Vertaling van "publique établi depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la jurisprudence a établi depuis longtemps que...
it is longstanding jurisprudence that...

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

Règlement concernant les conditions d'emploi dans la fonction publique pour les étudiantes et les étudiants tel qu'établi suite à la mise en œuvre de la politique des compétences relatives à l'employabilité des étudiants
Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations for Students Assigned Under the Student Employability Skills Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La FISA contient l'une des principales dispositions juridiques autorisant les autorités publiques américaines à avoir accès aux données à caractère personnel de citoyens européens qui ont été transférées depuis l'Union vers des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données qui sont établies aux États-Unis: sa section 702 autorise l'obtention de renseignements étrangers au moyen du ciblage de ressortissants non américains se trouvant en dehors du territoire des États-Unis, avec l'assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications électroniques américains.
FISA provides one of the main legal authorities on the basis of which U.S. public authorities can access the personal data of Europeans that has been transferred from the EU to Privacy Shield-certified companies in the U.S.: Section 702 FISA authorises the acquisition of foreign intelligence information through the targeting of non-U.S. persons located outside the U.S. with the compelled assistance of U.S. electronic communication service providers.

Nous, du Bloc québécois, avons établi, depuis quatre ans, qu'il y avait d'autres moyens pour parvenir au même résultat, c'est-à-dire à un déficit zéro, des finances publiques équilibrées, mais tout en ne frappant pas les plus démunis.
For four years now, the Bloc Quebecois has been showing that there are other ways to arrive at the same result, a zero deficit, balanced budgets, without making the most disadvantaged members of society suffer.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Ces pays ou territoires tiers n’ont pas établi de système indépendant de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions depuis.
Since then, those third countries or territories have not established an independent system of public oversight, quality assurance, investigations and penalties.

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier son article 14, qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, pacte auquel la Russie est partie depuis 1973,
– having regard to International Covenant on Civil and Political Rights, in particular Article 14 stating that everyone shall be entitled to a fair and public hearing by a competent, independent and impartial tribunal established by law, to which Russia is a party since 1973,

– vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 6, qui dispose de la même manière que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, convention à laquelle la Russie est partie depuis 1998,
– having regard to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, in particular Article 6 stating similarly that everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law, to which Russia is a party since 1998,

– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier son article 14, qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, pacte auquel la Russie est partie depuis 1973,
– having regard to International Covenant on Civil and Political Rights, in particular Article 14 stating that everyone shall be entitled to a fair and public hearing by a competent, independent and impartial tribunal established by law, to which Russia is a party since 1973,

Depuis lors, toute une série de discussions ont eu lieu: une audience publique a eu lieu au Parlement le 20 juillet 2006; la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, qui est la commission responsable, a établi des rapports; la commission de l’agriculture et du développement rural et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont émis des avis.
Since then, a whole series of discussions have taken place: a public hearing took place in Parliament on 20 July 2006; there were reports from the Committee responsible, the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety; there were opinions from the Committee on Agriculture and Rural Development and the Committee on Internal Market and Consumer Protection.

Malheureusement, la proposition de la Commission reprend l'obligation d'appel d'offres, même dans les régions qui privilégient, par expérience, le maintien d'une entreprise publique ou la poursuite d'un contrat établi depuis longtemps avec une petite entreprise privée.
Unfortunately, the Commission proposal applies the same obligation to contract out to areas which, based on practical experience, prefer the sustainable existence of one of the country’s own public companies or the continuation of a long-term contract with a small, private company.

Elle passe en revue la situation sanitaire actuelle dans l'UE, les défis qui s'annoncent et le cadre dans lequel s'inscrit l'action menée à ce jour dans le domaine de la santé publique (établi depuis 1993) Ce cadre a abouti à l'élaboration de huit programmes d'action en matière de santé publique.
It reviews the current health situation in the EU, the emerging challenges and the existing framework for action in the field of public health (in place since 1993) This framework has resulted in the development of eight public health action programmes.