Traduction de «première exécution publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admission en bourse | introduction en bourse | offre publique initiale | première offre publique | Première offre publique de souscription | OPI [Abbr.]
flotation | going public | initial public offering | stock market launch | IPO [Abbr.]

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]
Consumers, Health and Food Executive Agency | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for the Public Health Programme | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.] | PHEA [Abbr.]

vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères, ministre du commerce extérieur et de la coopération et de la force publique
Deputy Prime Minister, Minister for Foreign Affairs, Minister for Foreign Trade and Co-operation, Minister for the Armed Forces and Police

vice-président directeur | vice-président-directeur | vice-présidente directrice | vice-présidente-directrice | vice-président à la direction | vice-présidente à la direction | premier vice-président | première vice-présidente | directeur général délégué | directrice générale déléguée | vice-président exécutif | vice-présidente exécutive
executive vice president | executive vice-president | senior vice president | senior vice-president

Fonction publique 2000 : premier rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada
Public Service 2000: first annual report to the Prime Minister on the Public Service of Canada

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

service d'accueil [ premier palier d'exécution | prestation proprement dite des services ]
front-line unit [ front line service delivery ]

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

Cinquième rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada
Fifth Annual Report to the Prime Minister on The Public Service of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière de droit publique grevant l’immeuble et que le propriétaire doit par conséquent tolérer l’exécution forcée sur l’immeuble?
Does the term ‘right in rem’ in Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings (1) include a national rule such as that contained in Paragraph 12 of the Grundsteuergesetz (Law on real property tax, ‘GrStG’) in conjunction with the first sentence of Paragraph 77(2) of the Abgabenordnung (Tax Code, ‘AO’), pursuant to which real property tax debts are by operation of law a public charge on real property and the property owner must accept enforcement against the property in that respect?

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Cela dit, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants: a) les articles 136 à 154, concernant la Loi sur Investissement Canada; b) les articles 161 à 166, concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que le programme des travailleurs étrangers temporaires; c) les articles 174 à 199, concernant la loi proposée sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) les articles 213 à 224, concernant la Loi sur la capitale nationale et la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien; e) les articles 228 à 232, concernant la Loi sur la gestion des finances publiques et la négociation collective entre les sociétés d'État et leurs employés; que les articles mentionnés dans la section (a) de cette motion forment le projet de loi C-61; que le projet de loi C-61 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que les articles mentionnés dans la section (c) de cette motion forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'or ...
With that, I seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any order or usual practice of the House, that Bill C-60, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be amended by removing the following clauses: (a) clauses 136 to 154, related to the Investment Canada Act; (b) clauses 161 to 166, related to the Immigration and Refugee Protection Act and the temporary foreign worker program; (c) clauses 174 to 199, related to the proposed department of foreign affairs, trade and development act; (d) clauses 213 to 224, related to the National Capital Act and the Department of Canadian Heritage Act; (e) clauses 228 to 232, related to the Financial Administration Act and collective bargaining between crown corporations and their employees; that the clauses mentioned in section (a) of this motion do form Bill C-61; that Bill C-61 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Industry, Science and Technology; that the clauses mentioned in section (b) of this motion do form Bill C-62; that Bill C-62 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; that the clauses mentioned in section (c) of this motion do form Bill C-63; that Bill C-63 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (FAAE); that the clauses mentioned in section (d) of this motion do compose Bill C-64, that Bill C-64 be deemed read a first time and be printed, and that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on H ...

Sans douter de la mission de service public de France Télévisions, la Commission a, dans un premier temps, considéré que le mode de calcul de la subvention annuelle attribuée à France Télévisions apparaissait comme proportionnel au sens de sa communication sur la radiodiffusion au vu de trois éléments : i) selon les affirmations de la France, le montant de la subvention était déterminée, avant chaque exercice, en fonction des coûts nets de service public de France Télévisions ; ii) ces affirmations étaient corroborées par les prévisions indicatives des ressources publiques, recettes et coûts de service public pour 2010 à 2012 ; iii) ce mode de calcul était cohérent avec l’engagement de la France pour que les ressources publiques allouées à France Télévisions n’excèdent pas le coût net d’exécution de service public à sa charge.
Without doubting the public service mission of France Télévisions, the Commission initially held that the method for calculating the annual subsidy allocated to France Télévisions seemed proportional in terms of its broadcasting communication in the light of three facts: (i) France states that the amount of the subsidy was determined before each financial year on the basis of the net public service costs of France Télévisions; (ii) those statements were supported by the indicative projections of public resources, revenue and public service costs for 2010 to 2012; (iii) that calculation method was consistent with France’s commitment that the public resources allocated to France Télévisions will not exceed the net cost of performing the public service obligations entrusted to the latter.

