Traduction de «publique respecte pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

respect de l'autorité des titulaires de charges publiques élus
respect the authority of elected public office holders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon nos données, quand nous mettons en œuvre un processus de vérification, quand nous avisons un employeur du fait qu'il y aura vérification dans le secteur de la fonction publique, seulement 29 p. 100 des employeurs de la fonction publique fédérale respectent pleinement la loi.
Our statistics would show that when we begin the audit process, when we notify an employer that we are going to be conducting an audit in the federal public sector, only 29 per cent of the federal public sector is fully compliant with the act.

11. rappelle à la Commission que la politique européenne en matière de droits de propriété intellectuelle à l'égard des pays en développement devrait être conforme aux obligations prévues par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et qu'elle doit respecter pleinement la déclaration de Doha de 2001 concernant l'accord sur les ADPIC et la santé publique, notamment dans le domaine des médicaments génériques et de la santé publique, afin que les pays en développement disposent de la latitude requise pour répondre aux préoccupations d'intérêt public;
11. Reminds the Commission that European IPR policy towards developing countries should remain within the TRIPS agreement obligations and must fully respect the 2001 Doha Declaration on the TRIPS agreement and Public Health, especially in the field of generic medicines and public health, so as to leave the developing countries policy space to address public interest concerns;

11. rappelle à la Commission que la politique européenne en matière de droits de propriété intellectuelle à l'égard des pays en développement devrait être conforme aux obligations prévues par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et qu’elle doit respecter pleinement la déclaration de Doha de 2001 concernant l’accord sur les ADPIC et la santé publique, notamment dans le domaine des médicaments génériques et de la santé publique, afin que les pays en développement disposent de la latitude requise pour répondre aux préoccupations d’intérêt public;
11. Reminds the Commission that European IPR policy towards developing countries should remain within the TRIPS agreement obligations and must fully respect the 2001 Doha Declaration on the TRIPS agreement and Public Health, especially in the field of generic medicines and public health, so as to leave the developing countries policy space to address public interest concerns;

Des efforts supplémentaires doivent être déployés afin de respecter pleinement la Charte constitutionnelle, de réformer l’administration publique et le système judiciaire, de lutter contre la corruption, et d’assurer un contrôle démocratique efficace sur l’armée.
The country must make further efforts to respect fully the Constitutional Charter, reform the public administration and the judiciary, fight against corruption, and ensure effective democratic control over the military.

21. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement la décision de l'OMC du 30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique visant à répondre au problème des pays ne disposant pas d'une capacité de production suffisante dans le domaine des médicaments; souligne la nécessité d'amender la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain afin d'autoriser la production de médicaments destinés à l'exportation dans un pays ne disposant pas de capacités de production suffisantes en matière de médicaments génériques et où un brevet n'exerce pas ses effets; insiste pour que la mise en œuvre de cette décision de l'OMC respecte pleinement l'esprit de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique;
21. Calls on the Commission and the Member States to apply in full the WTO's decision of 30 August 2003 on the implementation of paragraph 6 of the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health designed to deal with the problem of countries which do not have sufficient manufacturing capacity in the pharmaceutical sector; stresses the need to amend Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use in order to authorise the production of pharmaceuticals intended for export to a country which does not have sufficient manufacturing capacities for generic pharmaceuticals and where a patent is not in force; stresses that implementation of this WTO decision must fully respect the spirit of the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health;

21. demande à la Commission et aux Etats membres d'appliquer pleinement la décision de l'OMC du 30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique visant à répondre au problème des pays ne disposant pas d'une capacité de production suffisante dans le domaine des médicaments; souligne la nécessité d'amender la directive 2001/83/EC afin d'autoriser la production de médicaments destinés à l'exportation dans un pays ne disposant pas de capacités de production suffisantes en matière de médicaments génériques et où un brevet n'exerce pas ses effets; insiste pour que la mise en œuvre de cette décision de l'OMC respecte pleinement l'esprit de la déclaration de Doha sur les accords ADPIC et la santé publique;
21. Calls on the Commission and the Member States to apply in full the WTO's decision of 30 August 2003 on the implementation of paragraph 6 of the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health designed to deal with the problem of countries which do not have sufficient manufacturing capacity in the pharmaceutical sector; stresses the need to amend Directive 2001/83/EC in order to authorise the production of pharmaceuticals intended for export to a country which does not have sufficient manufacturing capacities for generic pharmaceuticals and where a patent is not in force; stresses that implementation of this WTO decision must fully respect the spirit of the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health;

3. RÉAFFIRME la nécessité d'établir un équilibre entre la compétitivité et la politique de santé publique, tout en respectant pleinement les compétences communautaires et nationales qui sont concernées;
REAFFIRMS the need for a balance between competitiveness and public health policies, while fully respecting the Community and national competencies involved;

Le Conseil considère que la Suède continue de respecter pleinement l'obligation du Pacte de stabilité et de croissance en matière de finances publiques, à savoir un solde budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire au cours de la période couverte par le programme.
The Council considers that Sweden continues to fully respect the Stability and Growth Pact's requirement of a fiscal position 'close to balance or in surplus' over the programme period. Indeed, continued surpluses in the underlying budgetary position in each year over the period underpin that the public finances should remain sound.

2. Le Conseil rappelle que, conformément à l'article 152 du traité, l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique doit respecter pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.
2. The Council recalls that according to Article 152 of the Treaty, Community action in the field of public health must fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care.

Le programme permettra à la Communauté de contribuer à l'exécution des obligations que lui impose le traité dans le domaine de la santé publique, tout en respectant pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.
The programme will enable the Community to contribute towards fulfilling its Treaty obligations in the field of public health while fully respecting the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and health care.