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Clef publique compatible
Clé publique compatible
Politique officielle compatible avec la santé
Politique publique favorable à la santé

Traduction de «publique était compatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clé publique compatible [ clef publique compatible ]

compatible public key


politique publique favorable à la santé | politique officielle compatible avec la santé

healthy public policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a estimé que l'aide publique sera transparente, d'une durée et d'une portée limitées, et elle a conclu que le régime irlandais était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The Commission found that the public support will be transparent and limited in time and scope and concluded that the Irish scheme was compatible with EU State aid rules.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


Dans sa décision, la Commission constate que l’aide publique était compatible avec le marché commun, à l’exception d’une somme de 628,2 millions DKK (environ 84,3 millions EUR), qui doit être restituée avec des intérêts («décision de récupération»).

The decision concluded that the aid was compatible with the common market, with the exception of DKK 628,2 million (about EUR 84,3 million), which had to be recovered together with interest (the ‘recovery decision’).


La Commission Européenne a conclu que le régime d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale proposé par la France était compatible avec les règles du traité de l'UE relatives aux aides d'Etat en raison de son caractère social.

The European Commission has ruled that the scheme to support supplementary welfare cover for local government staff put forward by France is compatible with EU Treaty rules on state aid in view of its social character.


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Se fondant sur les explications fournies par le gouvernement britannique, et compte tenu du fait que la consultation publique a confirmé que le régime était nécessaire afin de compenser une défaillance du marché dans ce domaine, la Commission est parvenue à la conclusion que le régime «Invest Northern Ireland Venture 2003» était compatible avec le marché commun.

Given the explanations of the UK government and the fact that public consultation confirmed that the scheme was both necessary to compensate for a failure of the market in this aspect, the Commission concluded that the “Invest Northern Ireland Venture 2003” scheme was compatible with the common market.


La Commission a estimé que l'aide était compatible avec l'encadrement communautaire des aides RD. La Commission considère que l'aide publique apportée dans le cadre du programme RECMES incitait les entreprises bénéficiaires à entreprendre des activités de recherche qui allaient au-delà de celles qu'elles auraient normalement menées et renforçait la coopération entre le secteur industriel et le monde de la recherche universitaire.

The Commission has concluded that the aid is compatible with the Community framework for state aid to RD. It will encourage the recipient firms to carry on research going beyond what they would normally undertake, and will promote cooperation between industry and university research departments.


Le régime d'octroi de garanties d'Etat est compatible avec les règles d'aide d'Etat, étant donné que, dans le cadre de dossiers précédents, la Commission a déjà conclu que la nature et l'étendue des restrictions qu'il était nécessaire d'imposer en vue de la protection de la santé publique par suite de la crise de la dioxine touchant les denrées alimentaires et les aliments des animaux produits en Belgique constituaient un événement ...[+++]

The public-sector guarantee scheme is compatible with the state aid rules, the Commission having in other cases already concluded that the nature and extent of the restrictions that must be imposed to protect public health following the dioxin crisis affecting foodstuffs and animal feedingstuffs produced in Belgium constituted an exceptional occurrence within the meaning of Article 87(2)(b) of the Treaty.




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Date index: 2022-06-20
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