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Dette publique gérée par le Trésor

Vertaling van "publique soit gérée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
communication publique, soit par fil, soit sans fil de l'oeuvre radiodiffusée

communication to the public by wire or by rebroadcasting of the broadcast of the work


Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law


Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]




le principe voulant que la fonction publique soit un bien public

Public Service is a public trust
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«Les domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD) sont gérés par l'organisme d'enregistrement chargé de la défense de l'intérêt général, et notamment celui de la communauté Internet, pour le compte des autorités publiques compétentes et en particulier des gouvernements, ces derniers conservant un droit de regard final sur leurs ccTLD, sous réserve que l'accessibilité universelle à Internet soit garantie».

"Country code top level domains are operated in trust by the Registry for the public interest, including the interest of the Internet community, on behalf of the relevant public authorities including governments, who ultimately have public policy over their ccTLDs, consistent with universal connectivity of the Internet".


Il importe que le budget de l'Union européenne apporte la plus haute valeur ajoutée européenne, soit géré judicieusement et mobilise le plus possible des ressources publiques et des ressources privées.

The EU budget should provide the highest degree of European added value (EAV), be managed soundly, and leverage as much public and private resources as possible.


Il est d’utilité publique que le spectre soit géré aussi efficacement que possible d’un point de vue économique, social et environnemental, en tenant compte du rôle important qu’il joue dans les communications électroniques, des objectifs de la diversité culturelle et du pluralisme des médias et de la cohésion sociale et territoriale.

It is in the public interest that spectrum is managed as efficiently and effectively as possible from an economic, social and environmental perspective, taking account of the important role of radio spectrum for electronic communications, of the objectives of cultural diversity and media pluralism, and of social and territorial cohesion.


Il est d’utilité publique que le spectre soit géré aussi efficacement que possible d’un point de vue économique, social et environnemental, en tenant compte du rôle important qu’il joue dans les communications électroniques, des objectifs de la diversité culturelle et du pluralisme des médias et de la cohésion sociale et territoriale.

It is in the public interest that spectrum is managed as efficiently and effectively as possible from an economic, social and environmental perspective, taking account of the important role of radio spectrum for electronic communications, of the objectives of cultural diversity and media pluralism, and of social and territorial cohesion.


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Bien que le système soit géré conjointement, les parties restent libres d’utiliser le registre de manière indépendante à des fins spécifiques qui leur sont propres, y compris l’octroi d’incitations, comme la communication d’informations à ceux qui s’enregistrent lors du lancement de consultations publiques ou de l’organisation d’événements.

Although the system will be operated jointly, the parties hereto remain free to use the register independently for their own specific purposes, including the offering of incentives such as the transmission of information to registrants when launching public consultations or organising events.


La participation de la société civile au niveau des projets est actuellement gérée par les institutions financières qui, dans le cadre de leurs procédures d’approbation et de gestion des projets, soit veillent à ce que le promoteur du projet procède aux consultations publiques nécessaires, soit s'en chargent elles-mêmes.

Civil society engagement at project level is currently managed by FIs, as part of their project approval and management processes, either by ensuring that the project promoter undertakes he relevant public consultation or directly.


En ce qui concerne le rôle des autorités portuaires, la Commission détaille la diversité dans ce secteur. Elle explique que les ports européens sont soit gérés par des entreprises entièrement privées, soit par des entités ou des entreprises publiques.

With regard to the role of port authorities, the Commission takes stock of the diversity prevailing in this sector, explaining that European ports are managed either by entirely private entities or by public entities or enterprises.


Selon la Commission, dans le cadre du SEIS, l'information devrait être gérée de façon décentralisée, recueillie une seule fois puis partagée avec toutes les parties intéressées, et facilement accessible pour les utilisateurs finaux quel que soit leur niveau (autorités publiques et citoyens).

According to the Commission, under SEIS, the information should be managed on a decentralised basis, collected once then shared with all interested parties and be readily accessible to end-users, at whatever level (public authorities and citizens).


En effet, le registre national des États membres a souvent été géré soit par un ministère, soit par une université publique, et l'est encore dans quelques cas.

Indeed in many Member States the national Registry used to be managed either by a government department or by a public university and in a few cases this is still the case.


En effet, le registre national des États membres a souvent été géré soit par un ministère, soit par une université publique, et l'est encore dans quelques cas.

Indeed in many Member States the national Registry used to be managed either by a government department or by a public university and in a few cases this is still the case.




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Date index: 2024-08-07
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