Vertaling van "publiquement avoir remboursé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoirs et engagements extérieurs des administrations publiques
foreign assets and liabilities of general government

remboursements de titres de la dette publique
redemption of national debt certificates

remboursement de la dette publique
national debt retirement

remboursement des avoirs
equity payout

amortissement de la dette publique [ remboursement de la dette publique | rachat de la dette publique ]
repayment of the public debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Duffy a réclamé le remboursement de dépenses qu'il n'avait pas engagées et il a déclaré publiquement avoir remboursé les sommes reçues alors que c'était faux.
The real issue is that Senator Duffy made inappropriate expense claims and claimed publicly that he had repaid them, when he knew that was not the case.

29. Lorsqu’une personne qui a droit, en vertu de l’un des paragraphes 12(1), 12.1(2), 13(1) ou 13.001(1) ou des règlements pris en application de l’article 24.2, à une pension ou à une allocation annuelle est de nouveau employée dans la fonction publique et devient un contributeur selon la présente partie, tout droit ou titre qu’elle peut avoir à cette pension ou allocation annuelle cesse immédiatement, mais la période de service sur laquelle cette prestation reposait — à l’exception de toute pareille période mentionnée aux divisions 6(1)a)(iii)(C) ou (E) — peut être comptée par cette personne comme service ouvrant droit à pension pour l’application du paragraphe 6(1), sauf que, si cette personne, dès qu’elle cesse d’être ainsi employée de nouveau, exerce son option en vertu de la présente partie en faveur d’un remboursement de contributions, ou n’a pas droit, d’après la présente partie, à une prestation autre qu’un remboursement de contributions, le montant ainsi remboursé ne peut comprendre aucun montant payé au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique à son crédit en tout temps avant le moment où elle est devenue ainsi employée de nouveau, mais tout droit ou titre que, sans le présent article, cette personne aurait eu à la pension ou à l’allocation annuelle, en cessant d’être ainsi employée de nouveau, lui est dès lors rendu.
29. If a person who is entitled, under any of subsections 12(1), 12.1(2), 13(1) or 13.001(1) or any regulations made for the purposes of section 24.2, to an annuity or an annual allowance is re-employed in the public service and becomes a contributor under this Part, whatever right or claim that he or she may have to the annuity or annual allowance shall be terminated without delay, but the period of service on which the benefit was based, except any period specified in clause 6(1)(a)(iii)(C) or (E), may be counted by that person as pensionable service for the purposes of subsection 6(1), except that if that person, on ceasing to be so re-employed, exercises his or her option under this Part in favour of a return of contributions, or is not entitled under this Part to any benefit other than a return of contributions, the amount so returned shall not include any amount paid into the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund to his or her credit at any time before the time when he or she became re-employed, but whatever right or claim that, but for this section, he or she would have had to the annuity or annual allowance on ceasing to be so re-employed shall then be restored to him or her.

Après avoir constaté que les autorités fiscales avaient rejeté ou tout simplement refusé d'examiner leurs demandes de remboursement de la TPS, C.I. et Trimark ont décidé en mars 1996 d'interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt, et peu après, en avril 1996, le ministère des Finances a annoncé publiquement qu'il n'admettrait pas de demandes de remboursement des 150 millions de dollars que les gestionnaires avaient payé sous forme de TPS depuis 1991, et on a mis en branle le projet de loi C-70.
In March of 1996, C.I. and Trimark, after having their GST rebate claims rejected or ignored altogether by the tax authorities, filed appeals in the Tax Court of Canada, and shortly thereafter, in April of 1996, the Department of Finance publicly announced that it would not entertain rebate claims for the estimated $150 million in GST funds paid by managers since 1991, and Bill C-70 was set in motion.

E. considérant que les montants non négligeables d'aides d'État accordés pendant la crise sous la forme, par exemple, de régimes de garantie, de plans de recapitalisation et d'autres aides de trésorerie pour le financement des banques ont contribué à de graves déséquilibres des finances publiques; qu'on ne connaît toujours pas l'étendue de l'impact que ces aides d'État, en particulier les garanties fournies aux banques, pourront avoir à l'avenir si l'on demande réellement le remboursement de certaines de ces garanties;
E. whereas sizable amounts of State aid given during the crisis in the form of, for example, guarantee schemes, recapitalisation schemes and complementary forms of liquidity support on bank funding have contributed to severe imbalances in public finances; whereas it is still unknown how far-reaching the impact this State aid, in particular of the guarantees provided to banks, may be in the future if some of those guarantees are actually called in;

Pour faire baisser le déficit, il est essentiel de ne pas se contenter d’augmenter les prélèvements; il faut aussi réduire les dépenses et le gouvernement doit avoir le courage de pratiquer des coupes budgétaires, de réduire le déficit et de rembourser une partie de la dette publique.
To reduce the deficit, it is essential not just to increase taxes, but also to cut spending and the government must have the courage to take measures to reduce spending, reduce the deficit and pay off some public debt.

Consécutivement à la décision de 2002, des concurrents du secteur privé ont porté plainte contre DPAG, l'accusant d'avoir tiré des indemnisations publiques reçues des bénéfices financiers nettement supérieurs aux sommes à rembourser au titre d'aides d'État incompatibles.
Following the 2002 decision, private competitors have filed complaints alleging that DPAG had gained significantly higher financial benefits from the public compensation received than what it had had to repay as incompatible state aid.

Après avoir autorisé plusieurs mesures d’aide publique à la restructuration d’Olympic Airways dans plusieurs décisions positives prises entre 1994 et 2000, la Commission a constaté en décembre 2002 que des aides incompatibles supplémentaires avaient été octroyées à la compagnie et avait demandé leur remboursement, pour un montant d’environ 160 millions d'euros.
Between 1994 and 2000 the Commission took a number of decisions authorising public aid for the restructuring of Olympic Airways. In December 2002, however, the Commission found that further aid had been granted to the airline which was incompatible with the common market, and demanded that €160 million be repaid.