Vertaling van "publique qui touchent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce | ADPIC [Abbr.] | TRIP [Abbr.]
trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS [Abbr.]

Accord sur les ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights | TRIPS Agreement

Conseil des ADPIC | Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights | Council for TRIPS

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

opinion publique
public opinion

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ ATRIPS ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ ATRIPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

soutien à l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à la mise en œuvre des accords de l'OMC grâce à l'assistance technique et au renforcement des capacités, et en particulier soutien à la mise en œuvre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC), notamment dans le domaine de la santé publique;
supporting accession to the World Trade Organization (WTO) and implementation of WTO agreements by technical assistance and capacity building, in particular the implementation of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property (the TRIPS Agreement), notably in the area of public health;

Les mesures structurelles prises par les autorités portugaises, qui ont une incidence plus directe sur les finances publiques, touchent essentiellement à trois secteurs: i) l'administration publique; ii) les soins de santé; et iii) l'éducation.
The structural measures taken by the Portuguese authorities, having a more direct impact on public finances, fall mainly on three areas: (i) public administration; (ii) the healthcare sector; and (iii) education.

(8) La déclaration de Doha sur l'accord concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique a réaffirmé que l'accord sur les ADPIC n'empêche pas - et ne saurait empêcher - les membres de prendre des mesures en vue de protéger la santé publique, que l'accord sur les ADPIC peut et devrait être interprété et mis en oeuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de protéger la santé publique, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments, et a réaffirmé le droit des membres de l'OMC d'utiliser pleinement les dispositions de l'accord sur les ADPIC prévoyant la souplesse à cet effet.
(8) The Doha Declaration on the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs) and Public Health affirmed that "the TRIPs Agreement does not and should not prevent members from taking measures to protect public health" and that it "can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members' right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all" and reaffirmed "the right of WTO members to use, to the full, the provisions in the TRIPs Agreement which provide flexibility for this purpose".

E. considérant que, aux termes de la déclaration sur l'accord ADPIC et sur la santé publique (paragraphe 4), qui reconnaît la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, "l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique" et "ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments" et qu'y est réaffirmé "le droit des Membres de l'OMC de recourir pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui ménagent une flexibilité à cet effet",
E. whereas the "Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health", paragraph 4, recognising the gravity of the public health problems facing many developing and least-developed countries, affirms that "the TRIPS Agreement does not and should not prevent Members from taking measures to protect public health", that it "can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members" rights to protect human health and, in particular, to promote access to medicines for all" and reaffirms "the right of WTO members to use to the full the provisions in the TRIPS Agreement which provide flexibility for this purpose",

E. considérant que, aux termes de la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique (paragraphe 4), qui reconnaît la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, "l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique" et "ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments" et qu'y est réaffirmé "le droit des Membres de l'OMC de recourir pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui ménagent une flexibilité à cet effet",
E. whereas the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health’, paragraph 4, recognising the gravity of the public health problems facing many developing and least‑developed countries, affirms that ‘the TRIPS Agreement does not and should not prevent Members from taking measures to protect public health’, that it ‘can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members’ rights to protect human health and, in particular, to promote access to medicines for all’ and reaffirms ‘the right of WTO members to use to the full the provisions in the TRIPS Agreement which provide flexibility for this purpose’,

B. considérant que la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée lors de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC, reconnaissant la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, convient que "l'accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique", que ledit accord "peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments" et réaffirme "le droit des membres de l'OMC de recourir pleinement aux dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui ménagent une flexibilité à cet effet",
B. whereas the 'Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health', adopted at the 4th WTO Ministerial Conference, recognising the gravity of the public health problems facing many developing and least-developed countries, affirms that 'the TRIPS Agreement does not and should not prevent Members from taking measures to protect public health', that it 'can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members' rights to protect human health and, in particular, to promote access to medicines for all' and reaffirms that 'the right of WTO members to use, to the full the provisions in the TRIPS Agreement which provide flexibility for this purpose',

O. considérant que la déclaration de Doha sur l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique a confirmé que la santé publique devrait primer les intérêts commerciaux et sanctionné "le droit des pays de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments",
O. whereas the Doha Declaration on the trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPS) and public health confirmed that priority should be given to public health over commercial interests and also, 'the right for countries to protect public health and, in particular, promote access to medicines for all',

En effet, ils touchent à la question centrale du rôle joué par les autorités publiques dans une économie de marché, à savoir, d'une part, veiller au bon fonctionnement du marché et au respect des règles du jeu par tous les acteurs et, de l'autre, garantir l'intérêt général, notamment la satisfaction des besoins essentiels des citoyens et la préservation des biens publics lorsque le marché n'y parvient pas.
Indeed, they touch on the central question of the role public authorities play in a market economy, in ensuring, on the one hand, the smooth functioning of the market and compliance with the rules of the game by all actors and, on the other hand, safeguarding the general interest, in particular the satisfaction of citizens' essential needs and the preservation of public goods where the market fails.

- Réaffirmer que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de l'OMC de prendre des mesures de protection de la santé publique, entre autres par la mise en oeuvre des mécanismes de contrôle prévus par l'accord.
- Reaffirmation that the Trade Related Intellectual Property (TRIPS) Agreement does not and should not prevent WTO's Members from taking measures to protect public health inter alia by implementing the safeguards foreseen under the Agreement.