Vertaling van "publique sur l’utilisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire interrégional sur l'utilisation des techniques modernes de gestion dans l'administration publique des pays en voie de développement
Interregional Seminar on the Use of Modern Management Techniques in the Public Administration of Developing Countries

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

permis pour l'utilisation des eaux [ permis d'utilisation des eaux | licence d'utilisation des eaux ]
water use licence [ licence permitting the use of waters ]

Manuel d'applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique [ Manuel des applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'ACAP ]
Technical Applications Manual Relating to the Use of the Logo for Canada's Year of Asia Pacific [ Technical Applications Manual Relating to the Use of the CYAP Logo ]

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné | Ordonnance sur l'utilisation confinée [ OUC ]
Ordinance of 25 August 1999 on the Contained Use of Organisms | Containment Ordinance [ ContainO ]

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. rappelle l'importance d'une législation neutre sur le plan technologique et propice à l'innovation, qui permette au marché de tester et d'évaluer différentes technologies; se félicite de la mise au point du système de vérification des technologies environnementales (VTE) en tant que nouvel outil pour faciliter la commercialisation de technologies environnementales innovantes; invite les États membres à faire une bonne utilisation des instruments basés sur le marché dans le cadre de leurs régimes d'aide publique et à s'abstenir d'utiliser des subventions qui nuisent à l'environnement et qui perturbent le marché; rappelle que toute intervention publique devrait servir à remédier aux défaillances du marché, telles que la non-tarification des externalités; invite la Commission à rédiger des lignes directrices communes en ce qui concerne les régimes nationaux d'aide publique en faveur des projets d'investissement vert en vue de créer un ensemble de mesures plus uniforme;
35. Recalls the importance of technology-neutral and innovation-friendly legislation, which allows different new technologies to be tested and valued by the market; welcomes the development of the Environmental Technology Verification (ETV) scheme as a new tool to help innovative environmental technologies reach the market; calls on Member States to make adequate use of market-based instruments in their public support schemes and to refrain from using environmentally harmful market distorting subsidies; recalls that public intervention should be used to address market failures such as the non-pricing of externalities; calls on the Commission to draw up common guidelines for national public support schemes for green investment projects in order to create a more uniform set of measures;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

RECONNAÎT l'importance des ressources publiques pour financer les investissements liés au changement climatique dans les pays en développement, y compris des mesures d'adaptation dans les pays les plus vulnérables et les moins développés; SOULIGNE qu'il est essentiel de progresser dans l'identification de sources de financement à long terme; RAPPELLE la nécessité de mobiliser des recettes supplémentaires stables et prévisibles sans mettre en péril l'assainissement budgétaire et la viabilité des finances publiques et INSISTE sur le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite de ces recettes publiques, conformément aux règles budgétaires nationales et de l'UE et dans le respect du cadre stratégique relatif à des finances publiques saines et viables; à cet égard, ATTEND AVEC INTÉRÊT la publication du rapport final sur les sources de financement de la lutte contre le changement climatique établi en vue de la réunion des ministres des finances du G20; RECONNAÎT l'importance de ces travaux qui visent à progresser vers la mise en œuvre de solutions destinées à accroître les flux financiers en faveur de la lutte contre le changement climatique vers les pays en développement d'une façon pragmatique et efficace au regard des coûts, et à souligner le rôle important que les banques multilatérales de développement peuvent jouer pour mobiliser davantage de capitaux privés en faveur de mesures de lutte contre le changement climatique; INVITE la présidence de la CdP à rechercher un accord sur les moyens de mettre en œuvre les conclusions et les recommandations de façon ouverte et transparente, afin que des progrès puissent être réalisés lors de la CdP 17;
RECOGNISES the importance of public finance in supporting climate-related investments in developing countries, including adaptation measures in the most vulnerable and least developed countries; EMPHASISES the importance for accomplishing progress in the identification of sources of long-term finance. RECALLS the need to mobilize stable, predictable and additional revenues without putting fiscal consolidation and sustainability at risk, and STRESSES that it will be up to each Member State to determine the use of such public revenues in accordance with EU and national budget rules and in consistency with sound and sustainable public finances policy framework; In this context LOOKS FORWARD to the publication of the Final Report prepared for the G20 Finance Ministers meeting on Climate Finance Sources; RECOGNIZES the importance of this work aimed at progressing towards the implementation of options for expanding the flow of climate change finance to developing countries in pragmatic and cost-effective ways, and highlighting the important role that Multilateral Development Banks can play in leveraging greater private finance for climate change. INVITES the COP Presidency to seek agreement on a process to address conclusions and recommendations in an open and transparent manner to secure progress at COP17.

