Vertaling van "publique étant menée " (Frans → Engels) :

Cependant, à l'heure actuelle, il est impossible d'affirmer l'existence d'une politique européenne de la recherche, 80% de la recherche publique en Europe étant menée au niveau national, principalement dans le cadre de programmes de recherche nationaux ou régionaux.
At the present time, however, it cannot be claimed that there is a European research policy, with 80% of public research in Europe being carried out at national level, primarily under national or regional research programmes.

demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le consentement des parents, de mettre en place des mesures spécifiques pour faire en sorte que les procédures d'adoption menées dans les États membres se déroulent dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption practices carried out in the Member States are in the best interests of child.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

42. se félicite de la réduction des déficits structurels dans l'ensemble des pays sous programme depuis le lancement de leurs programmes d'assistance respectifs; déplore que ceux-ci n'ont pas encore permis de réduire le ratio dette publique/PIB; relève que le ratio dette publique/PIB a, au contraire, beaucoup augmenté dans tous les pays sous programme, étant donné que le bénéfice de prêts conditionnels mène naturellement à une augmentation de la dette publique et que la politique mise en œuvre a des effets récessifs à court terme; est d'avis aussi que l'estimation précise des multiplicateurs budgétaires revêt une importance capitale pour que l'ajustement budgétaire puisse réduire le rapport dette/PIB; constate que des progrès dans le sens de niveaux plus soutenables de la dette privée sont également nécessaires pour la stabilité à long terme; est conscient que plusieurs années sont habituellement nécessaires pour que des réformes structurelles puissent contribuer sensiblement à l'augmentation de la production et de l'emploi;
42. Welcomes the reduction of structural deficits in all programme countries since the start of their respective assistance programmes; regrets that these have not yet led to a reduction in the ratios of public debt to GDP; notes that the ratio of public debt to GDP has instead sharply increased in all programme countries, as the receipt of conditional loans naturally leads to an increase of public debt and as policy implemented has a recessive impact in the short term; further believes that the accurate estimation of fiscal multipliers is of crucial importance for fiscal adjustment to be successful in reducing the debt-to-GDP ratio; notes that progression towards more sustainable levels of private debt is also necessary for long-term stability; acknowledges that it typically takes several years before structural reforms can make a significant contribution to raising output and employment;

(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...
(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...

L’Union européenne possède une longue tradition en matière d’excellence dans le domaine de la RD, mais cette excellence est souvent dispersée dans toute l’Europe, 80% de la recherche publique étant menée au niveau national, principalement dans le cadre de programmes de recherche nationaux et régionaux.
The EU has a long tradition of excellence in RD, but this excellence is often scattered across Europe, with 80% of public research being conducted at national level, mainly under national or regional research programmes.

Il est jugé nécessaire de réorganiser la proposition de la Commission afin de donner pour missions au Centre, outre la collecte, l'exploitation de données et la fourniture d'informations, etc., la localisation et le recensement des régions où la recherche appliquée doit être mise en œuvre, ainsi que la définition des objectifs de cette recherche, comme lorsque le SRAS s'est déclaré, la promotion de programmes de prévention et de contrôle des maladies mis en œuvre dans le cadre de l'action communautaire menée dans le domaine de la santé publique, en collaboration avec la Commission, ainsi que l'amélioration et le renforcement des infrastructures de santé publique destinées à la prévention et au contrôle des maladies humaines dans l'Union, étant donné que l'absence d'infrastructures dans le domaine de la santé publique empêche la mise en application de tout programme ou de toute action.
The Commission's proposal needs to be reworded so that, in addition to the collection and processing of data and information etc. , the Centre's missions include the identification and cataloguing of the strategic areas and aims of applied research, as for example when SARS emerged, the promotion of Community action programmes in the public health sector for the prevention and monitoring of diseases, in cooperation with the Commission, and the improvement and strengthening of public health infrastructure for the prevention and monitoring of human diseases in the EU, since without public health infrastructure no programme or action can be implemented.

Néanmoins, la constitution étant un moyen important de garantir les droits des citoyens et un cadre pour la stabilité de la gestion des affaires publiques, l'Union européenne demande instamment au gouvernement du Malawi de veiller à ce que cette question essentielle fasse l'objet d'un vaste débat éclairé, mené de façon transparente et dans le respect total de la liberté d'expression.
Nevertheless, since a national constitution is an important safeguard for citizens' rights and a framework for stable governance, the European Union urges the

La prorogation est nécessaire pour éviter l'interruption des actions menées au titre de ces programmes, étant donné que le nouveau programme d'action en matière de santé publique qui est destiné à les remplacer ne pourra pas être adopté en temps utile.
An extension is needed to avoid a hiatus in Community action being taken under the programmes, since the new action programme in the public health field which is due to replace them will not be adopted in sufficient time.

La prorogation est nécessaire pour éviter l'interruption des actions menées au titre de ces programmes, étant donné que le nouveau programme d'action en matière de santé publique, qui est destiné à les remplacer, ne pourra pas être adopté en temps utile.
An extension is needed to avoid a hiatus in Community action being taken under the programmes, since the new action programme in the public health field which is due to replace them will not be adopted in sufficient time.