Vertaling van "publique s'éteint lorsque " (Frans → Engels) :

L'ancienneté revendiquée pour la marque de l'Union européenne s'éteint lorsque la marque antérieure dont l'ancienneté est revendiquée est déclarée nulle ou frappée de déchéance.
The seniority claimed for the EU trade mark shall lapse where the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to be invalid or revoked.

4. L'ancienneté revendiquée pour la marque de l'Union européenne s'éteint lorsque la marque antérieure dont l'ancienneté est revendiquée est déclarée nulle ou frappée de déchéance.
4. The seniority claimed for the EU trade mark shall lapse where the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to be invalid or revoked.

L'article 65 du code pénal – disparition du danger constitué par un acte délictueux pour la société – qui dispose que "le caractère délictueux d'un acte qui était dangereux pour la société au moment où il a été commis s'éteint lorsque, en raison de l'évolution de la situation ou de la personne de l'auteur de l'acte, le danger constitué par cet acte pour la société disparaît" ne s'applique pas en l'espèce.
The provisions of paragraph 65 of the Criminal Code on the cessation of the danger represented by a criminal act to society, pursuant to which "The liability to punishment for an act which was dangerous to society when it was committed shall extinguish if, because of a change in the situation or person of the offender, the danger represented by such criminal act to society has passed". may not be used in this case.

3. L'ancienneté revendiquée pour la marque communautaire s'éteint lorsque le titulaire de la marque antérieure dont l'ancienneté a été revendiquée est déclaré déchu de ses droits ou lorsque cette marque est déclarée nulle ou lorsqu'il y est renoncé avant l'enregistrement de la marque communautaire.
3. The seniority claimed for the Community trade mark shall lapse if the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to have been revoked or to be invalid or if it is surrendered prior to the registration of the Community trade mark.

3. L’ancienneté revendiquée pour la marque communautaire s’éteint lorsque le titulaire de la marque antérieure dont l’ancienneté a été revendiquée est déclaré déchu de ses droits ou lorsque cette marque est déclarée nulle ou lorsqu’il y est renoncé avant l’enregistrement de la marque communautaire».
3. The seniority claimed for the Community trade mark shall lapse if the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to have been revoked or to be invalid or if it is surrendered prior to the registration of the Community trade mark’.

L'action publique s'éteint lorsque l'accusé satisfait aux conditions imposées par le procureur.
The criminal action is discontinued when the accused fulfils the conditions imposed by the prosecutor.

Ces lois constituent un permis de tuer et la première exécution publique d’un citoyen britannique a eu lieu le mois dernier, lorsque Alexandre Litvinenko a été empoisonné et s’est éteint à Londres.
Those laws are a licence to kill, and the first public execution of a British citizen was carried out last month when Alexander Litvinenko was poisoned and died in London.

Cette deuxième procédure s'est éteinte lorsque la Grèce a respecté ses obligations.
This second procedure was closed when Greece complied.

Dans certains pays du Sud-Est asiatique, la loyauté et l'approbation tacite sur lesquelles les systèmes politico-économiques pouvaient compter aussi longtemps qu'ils contribuaient à l'élévation rapide du niveau de vie semblent s'être éteintes comme la lampe d'un vélo à l'ancienne lorsque la roue n'actionne plus la molette de la dynamo.
In some South East Asian countries, the loyalty or tacit approval that the political and economic systems generated as long as they delivered rapid improvements in the standard of living seem to have died down like an old-style bicycle lamp when the dynamo stops turning.

On a observé par le passé des phases de hausse de l'intérêt politique, lequel s'éteint habituellement face aux réalités politiques difficiles qui resurgissent lorsque l'on se trouve confronté à la nécessité d'agir pour traduire dans les faits de tonitruantes déclarations d'intention (l'ironie veut que ce sont souvent les voix les plus critiques qui hésitent le plus à envisager les mesures nécessaires).
Periods of heightened political interest have occurred before, usually to wane in the face of the awkward political realities which emerge when the action needed to implement ringing declarations of antifraud intent become clear (Ironically, it is often the most critical voices which are most reluctant to consider the necessary measures.) It is a good time therefore to spell out some key facts about anti-EU fraud and the ways it can be countered.