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Accord à intervenir entre
Acrophobie Claustrophobie Phobie
Apprendre à intervenir auprès des femmes violentées
Autorisation d'intervenir
Autoriser à intervenir
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Corporation publique
Entreprise publique
Permission d'intervenir
Personne administrative
Personne publique
Simple
Société d'État
Société ouverte au public
Société publique
établissement public

Vertaling van "publique à intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Apprendre à intervenir auprès des femmes violentées : synthèse d'une recherche-action sur une expérience [ Apprendre à intervenir auprès des femmes violentées ]

Training social workers in a feminist approach to conjugal violence: summary of an action research [ Training social workers in a feminist approach to conjugal violence ]




accord à intervenir entre

agreement to be entered into between


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


autorisation d'intervenir | permission d'intervenir

leave to intervene


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique

public corporation


Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple

Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


Le Comité estime que l'amélioration de la croissance économique au niveau européen dépend aussi des investissements réalisés dans des secteurs de service public comme l'éducation, les transports et les soins de santé, qui offrent aux pouvoirs publics la possibilité d'intervenir en créant des entreprises publiques.

According to the EESC, improved economic growth at the European level also depends upon investment in public service sectors such as education, transport and healthcare, offering an opportunity for public authorities to intervene by creating public enterprises.


9. déplore vivement que les accords sur le PNR, SWIFT et l'existence du système américain ATS aient engendré une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties nécessaires en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'Union européenne et les États-Unis en vue d'assurer la sécurité publique et, notamment, de prévenir et de lutter contre le terrorisme; souligne que l'échange de données devrait intervenir lorsque cela est nécessaire conformément à l'accord existant entre l'U ...[+++]

9. Strongly regrets that the agreements on PNR, SWIFT and the existence of the US Automated Targeting System (ATS) have led to a situation of legal uncertainty with regard to the necessary data protection guarantees for data sharing and transfer between the EU and the US for the purposes of ensuring public security and, in particular, preventing and fighting terrorism; stresses that data should be exchanged where necessary in accordance with the existing EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition and in compliance with EC and EU data protection legislation; believes that the sharing of personal data must take place on a ...[+++]


9. déplore vivement que les accords sur les données des dossiers passagers (PNR), SWIFT et l'existence du système de ciblage automatique américain aient engendré une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties nécessaires en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'UE et les États-Unis en vue d'assurer la sécurité publique et, notamment, de prévenir et de lutter contre le terrorisme; souligne que l'échange de données devrait intervenir lorsque cela est nécessaire con ...[+++]

9. Strongly regrets that the agreements on Passenger Name Records, SWIFT and the existence of the US Automated Targeting System have led to a situation of legal uncertainty with regard to the necessary data protection guarantees for data sharing and transfer between the EU and the US for the purposes of ensuring public security and, in particular, preventing and fighting terrorism; stresses that data should be exchanged where necessary in accordance with the existing EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition and in compliance with EC and EU data protection legislation; believes that the sharing of personal data must ta ...[+++]


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9. déplore vivement que les accords sur les données des dossiers passagers (PNR), SWIFT et l'existence du système de ciblage automatique américain aient engendré une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties nécessaires en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'UE et les États-Unis en vue d'assurer la sécurité publique et, notamment, de prévenir et de lutter contre le terrorisme; souligne que l'échange de données devrait intervenir lorsque cela est nécessaire con ...[+++]

9. Strongly regrets that the agreements on Passenger Name Records, SWIFT and the existence of the US Automated Targeting System have led to a situation of legal uncertainty with regard to the necessary data protection guarantees for data sharing and transfer between the EU and the US for the purposes of ensuring public security and, in particular, preventing and fighting terrorism; stresses that data should be exchanged where necessary in accordance with the existing EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition and in compliance with EC and EU data protection legislation; believes that the sharing of personal data must ta ...[+++]


