basis;

213. se félicite de l'élaboration, par les DG EMPL et REGIO, d'outils informatiques intelligents pour la prévention, la détection et la poursuite des fraudes, tels que l'outil de calcul des risques ARACHNE; souligne que la conduite d'un exercice pilote en Belgique, au Portugal et en Hongrie a permis d'améliorer encore l'outil de calcul des risques initial grâce à des modules capables d'enrichir les données par l'apport d'informations externes publiquement disponibles; comprend que l'outil ARACHNE sera opérationnel d'ici à la fin de mars 2013 et que tous les États membres pourront l'utiliser à titre facultatif avant la fin de l'année 2013;
213. Welcomes the development by DG EMPL and REGIO of smart IT tools for the prevention, detection and investigation of fraud such as ARACHNE Risk Scoring Tool; points out that a pilot exercise was carried out in Belgium, Portugal and Hungary which led to the further development of the initial risk scoring tool with modules capable of enriching the data with external publicly available information; understands that the ARACHNE tool will be ready by the end of March 2013 while by the end of 2013, all Member States will be able to use the tool on a voluntary basis;

10. appuie et encourage sans réserve les efforts déployés par le gouvernement turc et par toutes les autres parties prenantes afin de parvenir à une conclusion globale et durable au processus de paix avec la communauté kurde à l'aune des négociations avec le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et à un processus d'intégration socio-économique et politique de la communauté kurde; soutient sans réserve l'annonce, par le parti démocratique du peuple (HDP), d'un congrès extraordinaire du PKK pour déposer les armes et ériger la promotion de la démocratie en méthode; encourage vivement le gouvernement à continuer de donner la priorité, tout en les renforçant, aux droits politiques, sociaux, culturels ainsi qu'à l'égalité de traitement des citoyens d'origine kurde; salue la loi visant à consolider les bases du processus de règlement adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 11 juin 2014, qui comprend des mesures d'éradication du terrorisme, de renforcement de l'inclusion sociale, de réintégration des personnes qui quittent le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et déposent les armes, ainsi que des mesures de préparation de l'opinion publique au retour d'anciens combattants; estime que le succès de la résolution de la question kurde est un élément primordial et constituerait une importante contribution positive à la démocratie, à la paix, à la stabilité et à la protection des droits de l'homme en Turquie; encourage donc tous les partis politiques à soutenir ce processus, demande à la Commission d'apporter une aide technique et d'affecter les ressources disponibles au titre de l'instrument de pré-adhésion notamment à des programmes d'intégration socio-économique et d'éducation dans le sud-est de la Turquie de sorte à consolider le processus de résolution de la question kurde; observe que les négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) pourraient aider la Turquie à élaborer un programme efficace ...
10. Strongly supports and encourages efforts by the Government of Turkey and all other stakeholders to achieve a comprehensive and sustainable conclusion to the peace process with the Kurdish community on the basis of negotiations with PKK, which is on the EU’s list of terrorist organisations, and a process of socio-economic and political integration of the Kurdish community; strongly supports the announcement by the HDP of an extraordinary congress of the PKK to lay down arms and promote democratic politics as a method; strongly encourages the Government to continue to give priority to and enhance the social, cultural and political rights and equal treatment of citizens of Kurdish origin; welcomes the law ‘to bring a stronger legal foundation to the settlement process’, adopted by the Turkish Grand National Assembly on 11 June 2014, which encompasses measures to eliminate terrorism, strengthen social inclusion, reintegrate those who leave the PKK and lay down their arms, and prepare public opinion for the return of former fighters; takes the view that a successful resolution of the Kurdish issue is of primary importance and would make a substantial positive contribution to democracy, peace, stability and the protection of human rights in Turkey; therefore encourages all political parties to support this process; calls on the Commission to provide technical support and to dedicate resources available under the Instrument for Pre-Accession (IPA), inter alia, to programmes of socio-economic integration and education in the south-east of Turkey as a way to reinforce the Kurdish settlement process; notes that negotiations on Chapter 22 (Regional Policy) could assist Turkey in defining an effective programme of cohesion for the south-east;

