Vertaling van "publique seront pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret abrogeant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-1)
Order Repealing Certain Remission Orders Made under the Financial Administration Act (2000-1)

Règlement sur les conditions d'emploi pris en vertu de la Loi sur la fonction publique 1991
A Regulation respecting conditions of employment under The Civil Service Act, 1991

Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-1)
Order Amending Certain Remission Orders made under the Financial Administration Act (2000-1)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les résultats d'une consultation publique en cours seront pris en considération pour déterminer les mesures à prendre.
The results of an ongoing public consultation will help determine the measures to be taken.

Lors de l'analyse des distorsions, plusieurs critères seront pris en considération: les politiques publiques et l'influence de l'État, la prédominance des entreprises publiques, la discrimination en faveur des entreprises nationales et l'indépendance du secteur financier.
In determining distortions, several criteria will be considered, such as state policies and influence, the widespread presence of state-owned enterprises, discrimination in favour of domestic companies and the independence of the financial sector.

L'interdépendance croissante entre l'Union et les économies, les marchés et les systèmes financiers mondiaux et les défis qui en résulteront pour le développement institutionnel et l'administration publique seront pris en considération.
It will take into account the growing interdependencies between Union and global economies, markets and financial systems and resulting challenges for institutional development and public administration.

xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;
(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;

Les engagements qui seront pris, notamment en matière de compétitivité, de finances publiques, de retraites et d’emploi seront traduits dans les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité.
The commitments in terms of competitiveness, public finances and pensions, employment and so on must be translated into the national reform and stability programmes.

Je suis certaine que les résultats des consultations publiques seront pris en considération dans ce cas.
I trust that the results of the public consultations will be brought into the equation in this case.

Il est essentiel que les politiques structurelles intègrent ces nouveaux enjeux et leur accordent les ressources nécessaires, car le niveau de cohésion territoriale dépendra de plus en plus des impacts territoriaux qui en découlent et de la manière dont ils seront pris en compte par les politiques publiques.
It is essential that the structural policies should incorporate the new factors and allocate the necessary resources to them, since the level of territorial cohesion will depend increasingly on their territorial impact and on the way in which they are taken into account by public policy.

Si l'administration publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation pour mettre en oeuvre une fonction régulatrice déterminée (par exemple la vérification de la compétence ou des qualifications de la personne concernée), le montant versé devra être considéré comme le paiement de l'achat d'un service à l'administration publique en question et les prix seront pris en compte dans l'IPCH; en revanche, si l'autorisation est accordée automatiquement sur paiement du montant dû, on considère qu'il s'agit d'un impôt direct et non d'un prix.
If the government uses the issue of licences to organise some proper regulatory function, such as checking the competence or qualification of the person concerned, the payments made should be treated as a purchase of services from government and the prices taken in the HICP, but if the licences are being granted automatically on payment of the amounts due, payments should be treated as direct taxes and not prices.