21. constate que les autres donateurs également ont davantage recours à l'appui budgétaire et que la Commission coopère avec eux, et notamment avec la Banque mondiale, pour l'élaboration d'indicateurs d'évaluation de l'efficacité de la gestion des finances publiques; prend acte des informations apportées par la Commission après que le Parlement ait demandé, dans le cadre de la décharge 2002, un rapport sur l'état d'avancement des travaux d'élaboration d'indicateurs de performance de la gestion des finances publiques dans le cadre du programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière; prend acte des propos de la ...[+++]

21. Notes that other donors are also increasing the use of budgetary support and that the Commission is cooperating with such donors, notably the World Bank, on the development of indicators to assess the performance of public finance management; notes the information provided by the Commission in response to the 2002 discharge request for a report on the state of play of work within the Public Expenditure and Financial Accountability Programme on the preparation of public finance management performance indicators; notes the Commission's assertion that a tentative framework was agreed in early 2004, that testing of the tool developed w ...[+++]


21. constate que les autres donateurs également ont davantage recours à l'appui budgétaire et que la Commission coopère avec eux, et notamment avec la Banque mondiale, pour l'élaboration d'indicateurs d'évaluation de l'efficacité de la gestion des finances publiques; prend acte des informations apportées par la Commission après que le Parlement eut demandé, dans le cadre de la décharge 2002, un rapport sur l'état d'avancement des travaux d'élaboration d'indicateurs de performance de la gestion des finances publiques dans le cadre du programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière; prend acte des propos de la ...[+++]

21. Notes that other donors are also increasing the use of budgetary support and that the Commission is cooperating with such donors, notably the World Bank, on the development of indicators to assess the performance of public finance management; notes the information provided by the Commission in response to the 2002 discharge request for a report on the state of play of work within the Public Expenditure and Financial Accountability Programme on the preparation of public finance management performance indicators; notes the Commission's assertion that a tentative framework was agreed in early 2004, that testing of the tool developed w ...[+++]


Ensuite, la Cour rappelle que le traité CE charge la Commission de veiller au respect, par les États membres, des obligations qui s’imposent à eux, en ce qui concerne les entreprises publiques ou pourvues de droits spéciaux ou exclusifs, et l’investit expressément de la compétence pour intervenir à cet effet par la voie de directives et de décisions.

The Court then went on to point out that the EC Treaty requires the Commission to ensure that Member States comply with the obligations imposed on them in regard to public undertakings or undertakings enjoying special or exclusive rights and expressly confers on it the power to take action for that purpose by way of directives and decisions.


Elle ne peut cependant se révéler un atout pour la Communauté que si toutes les parties concernées sont prêtes à assurer leurs responsabilités : . L'industrie qui doit incorporer l'amélioration de l'environnement dans ses stratégies, informer les consommateurs et autres agents économiques de ses efforts et engager un dialogue avec les autorités publiques Les consommateurs qui doivent améliorer leurs connaissances et incorporer la dimension environnementale dans leur comportement d'acheteurs Les autorités publiques qui doivent fixer des standards réalistes, assurer la transparence et l'information sur le cadre règlementaire des éco-indust ...[+++]

Yet the benefits for the Community will not be reaped unless all concerned accept their share of the responsibilities: - Industry must make environmental improvement an integral part of its strategies, must inform consumers and other interested parties about its efforts and must engage in an active dialogue with the public authorities. - Consumers must show greater awareness and take the environmental dimension into account in their purchasing patterns. - The public authorities must set realistic standards, create a transparent regula ...[+++]


Le gouvernement britannique a reconnu que la Commission a compétence exclusive pour intervenir en cas d'infraction présumée aux articles du Traité qui concernent les aides d'Etat. 5. Compte tenu de ces assurances, la Commission est arrivée à la conclusion que la politique de concurrence du Royaume-Uni à l'égard des entreprises publiques telle qu'elle a été définie au cours de ces discussions est apparemment conforme au droit communautaire.

The UK Government acknowledged the Commission's exclusive competence to take action against alleged breaches of the state aid articles of the Treaty. 5. Given these assurances, the Commission has concluded that the UK competition policy concerning state-owned enterprises as defined in the course of these discussions appears to be in accordance with EEC law.




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publique à intervenir ->

Date index: 2023-07-26
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