Vertaling van "publique seraient pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret abrogeant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-1)
Order Repealing Certain Remission Orders Made under the Financial Administration Act (2000-1)

Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-1)
Order Amending Certain Remission Orders made under the Financial Administration Act (2000-1)

Règlement sur les conditions d'emploi pris en vertu de la Loi sur la fonction publique 1991
A Regulation respecting conditions of employment under The Civil Service Act, 1991

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, l’avis de concours précisait que ni les services antérieurs accomplis en qualité de personnel intérimaire ou contractuel auprès de toute administration publique ni les autres services antérieurs similaires ne seraient pris en considération.
In that connection, the competition notice stated that no account would be taken of prior periods of service completed as a temporary or interim employee in another area of the public administration or of other similar previous periods of service.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Des sanctions successives pourraient être prises dès le début du processus de surveillance budgétaire et le critère de déficit ainsi que la dette publique seraient pris en considération.
Successive sanctions could come into play at an early stage in the budgetary surveillance process and account would be taken of the deficit criterion and public debt.

Cette pression exercée sur la Serbie est inacceptable et d’autant plus malvenue que nous n’avons pris aucune mesure de ce genre à l’égard du Kosovo, en dépit des dénonciations publiques selon lesquelles les dirigeants actuels du Kosovo seraient impliqués dans un trafic d’organes humains.
This pressure on Serbia is unacceptable, and is all the more complicated given that equivalent measures have not been taken in relation to Kosovo, despite public complaints about the trafficking of human organs by Kosovo’s current leaders.

- (PT) Sur un marché parfait, la performance économique et l’impact social ou environnemental d’une entreprise seraient tous deux pris en considération à l’heure de déterminer sa valeur et son image publique.
– (PT) In a perfect market, both the economic performance and the social or environmental impact of a company would be taken into account in determining its worth and its public image.

Les engagements pris prévoient que les quantités de diamant que De Beers, premier fournisseur mondial de diamant brut, doit acheter à l’entreprise publique russe Alrosa, deuxième producteur mondial de diamant, seraient progressivement réduites sur une période de six ans, comme exposé ci-après, pour ne plus dépasser l’équivalent de 275 millions d’USD par an après cette période.
The commitments offered foresee that quantities of diamonds to be purchased by De Beers, the largest supplier of rough diamonds in the world, from the Russian state-owned company Alrosa, the second largest diamond producer, would be phased down over a 6 year period as set out below and would remain at a maximum equivalent of $275 million/year after that period:

4. se félicite donc de la décision de mettre en œuvre le pacte de stabilité et de croissance avec plus de souplesse ; réaffirme dans ce contexte qu'il ne nourrit toujours aucun parti pris quant aux changements qui pourraient être apportés au pacte, mais considère qu'un risque existe dès lors qu'ils seraient regardés par l'opinion publique comme des solutions à des problèmes à court terme plutôt que le résultat d'une stratégie coordonnée ;
4. Welcomes, therefore, the decision to implement the stability and growth pact in a more flexible way; reaffirms in this context that it remains open-minded as to possible changes to the pact, but considers that there is a danger of these being seen by the public as solutions to short-term problems rather than a result of a coordinated policy action;

4. se félicite donc de la décision de mettre en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance avec plus de souplesse; réaffirme dans ce contexte qu'il ne nourrit toujours aucun parti pris quant aux changements qui pourraient être apportés au pacte, mais considère qu'un risque existe dès lors qu'ils seraient regardés par l'opinion publique comme des solutions à des problèmes à court terme plutôt que le résultat d'une stratégie coordonnée;
4. Welcomes therefore the decision to implement the stability and growth pact in a more flexible way; reaffirms in this context that it remains open-minded as to possible changes to the pact, but considers that there is a danger where these are seen by the public as solutions to short-term problems rather than as a result of a coordinated policy action;

Si je me souviens bien, plus tôt au cours de la présente session, le ministre responsable de la fonction publique a dit que ce serait là un des critères qui seraient pris en considération.
As I recall, earlier in this session the minister responsible for the public service mentioned that this would be one of the criteria taken into consideration.

Notre intervenant précédent nous a dit qu'en règle générale, deux à trois millions de saumons seraient pris, alors que la prise commerciale publique totale n'a été que de 256 000 unités dans une espèce qui, vous me dites, n'a pas de problème de conservation.
Our previous witness told us normally two to three million would be taken, and there was a total public commercial harvest of only 256,000 in a species about which your evidence is there is no conservation problem.