Vertaling van "publique temporaire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication publique, soit par fil, soit sans fil de l'oeuvre radiodiffusée
communication to the public by wire or by rebroadcasting of the broadcast of the work

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

le principe voulant que la fonction publique soit un bien public
Public Service is a public trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- soit en apportant des aides publiques pour compenser les pertes de revenus pendant les périodes d'arrêt temporaire, dans les limites et aux conditions spécifiées par la PCP.
* by compensating for the loss of income during temporary periods of suspension of fishing, within the limits and according to the conditions specified in the CFP.

Les États membres devraient veiller, en outre, à ce qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement placé en propriété publique temporaire soit géré sur une base purement commerciale et professionnelle.
Member States should further ensure that a credit institution or investment firm under temporary public ownership is managed on a purely commercial and professional basis.

Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle — that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met.

15. mesure les efforts accomplis dans la réforme de l'administration publique, mais demande qu'ils soient poursuivis, celle-ci restant politisée et souffrant d'un manque de moyens et de professionnalisme; salue l'adoption par le gouvernement de la stratégie nationale de réforme de l'administration publique ainsi que la création d'une sous-commission de l'accord de stabilisation et d'association consacrée à la réforme de l'administration publique; fait part de son inquiétude face à la procédure spéciale, opaque, appliquée pour transformer des postes temporaires en postes permanents, qui contribuer à entretenir la politisation de l'administration; demande que soit élaborée une stratégie claire en matière de ressources humaines, propre à définir les besoins de l'administration en matière de capacités et de compétences, et qu'elle soit mise en œuvre au moyen de recrutements et d'évolutions de carrière au mérite; se félicite de l'augmentation des recrutements de personnel issu de communautés minoritaires mais souligne qu'ils devraient se fonder sur une évaluation des besoins de l'administration afin de s'assurer que les compétences des nouveaux employés correspondent aux exigences des postes;
15. Recognises the efforts made in public administration reform but calls for further efforts in the field, which continues to be politicised and lacks capacities and professionalism; welcomes the government's adoption of a National Strategy for Public Administration Reform and the creation of the Stabilisation and Association Agreement's subcommittee on public administration reform; is concerned at the non-transparent and ad hoc process of converting temporary posts into permanent ones, entailing further politicisation of the administration; calls for the development of a clear human resources strategy, defining the needs of administration in terms of capacities and skills and its implementation through merit-based recruitment and career development; welcomes the increased recruitment of non-majority communities but underlines that it should be carried out on the basis of assessment of needs in the administration, in order to ensure that the skills of new employees match the job requirements;

14. mesure les efforts accomplis dans la réforme de l'administration publique, mais demande qu'ils soient poursuivis, celle-ci restant politisée et souffrant d'un manque de moyens et de professionnalisme; salue l'adoption par le gouvernement de la stratégie nationale de réforme de l'administration publique ainsi que la création d'une sous-commission de l'accord de stabilisation et d'association consacrée à la réforme de l'administration publique; fait part de son inquiétude face à la procédure spéciale, opaque, appliquée pour transformer des postes temporaires en postes permanents, qui contribuer à entretenir la politisation de l'administration; demande que soit élaborée une stratégie claire en matière de ressources humaines, propre à définir les besoins de l'administration en matière de capacités et de compétences, et qu'elle soit mise en œuvre au moyen de recrutements et d'évolutions de carrière au mérite; se félicite de l'augmentation des recrutements de personnel issu de communautés minoritaires mais souligne qu'ils devraient se fonder sur une évaluation des besoins de l'administration afin de s'assurer que les compétences des nouveaux employés correspondent aux exigences des postes;
14. Recognises the efforts made in public administration reform but calls for further efforts in the field, which continues to be politicised and lacks capacities and professionalism; welcomes the government’s adoption of a National Strategy for Public Administration Reform and the creation of the Stabilisation and Association Agreement’s subcommittee on public administration reform; is concerned at the non-transparent and ad hoc process of converting temporary posts into permanent ones, entailing further politicisation of the administration; calls for the development of a clear human resources strategy, defining the needs of administration in terms of capacities and skills and its implementation through merit-based recruitment and career development; welcomes the increased recruitment of non-majority communities but underlines that it should be carried out on the basis of assessment of needs in the administration, in order to ensure that the skills of new employees match the job requirements;

20. demande instamment aux États membres d'éviter des projections budgétaires non étayées par des éléments pertinents et d'éviter des mesures exceptionnelles et temporaires et la comptabilité créative; demande au Conseil de veiller à ce que les États membres dont la dette publique est d'un poids insupportable rendent tout nouveau déficit public, soit inconstitutionnel, soit illégal, d'ici à 2015, en utilisant ainsi les meilleures pratiques de certains États membres et régions de l'Union européenne; recommande que la Commission élabore une étude sur les meilleures pratiques concernant la gouvernance statistique en matière de notification des données budgétaires et de comptabilisation des actifs et des engagements publics dans les États membres;
20. Urges Member States to avoid unsubstantiated budgetary projections and to refrain from one-off measures and creative accounting; advises the Council to ensure that Member States running an unsustainable public debt render new public debt either unconstitutional or unlawful by 2015, thus drawing on the best practices of certain Member States and regions in the European Union; recommends that the Commission prepare a study on best practices concerning the statistical governance of fiscal data reporting and the accounting of public assets and liabilities in Member States;

dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l'être, les États membres ne peuvent augmenter leur surface agricole totale admissible, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif, de plus de 0,1 % de leur superficie de base totale.
in case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer growing crops on land previously regarded as ineligible for arable crops area payment in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so, Member Sates may not increase their total eligible agricultural area, either temporarily or permanently, by more than 0.1 % of their total base area.