9. appuie et encourage sans réserve les efforts déployés par le gouvernement turc et par toutes les autres parties prenantes afin de parvenir à une conclusion globale et durable au processus de paix avec la communauté kurde à l'aune des négociations avec le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et à un processus d'intégration socio-économique et politique de la communauté kurde; soutient sans réserve l'annonce, par le parti démocratique du peuple (HDP), d'un congrès extraordinaire du PKK pour déposer les armes et ériger la promotion de la démocratie en méthode; encourage vivement le gouvernement à continuer de donner la priorité, tout en les renforçant, aux droits politiques, sociaux, culturels ainsi qu'à l'égalité de traitement des citoyens d'origine kurde; salue la loi visant à consolider les bases du processus de règlement adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 11 juin 2014, qui comprend des mesures d'éradication du terrorisme, de renforcement de l'inclusion sociale, de réintégration des personnes qui quittent le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et déposent les armes, ainsi que des mesures de préparation de l'opinion publique au retour d'anciens combattants; estime que le succès de la résolution de la question kurde est un élément primordial et constituerait une importante contribution positive à la démocratie, à la paix, à la stabilité et à la protection des droits de l'homme en Turquie; encourage donc tous les partis politiques à soutenir ce processus, demande à la Commission d'apporter une aide technique et d'affecter les ressources disponibles au titre de l'instrument de pré-adhésion notamment à des programmes d'intégration socio-économique et d'éducation dans le sud-est de la Turquie de sorte à consolider le processus de résolution de la question kurde; observe que les négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) pourraient aider la Turquie à élaborer un programme efficace p ...
9. Strongly supports and encourages efforts by the Government of Turkey and all other stakeholders to achieve a comprehensive and sustainable conclusion to the peace process with the Kurdish community on the basis of negotiations with PKK, which is on the EU’s list of terrorist organisations, and a process of socio-economic and political integration of the Kurdish community; strongly supports the announcement by the HDP of an extraordinary congress of the PKK to lay down arms and promote democratic politics as a method; strongly encourages the Government to continue to give priority to and enhance the social, cultural and political rights and equal treatment of citizens of Kurdish origin; welcomes the law ‘to bring a stronger legal foundation to the settlement process’, adopted by the Turkish Grand National Assembly on 11 June 2014, which encompasses measures to eliminate terrorism, strengthen social inclusion, reintegrate those who leave the PKK and lay down their arms, and prepare public opinion for the return of former fighters; takes the view that a successful resolution of the Kurdish issue is of primary importance and would make a substantial positive contribution to democracy, peace, stability and the protection of human rights in Turkey; therefore encourages all political parties to support this process; calls on the Commission to provide technical support and to dedicate resources available under the Instrument for Pre-Accession (IPA), inter alia, to programmes of socio-economic integration and education in the south-east of Turkey as a way to reinforce the Kurdish settlement process; notes that negotiations on Chapter 22 (Regional Policy) could assist Turkey in defining an effective programme of cohesion for the south-east;

Si je comprends bien, il y a moins de fonds disponibles dans la Feuille de route pour l'appui à la fonction publique, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de ressources supplémentaires ajoutées à la Feuille de route de la dualité linguistique pour la fonction publique.
If I am not mistaken, there is now less funding available under the Roadmap action plan to support the public service, that is to say that no additional funding has been granted to support linguistic duality in the public service.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

J'ai de la difficulté à croire, madame LaRocque, — peut-être parce que je ne comprends pas comment fonctionne la fonction publique — que vous ayez mené un processus de revue stratégique de plusieurs programmes, une douzaine, dont sept ont été supprimés le 8 août dernier, que vous n'ayez fait aucune évaluation qui soit encore disponible, laquelle vous pourriez nous remettre, qui daterait de 2007 ou de 2008.
I find it hard to believe, Ms. LaRocque—perhaps because I don't understand how the public service works—that you conducted a strategic review of a number of programs, a dozen or so, seven of which were cancelled on August 8, that you conducted no evaluation that is still available, which you could submit to us, that would date from 2007 or 2008.

Je comprends qu'il y a des questions de compétence à respecter, mais nous pouvons quand même faire preuve de leadership dans ce dossier, collaborer avec les provinces, les encourager et les inciter à prendre des mesures, notamment établir des politiques et des normes publiques basées sur la recherche et les preuves disponibles.
I understand there are jurisdictional limitations to which we have to attend, but within that there is an opportunity to show leadership on this file, to work with provinces, to encourage them and incent them to deal with those areas, such as research and evidence-based public policy and standards.

L'enveloppe globale du programme s'élève à 8,94 MECU, répartis de la façon suivante: Contribution FEDER 0,97 MECU Contribution nationale publique 0,97 MECU Contribution privée 7 MECU Le programme, qui s'étend jusqu'à 1999, comprend deux types d'actions: 1) Encouragement de la création d'entreprises par le soutien de cadres et de techniciens rendus disponibles (action pilote: "Capital de démarrage pour dépenses administratives"). Les crédits affectés à ce type d'actions correspondent à 10,5% de l'enveloppe globale du programme; 2) Aides de financement en faveur des PME en combinaison avec l'encouragement des femmes et l'encouragement de la protection de l'environnement (89,5%).
The total volume of the programme is: ECU 8.940 million, comprising ERDF contribution ECU 0.970 million National public contribution ECU 0.970 million Private-sector contribution ECU 7.000 million The programme runs until 1999 and consists of two main schemes: (1) Promotion of new business start-ups by supporting managers and technical personnel becoming redundant (pilot measure: "Start-up capital by management buy-out") This subprogramme accounts for 10.5% of the total programme volume (2) Financial assistance for small businesses in combination with promotion of women and promotion of environmental protection (89.5%).