Traduction de «publique étaient gérées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]
Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

dette publique gérée par le Trésor
Treasury debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aéroports étaient gérés comme des départements de l’administration publique plutôt que comme des entreprises commerciales.
Airports were operated as part of the public administration rather than as commercial undertakings.

En effet, «les fonds dont il s'agit étant alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation de l'État et étant, ainsi que l'espèce le démontre, gérés et répartis conformément à cette législation, il y a lieu de les considérer comme des ressources d'État au sens de [l'article 107], même s'ils étaient administrés par des institutions distinctes de l'autorité publique» (54).
Indeed, as ‘the funds in question are financed through compulsory contributions imposed by State legislation and as, as this case shows, they are managed and apportioned in accordance with the provisions of that legislation, they must be regarded as State resources within the meaning of [Article 107], even if they are administered by institutions distinct from the public authorities’ (54).

Ces fonds, créés au moyen d’une combinaison de ressources publiques et privées, devaient être gérés commercialement et étaient autorisés à investir dans des PME jusqu’à un plafond maximal.
Funds, created through a joint participation of public and private resources, were to be commercially run and were allowed to invest in SMEs up to a maximum ceiling.

Les activités de coordination du programme et de passation de marchés de recherche sur l'opinion publique étaient gérées comme deux fonctions distinctes pour lesquelles la séparation des tâches étaient appropriées.
The program coordination and contracting activities for public opinion research were managed as two separate functions with appropriate segregation of duties.

Elle a affirmé que dans l'ensemble, les activités de recherche sur l'opinion publique étaient gérées avec transparence et que les rôles et les responsabilités étaient clairs.
She stated that, overall, public opinion research was managed transparently, with roles and responsibilities clearly defined.

Ces agents n'ont pas fait leur travail et ils n'étaient pas assez nombreux, étant donné que le gouvernement en a réduit le nombre tout comme le nombre d'hélicoptères, qui étaient censés assurer la surveillance nécessaire pour mettre fin à ce vol. Plus nos besoins augmentent, moins on nous donne (1700) En conclusion, il est temps de nous demander comment le ministère des Pêches et des Océans gère cette ressource publique vitale.
The enforcement officers were not doing their job and there were not enough enforcement officers because the government reduced the number of enforcement officers and even the number of helicopters, which were supposed to monitor to stop this theft. The more we need, the less we get (1700) To conclude, it is time to question how the Department of Fisheries and Oceans manages this vital public resource.

(68) Notamment dans son arrêt du 2 juillet 1974 dans l'affaire C-173/73, Italie/Commission, Recueil p. 709, dans laquelle elle a précisé "que les fonds dont il s'agit étant alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation de l'État, et étant, ainsi que l'espèce le démontre, gérés et répartis conformément à cette législation, il y a lieu de les considérer comme des ressources d'État au sens de l'article [87], même s'ils étaient administrés par des institutions distinctes de l'autorité publique" (point 35).
(68) Especially in its Judgment of 2 July 1974 in Case C-173/73, Italy v. Commission, ECR p. 709, in which it specified that "as the funds in question are financed through compulsory contributions imposed by State legislation and as, as this case shows, they are managed and apportioned in accordance with the provisions of that legislation, they must be regarded as State resources within the meaning of Article [87], even if they are administered by institutions distinct from the public authorities" (Ground 35).