Vertaling van "publique voir notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique
be denied one's day-in-court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[56] Voir notamment la consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l'Union.
[56] See 2012 public consultation on EU citizenship in particular.

23. invite les autorités serbes à prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation des Roms, notamment en ce qui concerne la délivrance de documents personnels, l'enseignement, le logement, la santé et l'emploi; appelle en outre les autorités serbes à garantir une représentation égalitaire des Roms dans les institutions publiques et dans la vie publique, notamment en prêtant une attention particulière à l'intégration des femmes roms; souligne que la politique d'intégration des Roms doit être renforcée, en tenant compte des violences subies par les ONG qui représentent cette minorité, et que la discrimination doit être efficacement combattue; demande dès lors à voir les mesures prévues par la stratégie et le plan d'action à venir sur l'intégration des Roms; salue, dans ce contexte, la "déclaration de Pristina" qui invite les gouvernements et les organisations internationales, intergouvernementales et de la société civile à appliquer pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité dans leurs efforts en faveur de la promotion et du respect des droits des Roms;
23. Calls on the Serbian authorities to implement concrete measures to improve the situation of the Roma, particularly concerning the provision of personal documents, education, housing, health care and employment; calls further on the Serbian authorities to secure equal representation of Roma in public institutions and public life, including by devoting special attention to the inclusion of Roma women; stresses that the Roma integration policy needs to be further strengthened and, taking into account the violence suffered by minority NGO representatives, that discrimination must be tackled effectively; looks forward therefore to seeing the measures of the upcoming Strategy and Action Plan on Roma inclusion; welcomes in this context the ‘Pristina Declaration’, which calls on governments and international, intergovernmental and civil society organisations to thoroughly apply principles of non-discrimination and equality when working and acting on the promotion and respect for Roma rights;

26. souhaite voir un bilan positif de mise en œuvre quant à l'impartialité et à l'aboutissement des procédures et des décisions de justice en matière de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de premier plan, afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'état de droit et les institutions publiques; invite les autorités compétentes à améliorer la coopération interinstitutionnelle, en particulier avec les structures de répression, à sensibiliser l'opinion publique, à développer des capacités de programmation, de mise en œuvre et de suivi des règles et des actions visant à lutter contre la corruption, à coopérer activement avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et à nouer des relations étroites avec des organes d'État indépendants tels que les services de lutte contre la corruption; plaide pour la mise en œuvre de stratégies de prévention et de lutte contre la corruption aux niveaux national et international;
26. Wishes to see a track record of unbiased and successful prosecutions and court rulings in the field of combating corruption, including in high-profile cases, in order to enhance citizens’ trust in the rule of law and public institutions; invites the relevant authorities to improve interinstitutional cooperation, especially with law enforcement structures, raise public awareness and develop capacities for planning, enforcing and monitoring anti-corruption rules and activities, as well as to cooperate closely with the Group of States against Corruption (GRECO) and to engage closely with independent state bodies such as anti-corruption agencies; calls for the implementation of strategies to prevent and combat corruption nationally and internationally;

4. souhaite voir un bilan positif de mise en œuvre quant à l'impartialité et à l'aboutissement des procédures et des décisions de justice en matière de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de premier plan, afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'état de droit et les institutions publiques; invite les autorités compétentes à améliorer la coopération interinstitutionnelle, en particulier avec les structures de répression, à sensibiliser l'opinion publique, à développer des capacités de programmation, de mise en œuvre et de suivi des règles et des actions visant à lutter contre la corruption, à coopérer activement avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et à nouer des relations étroites avec des organes d'État indépendants tels que les agences de lutte contre la corruption; plaide pour la mise en œuvre de stratégies de prévention et de lutte contre la corruption aux niveaux national et international;
4. Wishes to see a track record of unbiased and successful prosecutions and court rulings in the field of combating corruption, including in high-profile cases, in order to enhance citizens’ trust in the rule of law and public institutions; invites the relevant authorities to improve interinstitutional cooperation, especially with law-enforcement structures, raise public awareness and develop capacities for planning, enforcing and monitoring anti-corruption rules and activities, as well as to cooperate closely with the Group of States against Corruption (GRECO) and to engage closely with independent state bodies such as anti-corruption agencies; calls for the implementation of strategies to prevent and combat corruption nationally and internationally;