Dans un premier temps, l'État membre concerné devrait procéder à une évaluation exhaustive de l'exécution budgétaire infra-annuelle dans les administrations publiques et leurs sous-secteurs, en tenant compte notamment des risques financiers associés aux engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur les budgets publics.
As a first step, the Member State concerned should carry out a comprehensive assessment of in-year budgetary execution for the general government and its subsectors, taking into account in particular financial risks associated to contingent liabilities with potentially large impacts on public budgets.

Les fonctions centrales du BCP consistent à conseiller le premier ministre, les ministres de son portefeuille et le Cabinet de façon professionnelle et impartiale sur des questions d'intérêt national, intergouvernemental et international; à gérer le processus décisionnel du Cabinet en procédant à l'examen des politiques ministérielles, en procédant à l'analyse et en assurant des services de secrétariat au Cabinet et à ses comités; à fournir des conseils sur la structure convenable et l'organisation de l'appareil gouvernemental et des organismes connexes; à faire progresser l'exécution du programme d'action du gouvernement au sein des ministères et des organismes fédéraux et auprès d'intervenants externes; à aider à promouvoir le rendement maximal et la responsabilisation de la fonction publique au XXI siècle; à gérer le processus des nominations aux échelons supérieurs des ministères et des organismes fédéraux ainsi que des sociétés d'État et à fournir un soutien administratif au cabinet du premier ministre, aux cabinets des ministres de son portefeuille, aux commissions d'enquête, aux groupes de travail et à d'autres organismes indépendants chargés des questions liées à la bonne gouvernance au Canada.
The main roles of PCO are to provide professional, non-partisan advice to the Prime Minister and other ministers in the Prime Minister's portfolio and to cabinet on questions of national, intergovernmental, and international importance; to manage the cabinet's decision-making system by challenging and coordinating departmental policy, conducting analysis, and providing secretariat services to the cabinet and cabinet committees; to provide advice on the appropriate structure and organization of the government and its entities; to advance the development of the government's agenda across federal departments and agencies and with external stakeholders; to help foster a high performing and accountable public service for the 21st century; to manage the appointment process for senior positions in federal departments and crown corporations and agencies; and finally, to provide administrative support to the Prime Minister's Office, ministers' offices within the Prime Minister's portfolio, commissions of inquiry, task forces, and other independent bodies considering matters associated with good governance in Canada.

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je demanderais que l'on appelle les projets de loi qui figurent sous la rubrique des Affaires du gouvernement selon l'ordre suivant : premièrement, le projet de loi C-39, l'accord relatif à la santé, suivi du projet de loi C-20, Loi sur la gestion financière des premières nations, puis le projet de loi S-18, Loi sur la statistique, suivi du projet de loi C-6 sur la sécurité publique, du projet de loi C-8 sur la fonction publique, et du projet de loi C-33 sur l'exécution du budget.
Hon. Bill Rompkey (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I would ask that we call the bills under Government Business in the following order: Bill C-39, the health accord; Bill C-20, First Nations Fiscal Management; Bill S-18, Statistics; Bill C-6, Public Safety; Bill C-8, Public Service; and Bill C-33, budget implementation.

(45) L'approche de la Commission en matière d'appui budgétaire, qui consiste à lier les montants octroyés à la concrétisation d'objectifs convenus dans le domaine de la réduction de la pauvreté et de la gestion des finances publiques est une mesure d'incitation supplémentaire visant à améliorer le dialogue interne entre les ministères des finances et les principaux ministères d'exécution étant donné que les premiers ont ainsi intérêt à suivre les réalisations des seconds, d'une part, et à veiller à ce que ceux-ci bénéficient d'un financement adéquat, d'autre part.
(45) The Commission's approach to budget support, linking volumes to the achievement of agreed outcomes in poverty reduction and public financial management, also adds a further set of incentives for improved internal dialogue between Treasuries and the key line Ministries, since Treasuries have a new interest both in the results line Ministries deliver and in ensuring that they are fully funded.

Au 31 décembre 2002, les décisions de financement adoptées au niveau national et l'exécution financière représentaient respectivement 49,3 % et 23,5 % du coût total du CCA et 47,5 % des dépenses programmées, en termes de dépense publique, pour les trois premières années de la période.
By 31 December 2002, the financing decisions adopted at national level and financial execution accounted respectively for 49.3% and 23.5% of the total volume of the CSF and 47,5% of public expenditure programmed for the first three years of the programming period.

Elle vise un double objectif : en premier lieu, éviter que des fonctions d'autorité publique soient exercées par des organismes privés; en second lieu, élargir l'éventail des instruments d'externalisation, par la création de nouvelles entités de droit communautaire, les agences exécutives, contrôlées par la Commission.
It has a double objective: firstly, to prevent the exercise of public authority tasks by private bodies; secondly, to widen the range of the instruments of externalisation, through the creation of new entities under Community law controlled by the Commission.