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Dépenses publiques financées par voie extra-fiscale
école financée par l'Etat
école publique

Traduction de «publique sera financée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépenses publiques financées par voie extra-fiscale

public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes


école financée par l'Etat | école publique

..public school (system) | publicly-maintained school
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Que recommanderiez-vous afin de nous assurer que la fonction publique sera suffisamment financée pour réaliser son mandat en vertu du projet de loi C-25?

What do you recommend be done to ensure that the public service can be properly funded to carry out its mandate under Bill C-25?


M. Mark Muise: C'est justement ça qui me préoccupait; je voulais m'assurer que cette Agence qui sera une institution publique soit financée par des deniers publics.

Mr. Mark Muise: That was the crux of my concern: to ensure that this is a public institution that should be funded with public funds.


La contribution de l’Union à cette convention-cadre pour la période 2012 sera financée au titre de la ligne budgétaire 17 03 05 «Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac», et non du programme de santé.

Payment of the 2012 EU contribution to the FCTC will be made under budget line 17 03 05 ‘International agreements and membership of international organisations in the field of public health and tobacco control’, and not from the health programme.


La contribution maximale autorisée par la présente décision à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, qui s’élève à 200 000 euros, sera financée sur la ligne budgétaire 17 03 05 — Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac.

The maximum contribution authorised by this Decision for the payment to the WHO Framework Convention on Tobacco Control is set at EUR 200 000 under budget line 17 03 05 ‘International agreements and membership of international organisations in the field of public health and tobacco control’.


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À ce titre, l'action des organisations non gouvernementales sera financée via un nouveau dispositif: les ONG interviendront comme prestataires dans le cadre défini par le ministère de la santé publique et fourniront un ensemble de services de santé standard dans des zones géographiques consolidées.

This will involve funding NGO operations but through a new mechanism: NGOs will operate within the MoPH policy framework as service providers and will deliver standard an "Essential Health Service Package" (EHSP) in consolidated geographical areas.


Cas particulier, l'ISBL qui sera considérée comme un producteur public à partir du moment où elle est contrôlée et majoritairement financée par une administration publique.

In case of NPIs, a public producer is an NPI that is controlled and mainly financed by the general government.


M. Luc Alarie: .qui semble pleine de bon sens, et qui dit en somme: ayons un système scolaire public laïque et les communautés qui veulent l'enseignement religieux auront des écoles privées où la partie publique sera financée par le gouvernement et la partie religieuse sera financée par les communautés elles-mêmes.

Mr. Luc Alarie: .that seems to be based on common sense, and that basically says: let's set up a secularized public school system, and the communities that want religious teaching will have private schools where the public portion will be funded by government and the religious portion funded by the communities themselves.


La partie de l'instruction publique sera financée par le public.

The public education part will be financed by the public.




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Date index: 2024-10-07
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