2. relève avec satisfaction que la CJCE a adopté, en juillet 2007, un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique, qui requiert notamment de transmettre au président de la CJCE une déclaration des intérêts financiers; réitère toutefois sa demande de voir publier, dans un souci de transparence et alors même qu'il n'existe aujourd'hui aucune obligation légale à cet égard, des déclarations précises, par exemple sur le site Internet de la CJCE; suggère, en outre, que soit désigné un contrôleur indépendant qui serait chargé de rendre compte publiquement chaque année des déclarations reçues, en sorte que soient assurés un suivi et un contrôle crédibles;
2. Notes with satisfaction the adoption by the ECJ in July 2007 of a code of conduct applying to Members and former Members of the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal, including an obligation to submit a declaration of financial interests to the President of the ECJ; insists however on its repeated request, in the interests of transparency and even in the absence of legal requirement at present, for the publication of concrete declarations, for example on the ECJ's website; further proposes the appointment of an independent monitoring officer whose task would be to report annually and publicly on received declarations in order to ensure credible monitoring and control;

Il autorise notamment les États membres à désigner, en plus des autorités publiques, d’autres organismes ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions relevant de l’intérêt de l’UE.
It enables, in particular, Member States to designate, besides public authorities, other bodies having a legitimate interest to stop intra-Union infringements.

La plus grande place accordée à la dette publique et à la viabilité des finances publiques se traduit par trois suggestions pour la révision du PSC: identifier les objectifs budgétaires à moyen terme spécifiques à chaque pays (voir point ii) ci-dessous), rendre opérationnel le critère de la dette énoncé dans le traité et définir la trajectoire d'ajustement dans le cadre de la procédure de déficit excessif en fonction, notamment, du niveau de risque en termes de viabilité (voir point iii) plus bas).
The increased focus on public debt and sustainability of public finances feeds through into three suggestions for revisiting the SGP: to identify country-specific medium-term budgetary objectives (see indent ii below), to render the debt criterion of the Treaty operational and to define the adjustment path in the excessive deficit procedure inter alia according to the degree of sustainability risks (see indent iii below).

Les États membres encourageront la création de conditions favorables à l'activité du secteur privé et à l'investissement et focaliseront l'aide publique sur le développement du capital humain et la création d'infrastructures adéquates (voir également les GOPE, lignes directrice 18 et 19) grâce au soutien notamment du Fond de cohésion, des Fonds structurels ainsi que de la Banque européenne d'investissement.
The Member States will promote favourable conditions for private sector activity and investment and will focus public support on investment in human capital and the creation of suitable infrastructures (see also the BEPG guidelines 18 and 19), thanks mainly to the support of the Cohesion Fund, the Structural Funds and the European Investment Bank.

4. rappelle son souhait de voir la Commission nommer un de ses membres responsable d'une direction générale de la santé, basée à Bruxelles, dotée de moyens suffisants pour gérer tous les aspects de la politique de santé publique et de ressources adéquatement accrues, notamment en termes d'expertise sanitaire et spécifique aux différents pays;
4. Reiterates that the Commission should appoint one of its members to be specifically responsible for a Directorate General for Health with sufficient capacity to include all aspects of public health policy, with appropriately enhanced resources including greater health related and country specific expertise, to be located in Brussels.

[36] Voir, par exemple, la communication relative à la "Consultation publique organisée dans le cadre du projet de communication sur l'application des règles de la concurrence au secteur postal et, notamment sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux", COM(1996) 480, qui faisait suite au "Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux", COM(1991) 476; voir aussi la communication sur les "Résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre des communications et lignes directrices pour le nouveau cadre réglementaire", COM(2000) 239.
[36] See, for example, the Communication on 'The public consultation on the draft notice on the application of the competition rules to the postal sector and in particular on the assessment of certain State measures relating to postal services', COM(1996) 480 following the Commission Green Paper on 'The development of the single market for postal services', COM(1991) 476; the Communication on 'The results of the public consultation on the 1999 Communications Review and Orientations for the new Regulatory Framework', COM(2000) 239.