Vertaling van "publique à prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

Deux mesures à prendre pour la santé de votre cœur [ Deux mesures à prendre ]
The Two Step Approach For Your Heart's Health [ The Two Step Approach ]

capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats
fitness to plead | capacity to participate in a hearing

incitation à prendre à loyer
leasehold inducement | cash inducement

système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard
disaster prevention and preparedness system

tendance à prendre des risques
set to gamble

moins enclins à prendre des risques
risk-averse

mesures préventives à prendre, prévention
steps that can be taken for

droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays
right to take part in the government of one's country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l'Italie n'a pas réussi à remédier au problème persistant des niveaux élevés de petites particules (PM10), qui présentent un risque important pour la santé publique, la Commission européenne demande à ce pays de prendre les mesures qui s'imposent contre les PM10 afin de garantir la bonne qualité de l'air et de protéger la santé publique.
As Italy has failed to address persistently high levels of small particulate matter (PM10) which pose a major risk to public health, the European Commission requests Italy to take appropriate actions against PM10 in order to ensure good air quality and safeguard public health.

Qualité de l'air: la Commission invite instamment l'Italie à prendre des mesures contre les petites particules (PM10) afin de protéger la santé publique // Bruxelles, le 27 avril 2017
Air quality: Commission urges Italy to take action against small particulate matter (PM10) to safeguard public health // Brussels, 27 April 2017

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.

Indépendamment des dispositions des paragraphes 2, 3 et 5, l’autorité compétente qui constate un manquement aux conditions de l’autorisation générale ou des droits d'utilisation, ou aux obligations spécifiques visées à l’article 6, paragraphe 2, entraînant une menace immédiate grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ou de nature à provoquer de graves problèmes économiques ou opérationnels pour d’autres fournisseurs ou utilisateurs de réseaux ou de services de communications électroniques, ou d’autres utilisateurs du spectre radioélectrique, peut prendre des mesures provisoires d’urgence pour remédier à la situation avant de prendre une décision définitive.
Irrespective of the provisions of paragraphs 2, 3 and 5, where the relevant authority has evidence of a breach of the conditions of the general authorisation rights of use or of the specific obligations referred to in Article 6(2) that represents an immediate and serious threat to public safety, public security or public health or will create serious economic or operational problems for other providers or users of electronic communications networks or services or other users of the radio spectrum, it may take urgent interim measures to remedy the situation in advance of reaching a final decision.

2. Les États membres peuvent imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 de partager des ressources ou des biens fonciers (y compris la colocalisation physique) ou de prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics pour protéger l’environnement, la santé publique ou la sécurité publique, ou pour réaliser des objectifs d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, et uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité de donner leur avis.
2. Member States may require holders of the rights referred to in paragraph 1 to share facilities or property (including physical co-location) or take measures to facilitate the coordination of public works in order to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives and only after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties shall be given an opportunity to express their views.

(8) La déclaration de Doha sur l'accord concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique a réaffirmé que l'accord sur les ADPIC n'empêche pas - et ne saurait empêcher - les membres de prendre des mesures en vue de protéger la santé publique, que l'accord sur les ADPIC peut et devrait être interprété et mis en oeuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de protéger la santé publique, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments, et a réaffirmé le droit des membres de l'OMC d'utiliser pleinement les dispositions de l'accord sur les ADPIC prévoyant la souplesse à cet effet.
(8) The Doha Declaration on the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs) and Public Health affirmed that "the TRIPs Agreement does not and should not prevent members from taking measures to protect public health" and that it "can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members' right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all" and reaffirmed "the right of WTO members to use, to the full, the provisions in the TRIPs Agreement which provide flexibility for this purpose".

6. Indépendamment des dispositions des paragraphes 2, 3 et 5, l'autorité compétente qui constate un manquement aux conditions de l'autorisation générale ou des droits d'utilisation, ou aux obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, entraînant une menace immédiate grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ou de nature à provoquer de graves problèmes économiques ou opérationnels pour d'autres fournisseurs ou utilisateurs de réseaux ou de services de communications électroniques peut prendre des mesures provisoires d'urgence pour remédier à la situation avant de prendre une décision définitive.
6. Irrespective of the provisions of paragraphs 2, 3 and 5, where the relevant authority has evidence of a breach of the conditions of the general authorisation, rights of use or specific obligations referred to in Article 6(2) that represents an immediate and serious threat to public safety, public security or public health or will create serious economic or operational problems for other providers or users of electronic communications networks or services, it may take urgent interim measures to remedy the situation in advance of reaching a final decision.

6. Indépendamment des dispositions des paragraphes 2, 3 et 5, l’autorité compétente qui constate un manquement aux conditions de l’autorisation générale ou des droits d'utilisation, ou aux obligations spécifiques visées à l’article 6, paragraphe 2, entraînant une menace immédiate grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ou de nature à provoquer de graves problèmes économiques ou opérationnels pour d’autres fournisseurs ou utilisateurs de réseaux ou de services de communications électroniques, ou d’autres utilisateurs du spectre radioélectrique, peut prendre des mesures provisoires d’urgence pour remédier à la situation avant de prendre une décision définitive.
6. Irrespective of the provisions of paragraphs 2, 3 and 5, where the relevant authority has evidence of a breach of the conditions of the general authorisation rights of use or of the specific obligations referred to in Article 6(2) that represents an immediate and serious threat to public safety, public security or public health or will create serious economic or operational problems for other providers or users of electronic communications networks or services or other users of the radio spectrum, it may take urgent interim measures to remedy the situation in advance of reaching a final decision.