35. insiste sur le caractère déterminant de la composition des dépenses publiques pour une croissance durable et souligne que la qualité et l'efficacité d'investissements dans les infrastructures et le capital humain, donnant la priorité aux services d'intérêt général et répondant aux besoins préalablement identifiés des personnes, ainsi qu'à la composition de la population et tenant compte des politiques relatives à l'égalité des genres, ainsi que des changements démographiques, contribuent à renforcer la productivité et la compétitivité de l'économie européenne; rappelle que la pression qu'entraîne le vieillissement de la population sur les services sociaux et sanitaires peut être réduite grâce à des investissements dans l'éducation à la santé; souligne la nécessité de réorienter les dépenses publiques par le biais d'une nouvelle répartition des postes budgétaires donnant la priorité aux secteurs favorables à la croissance, d'une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources publiques et de la création d'un réseau intégré associant intelligemment secteurs public et privé;
35. Draws attention to the core issue of the composition of public expenditure aimed at sustainable growth and stresses that the quality and effectiveness of investments in infrastructure and human capital, with priority being given to services of general interest on the basis of a prior definition of people's needs and the composition of the population, and special attention to gender policies and demographic change, contribute to an increase in the productivity and competitiveness of the European economy; points out that the pressure on social and health services arising from the ageing of the population can be reduced through investment in health education; stresses that public expenditure should be reorganised by reallocating budget items to growth-enhancing sectors, using public resources more effectively and efficiently and providing for an appropriate integrated public-private network;

(6) Les infrastructures d’information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu’il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l’autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autorités publiques dans la mesure où la présente directive impose auxdites autorités publiques l'obligation de partager des données géographiques, que les données géographiques soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à leur utilisation extensive, qu’il soit aisé de rechercher les données géographiques disponibles, d’évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.
(6) The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between other public authorities to the extent that this Directive imposes on such public authorities a duty to share spatial data; that spatial data are made available under conditions which do not unduly restrict their extensive use; that it is easy to discover available spatial data, to evaluate their suitability for the purpose and to know the conditions applicable to their use.

ses contrôles permettent d'assurer que les crédits sont utilisés conformément aux normes et aux réglementations en vigueur; ses rapports permettent aux Parlement et au Conseil de contrôler démocratiquement les dépenses publiques; ils servent, en définitive, à légitimer l’utilisation des ressources publiques; enfin, ses observations et recommandations permettent au gestionnaire d’améliorer les résultats et de faire en sorte que les principes de bonne gestion financière soient respectés.
its audits make it possible to ensure that appropriations are used in accordance with the standards and rules in force; its reports enable the Parliament and the Council to exercise democratic control over public expenditure; in fact, they serve to legitimise the use of public resources; lastly, its observations and recommendations enable managers to improve results and to ensure that the principles of sound financial management are observed.

Enfin, Madame la Présidente, au lieu de dépenser plus d'argent pour un programme dans le domaine de la santé publique, il serait plus judicieux d'utiliser ces subsides afin de réduire à néant les cultures de tabac.
Finally, rather than spending more money on public health programmes, it would be better to phase out subsidies on tobacco growing completely.

Background Note: La Commission organise une Audition publique sur la Gouvernance européenne: Vers une meilleure utilisation de la subsidiarité et de la proportionnalité- le 16 mars 2001.
On 16 March the Commission organises a Public Hearing on European Governance: Moving toward a Better Use of Subsidiarity and Proportionality

Le Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a reconnu, dans son avis du 16 mars 1999, que les connaissances scientifiques actuelles comportent des lacunes considérables concernant les effets possibles de l'utilisation de la somatotropine bovine sur la santé publique et a demandé des études complémentaires.
The Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health (SCVPH) acknowledged in its opinion of 16 March 1999 that significant gaps exist in scientific knowledge on the possible effects of the use of BST on public health and asked for further studies.